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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Demanderesse d'asile
Demanderesse du statut de réfugié
Demanderesse à titre nominal
Demandeur
Demandeur d'asile
Demandeur du statut de réfugié
Demandeur en nom
Demandeur non représenté
Demandeur que de nom
Demandeur qui se représente lui-même
Demandeur se représentant seul
Demandeur à titre nominal
Demandeure d'asile
Demandeure du statut de réfugié
Décision passée en force de chose jugée
Fonction Messager du demandeur réseau local DOS
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge de commerce
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Option Messager du demandeur réseau local DOS
Pas de médecin demandeur indiqué
Personne qui demande l'asile
Plaignant non représenté
Premier juge
Revendicateur du statut de réfugié
Revendicatrice du statut de réfugié

Traduction de «demandeurs jugés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]

refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]


demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal

nominal plaintiff


pas de médecin demandeur indiqué

No requesting doctor given


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]

self-represented claimant


demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]

nominal plaintiff


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS

DOS LAN requester messaging option
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Lorsqu'un État membre (ci-après dénommé "État membre demandeur") juge qu'il est nécessaire d'adopter des mesures afin de respecter les obligations visées au paragraphe 1 et que d'autres États membres ont un intérêt direct dans la gestion de l'activité de pêche qui sera concernée par ces mesures, la Commission est habilitée à adopter de telles mesures, sur demande, par voie d'actes délégués conformément à l'article 46.

2. Where a Member State ("the initiating Member State") considers that measures need to be adopted for the purpose of complying with the obligations referred to in paragraph 1 and other Member States have a direct management interest in the fishery to be affected by such measures, the Commission shall be empowered to adopt such measures, upon request, by means of delegated acts in accordance with Article 46.


Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outr ...[+++]

The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imp ...[+++]


(4) La demande visée au paragraphe (3) fait état des motifs pour lesquels, de l’avis du demandeur, le registraire devrait réviser sa décision et peut comprendre tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué ou en être accompagnée.

(4) The request referred to in subsection (3) shall include the reason why the applicant believes that the Registrar should review the decision and may include or be accompanied by such documentation or information as the applicant deems appropriate.


(3) La demande de révision fait état des moyens invoqués par le demandeur et peut être accompagnée de tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué.

(3) The request shall include the reasons why the applicant believes that the Registrar should review the decision and may include or be accompanied by any documentation or information that the applicant considers appropriate.


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(9) La demande de révision fait état des moyens invoqués par le demandeur et peut être accompagnée de tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué.

(9) The request shall include the reasons why the applicant believes that the Registrar should review the decision and may include or be accompanied by any documentation or information that the applicant considers appropriate.


g) tout autre document que le demandeur juge nécessaire à l’examen de la demande.

(g) any other document that the applicant considers necessary for the review of the application.


1. Les demandes ou les demandeurs jugés non admissibles ou non admissibles au bénéfice du paiement, au moment de la présentation ou après les contrôles administratifs, ne font pas partie de la population de contrôle.

1. Applications or applicants found not to be admissible or not eligible for payment at the time of submission or after administrative checks shall not form part of the control population.


Les demandeurs jugés non admissibles à l’issue des contrôles administratifs ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre minimal de bénéficiaires ayant fait l’objet d’un contrôle conformément au premier alinéa.

Applicants found not to be eligible after administrative checks shall not form part of the minimum number of beneficiaries checked in accordance with the first subparagraph.


Les demandeurs jugés non admissibles au bénéfice d’aides à l’issue des contrôles administratifs ne sont pas pris en compte pour le calcul du nombre total de bénéficiaires mentionnés dans le premier alinéa.

However, applicants found not to be eligible after administrative checks shall not form part of the overall number of beneficiaries referred to in the first subparagraph.


Voici ma question: des ressources supplémentaires seront-elles accordées au ministère pour qu'il puisse expulser les demandeurs jugés inadmissibles au Canada?

My question for the Leader of the Government in the Senate is: Will additional resources be allocated to the department in order to enforce the removal of claimants considered inadmissible to Canada?


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