Vertaling van "demandeurs ne soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

État demandeur
requesting state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Lynne Yelich (Blackstrap, Alliance canadienne): Il voulait inverser le fardeau de la preuve de sorte que ce soit les demandeurs qui soient obligés.il suffit de l'inclure, n'est-ce pas?
Mrs. Lynne Yelich (Blackstrap, Canadian Alliance): He wanted to put reverse onus, so there was some onus on them to.so just include those words.

Les agents de visas disposent de peu d'information et de soutien pour s'assurer que les demandeurs ne soient pas des personnes susceptibles de s'engager dans des activités criminelles ou de menacer la sécurité des Canadiens,
Visa officers have little information and support to ensure that applicants are not likely to engage in criminal activities or endanger the safety of Canadians,

Nous craignons que la vaste majorité des demandeurs LGBT soient inadéquatement préparés aux audiences, ce qui entraînera de mauvaises décisions et des refus injustes.
We fear that the vast majority of LGBT claimants will be inadequately prepared for hearings, resulting in poor decisions and unfair rejections.

3. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs des demandeurs ou les demandeurs mineurs soient logés avec leurs parents ou avec le membre adulte de la famille qui en est responsable, de par la loi ou la coutume, sous réserve de l'intérêt supérieur du mineur concerné.
3. Member States shall ensure, that minor children of applicants or applicants who are minors are housed with their parents or with the adult family member responsible for them whether by law or by custom provided that it is in the best interests of the minors concerned.

Le projet de loi propose, par exemple, que les demandeurs ne soient pas liés, par mariage, par le sang ou par adoption, aux principaux décideurs d'une société insolvable. Toutefois, honorables sénateurs, les personnes ainsi exclues auront la possibilité de prouver que ces liens n'ont pas eu d'influence sur leur emploi.
For instance, it is proposed that applicants not be related, whether by marriage, blood or adoption, to the main decision-makers of a company facing insolvency, but those who are excluded, honourable senators, will have an opportunity to prove that their family relationship is not related to their employment relationship.

Je le dis et je confirme mais à une condition: que les États membres demandeurs ne soient pas eux-mêmes en retard pour ce qui concerne, par exemple, les procédures contractuelles.
I am saying this and I am confirming it, but on one condition: that the Member States making the requests are not themselves lagging behind in terms, for example, of contractual procedures.

4. Lorsque des demandeurs d'asile de sexe féminin sont placés en rétention, les États membres veillent à ce qu'ils soient séparés des demandeurs d'asile de sexe masculin, à moins que ces derniers ne soient des membres de leur famille et que toutes les personnes concernées ne consentent au regroupement.
4. Where female asylum seekers are detained, Member States shall ensure that they are accommodated separately from male asylum seekers, unless they are family members and all concerned individuals consent thereto.

15. constate que l'information sur les procédures est en grande partie écrite et que les délais sont très courts, ce qui peut poser un problème de compréhension et constituer un obstacle pour l'exercice effectif de leurs droits par les demandeurs d'asile lors du dépôt de leur demande; demande que des brochures expliquant tous les droits des demandeurs soient mises à leur disposition, dans les principales langues utilisées au niveau international et dans les langues parlées par un nombre significatif de demandeurs d'asile et d'immigrants de l'État membre concerné; demande aux États membres de prévoir également une communication d'informations par d'autres moyens, y compris oraux ou télévisuels ou par Internet;
15. Notes that the information about procedures is largely in writing and that the deadlines are very short, which poses a problem of understanding and constitutes an obstacle to asylum seekers effectively exercising their rights when they submit an application; calls for brochures explaining all the rights of asylum seekers to be made available to them in the main international languages and in the languages spoken by a significant number of asylum seekers and immigrants in the Member State concerned; calls on the Member States also to provide information by other means, including orally, on television and via the Internet;

De nombreux groupes ont fait pétition auprès de la ministre pour faire modifier cette disposition de sorte que les demandeurs ne soient pas pénalisés pour les retards de la bureaucratie.
Many groups have petitioned the minister to change this provision so that applicants are not penalized for bureaucratic delay.