Traduction de «demandeurs légitimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur de bonne foi [ demandeur légitime ]
bona fide claimant

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d’abus et de fraude, il est dans l’intérêt de la communauté et des demandeurs légitimes que les États membres prennent des mesures fermes, conformément à la directive.
In case of abuse and fraud, it is in the interests of both the community and of genuine applicants that MSs take firm action, as provided for by the Directive.

Dans l’intérêt de la société et des demandeurs légitimes, la Commission encourage les États membres à prendre des mesures fermes conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 2 et 4.
In the interests of both society and of genuine applicants, the Commission encourages MSs to take firm action in line with the provisions of Articles 16(2) and 16(4).

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

lorsqu’il y a doute quant au fait que le demandeur soit en possession légitime des billets en euros, le demandeur décline son identité et fournit la preuve qu’il est le propriétaire ou le demandeur autrement autorisé.
where doubt exists as to the applicant’s legal title to the euro banknotes: identification shall be provided by the applicant, as well as proof that the applicant is the owner or otherwise authorised applicant.

lorsqu’il y a doute quant au fait que le demandeur soit en possession légitime des billets en euros, le demandeur décline son identité et fournit la preuve qu’il est le propriétaire ou le demandeur autrement autorisé;
where doubt exists as to the applicant’s legal title to the euro banknotes: identification shall be provided by the applicant, as well as proof that the applicant is the owner or otherwise authorised applicant;

a) lorsqu'il y a doute quant au fait que le demandeur soit en possession légitime des billets en euros ou que les billets en euros soient authentiques, le demandeur décline son identité;
(a) where doubt exists as to the applicant's legal title to the euro banknotes or as to the authenticity of the euro banknotes: identification shall be provided by the applicant;

L'objectif consistant à faciliter les voyages effectués de façon légitime devait être atteint, entre autres, en se fondant sur l'hypothèse que les voyageurs fréquents et réguliers connus des consulats devraient être en mesure d’obtenir un visa plus facilement que les demandeurs inconnus, postulant pour la première fois («primo-demandeurs»).
The aim of facilitating legitimate travel was to be achieved, inter alia, on the premise that frequent and regular travellers known to consulates should be able to get a visa more easily than unknown, first-time applicants.