Traduction de «demandeurs du statut de réfugié mènera inévitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

demandeur de statut de réfugié debouté [ demandeur débouté | revendicateur débouté | revendicateur du statut de réfugié débouté ]
unsuccessful claimant [ failed refugee claimant | refused refugee claimant | unsuccessful refugee claimant ]

Formulaire de renseignements personnels pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention [ FRP pour demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention ]
Personal Information Form for people claiming Convention refugee status [ PIF for people claiming Convention refugee status ]

demandeur non reconnu du statut de réfugié au Canada | DNRSC [Abbr.] | DNRSRC [Abbr.]
Post Determination Refugee Claimant in Canada | PDRCC [Abbr.]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La décision de ce gouvernement d'éliminer les soins de santé initiaux pour les demandeurs du statut de réfugié mènera inévitablement à des problèmes médicaux non diagnostiqués et non traités qui, à leur tour, donneront lieu à des complications encore plus graves en matière de santé et à des coûts plus élevés pour notre système de soins de santé.
This government's decision to eliminate upfront care for refugee claimants will inevitably lead to undiagnosed and untreated problems, and in turn greater health complications and higher costs to our healthcare system.

La possibilité de ne pas examiner une demande lorsqu'un autre État membre a accordé au demandeur le statut de réfugié a été transposée dans la législation en BG, CZ, CY, FI, HU, SK, EL, ES, IT, LV, MT, PL, PT, SI et UK.
The possibility to refrain from examining the application where another Member State has granted refugee status has been transposed in BG, CZ, CY, FI, HU, SK, EL, ES, IT, LV, MT, PL, PT, SI and the UK.

Nous avons imposé un contrôle sécuritaire au début du processus de détermination du statut de réfugié au Canada. Jusqu'à maintenant, nos contrôles sécuritaires des demandeurs du statut de réfugié étaient faits une fois que ces demandeurs avaient été acceptés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Traditionally, what we had done in the past was to do our security screening of refugee claimants once they had been accepted by the Immigration and Refugee Board.

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande de protection internationale au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an application for international protection where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to that country.

(Le document est déposé) Question n 419 Mme Alexandra Mendes: En ce qui concerne la période d’attente des demandeurs du statut de réfugié et des personnes qui font appel d’une décision d’immigration auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, quel a été: a) le temps d’attente moyen en jours des demandeurs avant que leur demande de statut de réfugié soit entendue par la Commission pour chaque année de 2005 à 2009; b) le temps d’attente moyen, en jours, des personnes qui ont fait appel d’une décision avant que leur appel soit entendu par la Section d’appel de l’immigration pour chaque année de 2005 à 2009?
(Return tabled) Question No. 419 Mrs. Alexandra Mendes: Concerning the length of time claimants wait for a refugee claim and appellants wait for an immigration appeal to be heard by the Immigration and Refugee Board, what was: (a) the average wait time, in days, for claimants to have their refugee claims heard before the Board in each year during the period of 2005-2009; and (b) the average wait time, in days, for appellants to have their appeals heard before the Immigration Appeals Division in each year during the period of 2005-2009?

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application ð for international protection ï where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.

La question que je veux poser aux témoins, compte tenu du fait que le gouvernement actuel s'en tient à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés de 2001, sans créer la section d'appel des réfugiés qu'on a réclamée dans le passé, et vu qu'il y a un arriéré important en ce qui concerne le nombre de demandeurs et les délais de traitement, ainsi que du fait que le ministère aggrave cet arriéré en refusant ou en étant incapable de nommer des personnes à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour s'en occuper, est la suivante: si le ministre ou le nouveau gouvernement mettait en oeuvre le processus d'appel pour les réfugiés, cela suffirait-il pour que les Églises cessent d'offrir un refuge aux demandeurs du statut de réfugié?
The question I want to ask the panel is, given that the current government continues with the 2001 Immigration and Refugee Protection Act without creating the refugee appeal division that has been called for in the past, and given that there is a major backlog with respect to the number of claimants and the processing time, and given the fact as well that the department is accelerating this backlog with their refusal or inability to appoint staff to the Immigration and Refugee Board to deal with it, if the minister or if a new government were to provide the refugee appeal process, would that be enough for churches to cease providing refugee claimants with sanctuary?

Notamment, les États membres ne devraient pas être tenus d’examiner une demande d’asile au fond lorsqu’un premier pays d’asile a octroyé au demandeur le statut de réfugié ou lui a accordé à un autre titre une protection suffisante et que le demandeur sera réadmis dans ce pays.
In particular, Member States should not be obliged to assess the substance of an asylum application where a first country of asylum has granted the applicant refugee status or otherwise sufficient protection and the applicant will be readmitted to this country.

5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

On mènera une étude plus approfondie des antécédents des demandeurs du statut de réfugié pour vérifier s'ils ont déjà eu des activités terroristes et confirmer leur identité.
A more thorough review will be given of the background of refugee claimants to ensure they do not have terrorist activities in their background and also to make sure of their identity.