Traduction de «demandeurs dans différents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accueil des demandeurs d'asile, y compris les normes de traitement dans le contexte des différents systèmes d'asile
Reception of Asylum-Seekers, including Standards of Treatment, in the Context of Individual Asylum Systems

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

assurance de capital différé | capital différé | assurance capital différé | assurance à capital différé
pure endowment insurance | pure endowment | pure endowment assurance

différé
Delayed

applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance
Oesophagus brachytherapy system applicator, remote-afterloading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

141. Lorsque le Service intente une action contre une personne autre que le demandeur relativement au décès ou à l’invalidité du détenu ou de la personne en semi-liberté et qu’il obtient des dommages-intérêts supérieurs au total de l’indemnité à verser conformément à l’article 22 de la Loi, le Service doit verser au demandeur la différence entre ces deux sommes, moins les dépens et les frais de l’action.
141. Where the Service brings an action against a person other than a claimant in respect of the death or disability of an inmate or a person on day parole and recovers damages exceeding the total amount of the compensation payable pursuant to section 22 of the Act, the Service shall pay to the claimant the difference between the damages recovered and the total amount, minus the cost of bringing the action.

Afin d'éviter que les actions en dommages et intérêts provenant de demandeurs à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement donnent lieu à une responsabilité multiple de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, dans les cas où une répercussion partielle ou totale du surcoût est attestée, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts ne puissent pas attribuer de réparation au demandeur pour cette partie du surcoût.
To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability of the infringer, Member States shall ensure that, in cases where it was proven that full or partial passing-on of the overcharge occurred, national courts seized of an action for damages cannot attribute damages to the claimant for that part of the overcharge.

J. considérant que la situation actuelle met en lumière un manque de solidarité regrettable des gouvernements envers les demandeurs d'asile ainsi que des lacunes en matière de coordination et de cohérence des actions; considérant que ce phénomène se traduit par une situation chaotique ainsi que par des violations des droits de l'homme; considérant que les différentes positions prises par certains États membres continuent d'illustrer le fait que l'Union est dotée de 28 politiques migratoires distinctes; considérant que l'absence de procédures et de normes unifiées en matière d'asile dans les États membres donne naissance à des niveaux différents de protection et même, dans certains cas, à des garanties insuffisantes pour les demandeurs d'asile;
J. whereas the current situation has highlighted a regrettable lack of solidarity on the part of governments towards asylum-seekers, and insufficiently coordinated and coherent action; whereas this is leading to a chaotic situation and human rights violations; whereas the different positions taken by individual Member States continue to highlight the fact that the EU has 28 fragmented migration policies; whereas the lack of unified asylum procedures and standards in the Member States leads to differing levels of protection, and in some cases even to inadequate guarantees for asylum seekers;

11. demande la suspension des transferts exécutés en application du règlement "Dublin II" lorsque les droits des demandeurs d'asile ne peuvent être garantis, pour ce qui est de l'Italie, de la Grèce et de Malte; considère que le règlement de "Dublin II", qui régit la répartition des responsabilités pour les demandes d'asile, place une charge disproportionnée sur les États membres constituant des points d'entrée dans l'Union européenne et ne prévoit pas une répartition équitable de la responsabilité en matière d'asile entre les États membres; constate que, dans un contexte marqué par la coexistence de systèmes d'asile très différents et la mise en œuvre à des degrés insuffisants de l'acquis en matière d'asile, le système de "Dublin II", tel qu'il a été appliqué jusqu'à présent, a conduit au traitement inégal des demandeurs d'asile tout en produisant un effet négatif sur le regroupement familial et l'intégration; signale par ailleurs ses carences en matière d'efficacité et de rentabilité, dès lors que plus de la moitié des transferts acceptés n'ont jamais lieu et qu'il subsiste un nombre important de demandes multiples; invite la Commission et les États membres à s'assurer que les demandeurs d'asile renvoyés dans un État membre en application du règlement "Dublin II" ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire au seul motif qu'il s'agit de personnes transférées au titre de ce règlement;
11. Asks for the suspension of Dublin II transfers when the rights of asylum seekers cannot be guaranteed, with reference to Italy, Greece and Malta; considers that the Dublin II Regulation, which governs the allocation of responsibility for asylum applications, places a disproportionate burden on those Member States constituting entry points into the EU, and does not provide for a fair distribution of asylum responsibility among the Member States; notes that the Dublin II system, as it has been applied so far, in a context characterised by very different asylum systems and insufficient levels of asylum acquis implementation, has led to the unequal treatment of asylum seekers while also having an adverse impact on family reunification and integration; stresses, moreover, its shortcomings in terms of efficiency and cost-effectiveness, since more than half of agreed transfers never take place and there are still significant numbers of multiple applications; calls on the Commission and the Member States to ensure that asylum seekers who are returned to a Member State on the basis of the Dublin II Regulation are not discriminated against for the sole reason that they are Dublin II transferees;

Si le refus de délivrer un premier permis de conduire peut être en partie fondé sur le comportement du demandeur, ce refus (pris à l’issue d’une procédure administrative) ne saurait constituer – à la différence de la restriction, la suspension, le retrait ou l’annulation – la sanction d’une infraction commise par ce demandeur.
While the refusal to issue a first driving licence may be based in part on the behaviour of the applicant, that refusal (which is the result of an administrative procedure) cannot – in contrast to restriction, suspension, withdrawal or cancellation – constitute punishment for an offence committed by that applicant.

La directive sur la reconnaissance des diplômes prévoit deux mécanismes de reconnaissance des diplômes, différents selon que le demandeur possède un diplôme délivré par un État membre qui réglemente cette profession, ou que le demandeur a exercé la profession à plein temps pendant au moins deux années dans un État membre qui ne la réglemente pas.
The directive for the recognition of higher education diplomas provides for two mechanisms of recognition of higher education diplomas, according to whether the applicant holds a diploma issued in a Member State which regulates that profession, or whether the applicant has pursued the profession in question full-time for two years in another Member State which does not regulate that profession.

La discussion a porté sur la hiérarchie des critères permettant de conférer à un État membre la responsabilité de l'examen de la demande d'un demandeur d'asile ayant franchi de manière irrégulière la frontière pour pénétrer dans un État membre, sur les cas où ce demandeur d'asile a séjourné précédemment pendant un certain temps dans un autre État membre et sur les difficultés liées aux différents délais fixés par le règlement concernant la détermination de l'État membre compétent ou le transfert d'un demandeur d'asile vers cet État membre.
The debate focused on the hierarchy of criteria for attributing to a Member State the responsibility to examine the application of an asylum seeker who has irregularly crossed the border into a Member State, on the cases where this asylum seeker has been previously living for a certain period in another Member State, and on the difficulties linked to different time-limits set out by the Regulation with regard to the determination of the competent Member State or the transfer of an asylum seeker to this Member State.

(7) L'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile entre les États membres, lorsque ces mouvements sont essentiellement dictés par les différences constatées dans les conditions d'accueil.
(7) The harmonisation of conditions for the reception of applicants for asylum should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between the Member States where such movements are essentially prompted by the differences in the conditions for their reception.

Le projet de loi prévoit que deux groupes de demandeurs d’asile – les demandeurs appartenant à des groupes désignés et ceux dont la demande d’asile est jugée manifestement infondée – font l’objet de délais différents des délais impartis dans le cas d’autres demandeurs d’asile.
Bill C-11 provides that two groups of refugee claimants – those who are members of designated groups and those whose claims are found to be manifestly unfounded – may be subject to time limits that differ from the time limits for other claimants.