Vertaling van "demandeurs doivent s’adresser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique, si le demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et adresse, tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués dans le formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le propriétaire et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente chargée de la délivrance des autorisations».
In the case of a musical instrument certificate, if the applicant is different from the legal owner, the full name and address of both the owner and of the applicant should be included in the form and a copy of a loan agreement between owner and applicant should be provided to the relevant permit issuing authority’.

Dans le cas d'un certificat pour instruments de musique, si le demandeur n'est pas le propriétaire légal, les nom, prénom et adresse, tant du propriétaire que du demandeur, doivent être indiqués dans le formulaire et une copie de l'accord de prêt conclu entre le propriétaire et le demandeur doit être fournie à l'autorité compétente chargée de la délivrance des autorisations.
In the case of a musical instrument certificate, if the applicant is different from the legal owner, the full name and address of both the owner and of the applicant should be included in the form and a copy of a loan agreement between owner and applicant should be provided to the relevant permit issuing authority.;

J'aimerais savoir pourquoi les demandeurs doivent s'adresser à la Cour fédérale.
I think I'll answer that question in two ways. First I'm going to address the issue of backlog.

La Commission adresse un avis motivé à la Bulgarie et à l'Espagne pour défaut de communication de leurs mesures nationales transposant la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile (2011/95/UE) dans sa version actualisée.
The Commission is sending Reasoned Opinions to Bulgaria and Spain for having failed to communicate national measures to transpose the updated Qualifications Directive (2011/95/EU).

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Le nom et l’adresse du demandeur doivent être mentionnés ainsi que le nom et l’adresse des fabricants et des locaux où ont lieu les différentes étapes de la fabrication et du contrôle (y compris le fabricant du produit fini et le ou les fabricants de la ou des substances actives), et, le cas échéant, le nom et l’adresse de l’importateur.
The name and address of the applicant shall be given, together with the name and address of the manufacturer and the sites involved in the different stages of manufacture and control (including the manufacturer of the finished product and the manufacturer(s) of the active substance(s)) and where relevant the name and address of the importer.

Le nom et l'adresse du demandeur doivent être mentionnés ainsi que le nom et l'adresse des fabricants et des locaux où ont lieu les différentes étapes de la fabrication (y compris le fabricant du produit fini et le ou les fabricants de la ou des substances actives), et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur.
The name and address of the applicant shall be given, together with the name and address of the manufacturer and the sites involved in the different stages of manufacture (including the manufacturer of the finished product and the manufacturer(s) of the active substance(s)) and where relevant the name and address of the importer.

Les demandeurs, qui doivent être des organisations non gouvernementales sans but lucratif (mais qui peuvent être aussi des collectivités locales et des institutions du secteur public tels que radiodiffuseurs ou universités) sont invités à solliciter une subvention minimale de 300.000 euros pour des projets s'adressant à un ou plusieurs des pays ciblés ou exécutés dans ces pays.
Applicants, who must be non-profit making and non-governmental (but may include local authorities and public sector entities such as universities and broadcasters), are invited to apply for a minimum grant of 300.000 € for projects directed at, or taking place in, one or more of the focus countries.

Le nom et l'adresse du demandeur doivent être mentionnés ainsi que le nom et l'adresse des fabricants et des locaux où ont lieu les différentes étapes de la fabrication (y compris le fabricant du produit fini et le ou les fabricants du ou des principes actifs), et, le cas échéant, le nom et l'adresse de l'importateur.
The name and address of the applicant shall be given, together with the name and adress of the manufacturer and the sites involved in the different stages of manufacture (including the manufacturer of the finished product and the manufacturer(s) of the active ingredient(s)) and where relevant the name and address of the importer.

Je m'adresse à vous en tant qu'avocat représentant des demandeurs d'asile et d'autres gens qui doivent passer par le système d'immigration, ainsi que comme décideur ayant eu à composer avec la difficulté de rendre une décision qui touche la vie des gens.
I'm speaking to you from a perspective both as an advocate representing refugee claimants and other people who have had to go through the immigration system, as well as a decision-maker who has had to wrestle with the difficulty of making a decision that affects people's lives.