Vertaling van "demandeurs d’asile lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

base de données du continuum des demandeurs d'asile [ continuum des demandeurs d'asile | base de données du CDA ]
refugee claimant continuum database [ refugee claimant continuum | RCC database ]

demandeur d'asile rejeté [ demandeur d'asile débouté ]
rejected asylum seeker [ applicant whose claim to regugee protection has been rejected ]

demandeur d'asile
asylum seeker

centre d'accueil pour demandeurs d'asile | centre d'hébergement pour demandeurs d'asile | CADA [Abbr.]
accommodation centre | National Asylum Support Service | NASS [Abbr.]

primo-demandeur | primo-demandeur d’asile
first time applicant | first time asylum applicant | first time asylum seeker

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.
Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle, tout d’abord, qu’un État membre est tenu de ne pas transférer un demandeur d’asile vers l’État membre initialement désigné comme responsable lorsque les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans l’État membre initialement désigné constituent des motifs sérieux et avérés de croire que le demandeur courra un risque réel d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants .
In today’s judgment, the Court recalls, first of all, that a Member State is required not to transfer an asylum seeker to the Member State initially identified as responsible where systemic deficiencies in the asylum procedure and in the conditions for the reception of asylum seekers in the Member State initially identified as responsible provide substantial grounds for believing that the applicant would face a real risk of being subjected to inhuman or degrading treatment .

11. demande la suspension des transferts exécutés en application du règlement "Dublin II" lorsque les droits des demandeurs d'asile ne peuvent être garantis, pour ce qui est de l'Italie, de la Grèce et de Malte; considère que le règlement de "Dublin II", qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que, dans un contexte marqué par la coexistence de systèmes d'asile très différents et la mise en œuvre à des degrés insuffisants de l'acquis en matière d'asile, le système de "Dublin II", tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent, a conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre en application du règlement "Dublin II" ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes transférées au titre de ce règlement;
11. Asks for the suspension of Dublin II transfers when the rights of asylum seekers cannot be guaranteed, with reference to Italy, Greece and Malta; considers that the Dublin II Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on those Member States constituting entry points into the EU, and does not provide for a fair distribution of asylum responsibility among the Member States; notes that the Dublin II system, as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason that they are Dublin II transferees;

36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;
36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;

Je voudrais d’abord remercier notre rapporteure, M Hennis Plasschaert, mais aussi le Parlement d’avoir introduit la possibilité de suspendre les transferts de demandeurs d’asile lorsqu’un État membre rencontre des difficultés.
I would firstly like to thank our rapporteur, Mrs Hennis-Plasschaert, and also Parliament for introducing the option of suspending the transfers of asylum seekers when a Member State encounters difficulties.

Les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus favorables en matière de conditions d'accueil des demandeurs d'asile et des parents proches des demandeurs d'asile qui se trouvent dans le même État membre, lorsqu'ils dépendent du demandeur d'asile , ou pour des raisons humanitaires, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec la présente directive.
Member States may introduce or retain more favourable provisions in the field of reception conditions for asylum seekers and close relatives of asylum seekers who are present in the same Member State when they are dependent on the asylum seeker or for humanitarian reasons insofar as those provisions are compatible with this Directive.

Nous continuons à placer en détention les demandeurs d'asile lorsqu'ils arrivent à l'aéroport, ce qui est le cas de plus de 400 personnes actuellement incarcérées.
We continue to detain asylum seekers when they arrive at the airport, with over 400 people in detention right now.

Compte tenu de l'étroitesse de cette définition, le fait que son incidence sur le regroupement familial soit largement à la remorque des dispositions prévues en l'espèce pour les demandeurs d'asile lorsque des conditions particulières sont satisfaites trouve son explication dans les différents objectifs que poursuivent les deux propositions.
The fact that, because of the narrow definition, the effect on family unity lags far behind what is provided for asylum seekers under the heading of family reunification when special conditions are met, can be explained by the different objectives of the two proposals.

inciter les demandeurs d'asile à conserver leurs documents (c'est-à-dire accélérer la procédure d'asile lorsqu'un demandeur détruit ou refuse de produire ses documents sans raison valable) ; améliorer les moyens de traiter les demandeurs d'asile dépourvus de documents (les informations sur les moyens utilisés par les demandeurs d'asile pour entrer dans l'UE seront prises en considération par les unités responsables de l'application de la convention) ; améliorer la rapidité et la qualité de l'échange d'informations (fixer un délai formel de réponse aux demandes urgentes d'informations) ; envisager d'échanger, sur une base bilatérale, les empreintes digitales des demandeurs d'asile en attendant l'entrée en vigueur de la convention Eurodac ; relever les empreintes digitales des personnes qui entrent illégalement sur le territoire des Etats membres lorsque la législation nationale le permet, et échanger ces informations ; veiller à une application souple des critères de la convention et clarifier les questions d'interprétation ; promouvoir des contacts et une coopération plus étroits entre Etats membres (c'est-à-dire intensifier les contacts entre les personnes qui appliquent la convention et procéder éventuellement à des échanges d'officiers de liaison).
-encouraging asylum seekers to retain their documentation (i.a. accelerate asylum procedure when an applicant refuses to show or destroys his documents without a reasonable excuse); -improving ways of dealing with undocumented asylum seekers (i.a. information about the ways and means asylum seekers enter the EU to be taken into account by units responsible for the operation of the Convention); -enhancing speed and quality of information exchange (i.a. setting formal time limits for responding to urgent requests for information); -considering bilateral exchange of the fingerprints of asylum seekers pending entry into force of the Eurodac Convention; -fingerprinting illegal entrants where national law would allow this and exchanging such information; - ensuring flexible application of Convention criteria and clarifying matters of interpretation; -promoting greater liaison and cooperation among Member States (i.a. more contacts among practitioners of the Convention, possible exchange of liaison officers).

Une détention prolongée des demandeurs d'asile est assurément l'abdication de nos responsabilités à l'égard des demandeurs d'asile lorsque nous n'avons aucun motif de le faire.
Prolonged detention of refugee claimants is surely an abdication of our responsibilities to refugees when there are no grounds for doing so.