Traduction de «demandeurs non reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada
post-determination refugee claimants in Canada class

catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978
post-determination refugee claimants in Canada class within the meaning of the Immigration Regulations, 1978

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

principes comptables généralement reconnus au niveau national | principes comptables nationaux généralement admis
national accepted accounting principles | national generally accepted accounting principle | national accounting principles which are generally accepted | national generally accepted accounting principles

demandeur d'emploi non-chômeur (1) | demandeuse d'emploi non-chômeuse (2)
registered job seeker who is not unemployed (1) | person registered but not unemployed (2) | person registered as not unemployed (3)

tenir le demandeur d'une subvention informé
keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified

correspondre avec des demandeurs de licence
communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, le FER a pour but d'exprimer la solidarité au niveau communautaire et d'atténuer les pressions qui s'exercent sur les États membres les plus touchés par l'accueil de réfugiés et de personnes déplacées face aux conséquences de cet accueil, notamment les conditions d'accueil pendant la procédure d'asile (et la garantie d'une procédure d'asile équitable et efficace), l'intégration des réfugiés reconnus ainsi que la promotion de solutions de retour volontaire pour les demandeurs d'asile déboutés et les réfugiés souhaitant retourner dans leur pays d'origine.
More specifically, the aim of the ERF is to express solidarity at Community level and to alleviate the pressures felt by Member States most affected by reception of refugees and displaced persons in facing the consequences of this reception, which includes reception conditions during asylum procedure (and ensuring fair and efficient asylum procedure), integration of recognised refugees and promoting voluntary return solutions for rejected asylum seekers and refugees who wish to return to their country of origin.

Les demandeurs déboutés peuvent également demander une révision étant leur cas, comme membres de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada, le but de cette révision est de protéger les personnes qui ne répondent pas à la définition de réfugié au sens de la Convention mais dont la vie ou la sécurité pourraient être en danger si elles retournaient dans leur pays d'origine.
Failed claimants may apply for a review, referred to as the post-determination refugee claimants in Canada class, which is intended to protect persons who fail to meet the convention refugee definition, but who may still face a serious threat to their life or safety if returned to their home country.

M. Brian Grant: C'est la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada.
Mr. Brian Grant: The class of post-determination of refugee status in Canada.

Grâce à l’échange de données à caractère personnel relatives aux demandeurs, y compris des données sensibles sur leur santé, préalablement au transfert, les services d’asile compétents seront en mesure de fournir l’assistance appropriée à ces demandeurs et d’assurer la continuité de la protection et des droits qui leur sont reconnus.
The exchange of an applicant’s personal data, including sensitive data on his or her health, prior to a transfer, will ensure that the competent asylum authorities are in a position to provide applicants with adequate assistance and to ensure continuity in the protection and rights afforded to them.

24. Grâce à l’échange de données à caractère personnel relatives aux demandeurs à transférer, y compris des données sensibles concernant leur santé, préalablement au transfert, les services d’asile compétents seront en mesure de fournir l’assistance appropriée à ces demandeurs et d’assurer la continuité de la protection et des droits qui leur sont reconnus.
24. The exchange of applicant's personal data, including sensitive data concerning health, to be transferred before a transfer is carried out will ensure that the competent asylum authorities are in a position to provide applicants with adequate assistance and to ensure continuity in the protection and rights afforded to them.

Les demandeurs reconnus dans le cadre de l'EMAS fournissent chaque année une copie de leur déclaration environnementale annuelle vérifiée.
EMAS registered applicants shall forward a copy of their annually verified environmental statement.

Le demandeur doit également soumettre une liste des pays dans lesquels une autorisation a été accordée ainsi qu'une copie de tous les résumés des caractéristiques du produit, conformément à l'article 14 reconnus par les États membres, et enfin une liste des pays dans lesquels une demande a été déposée.
The applicant shall submit a list of countries in which authorization has been granted, copies of all the summaries of product characteristics in accordance with Article 14 as approved by Member States and a list of countries in which an application has been submitted.

Il s'agit de l'interdiction de renvoyer le demandeur débouté qui a présenté, à la Cour fédérale, une demande de contrôle judiciaire du refus de sa revendication, et de l'interdiction de renvoyer le demandeur débouté qui attend le résultat de sa demande au titre de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC).
These include prohibitions against the removal of failed refugee claimants who are pursuing an application to the Federal Court for judicial review of the negative refugee determination, and against removal of failed claimants who have pending applications for membership in the Post-Determination Refugee Claimants in Canada (PDRCC) class.

Les requérants déboutés entrent dans la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada ou DNRSRC et, à ce titre, peuvent également demander une révision de leur cas.
Failed claimants may apply for a review under the post-determination refugee claimants in Canada class, or PDRCCC.

À un ajout près, cette définition refléterait étroitement la définition actuelle de « demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada ».
With one addition, that definition would mirror very closely the current definition of “member of the post-determination refugee claimants in Canada class”.