Traduction de «demandeurs aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

État demandeur
requesting state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ladite directive prévoit que les États membres ont l'obligation juridique de faire en sorte que les demandeurs aient accès aux conditions matérielles d’accueil lorsqu’ils demandent une protection internationale.
It provides a legal obligation for Member States to ensure that material reception conditions are available to applicants when they apply for international protection.

À la Conférence des comités des affaires européennes du Parlement de l'Union européenne et des Parlements européens, que nous avons présidée pendant notre présidence, nous avons accepté le principe que les États membres demandeurs aient le statut d'observateurs à cette conférence avant que les négociations n'aient commencé car plus tôt ces gens sont mêlés à nos travaux plus vite ils en comprennent les principes et la procédure.
In COSAC, which is the Conference of European Affairs Committees of the Parliament of the European Union and the European Parliaments, which we have chaired during our presidency, we accepted the principle that applicant member states could be observers at COSAC before the negotiations began, because the more people are involved in what is happening, the more they will understand the principle and the procedure.

Enfin, CIC s’efforce d’offrir davantage de services en ligne aux demandeurs, mais le Ministère devrait veiller à ce que tous les demandeurs aient un accès égal à ses services, en particulier ceux qui n’ont pas accès à Internet.
Finally, while CIC is aiming to establish more online relationships with applicants, the Department should ensure that all applicants have equal access to its services, especially those that do not have access to the internet.

On s'attend—en fait, il s'agit d'une exigence—en vertu de nos règles de pratique à ce que la Commission et le demandeur aient complètement divulgué les preuves documentaires qu'ils ont l'intention d'utiliser et qu'ils aient désigné leurs témoins suffisamment longtemps avant l'audience pour que le cas soit préparé comme il le faut et pour que des indications relatives aux questions qui vont être posées à l'audience soient données.
There is an expectation—indeed, a requirement—under our rules of practice that both the board and the claimant will have fully disclosed the documentary evidence they intend to use and disclose who their witnesses are prior to the hearing in sufficient time that the case can be adequately prepared and directions given with regard to the questioning that will take place at the hearing.

1. Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de neuf mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale lorsque aucune décision en première instance n’a été rendue par l’autorité compétente et que le retard ne peut être imputé au demandeur.
1. Member States shall ensure that applicants have access to the labour market no later than 9 months from the date when the application for international protection was lodged if a first instance decision by the competent authority has not been taken and the delay cannot be attributed to the applicant.

34. Les États membres font en sorte que les demandeurs aient accès au marché du travail dans un délai maximal de six mois à compter de la date de dépôt de la demande de protection internationale.
66. Member States shall ensure that applicants have access to the labour market no later than 6 months following the date when the application for international protection was lodged.

2. Les États membres veillent à ce que les demandeurs aient accès en temps voulu au rapport sur l’entretien personnel.
2.Member States shall ensure that applicants have timely access to the report of the personal interview.

les demandeurs aient fourni les documents suivants:
the applicants have submitted the following documents:

que les demandeurs aient démontré qu'ils disposaient d'un personnel, d'équipements et de procédures opérationnelles suffisants et appropriés pour pouvoir se conformer au présent règlement, y compris, le cas échéant, des guides de bonnes pratiques.
the applicants have demonstrated that they have sufficient and appropriate staff, equipment and operational procedures at their disposal to enable them to comply with this Regulation, including where appropriate Good Practice Guides.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, les membres de la communauté ukrainienne qui étaient citoyens canadiens à l'époque ont certainement fait part de leur mécontentement, et à juste titre, au sujet de ce qui s'est passé pendant la Première Guerre mondiale. Toutefois, pour ce qui est d'une éventuelle indemnisation, je puis assurer à l'honorable sénateur que bien que les arguments des demandeurs aient été présentés au gouvernement, aucune décision n'a encore été prise.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, members of the Ukrainian community who were Canadian citizens at that time have certainly indicated their dissatisfaction, and appropriately so, at some of the activities that went on as a result of World War I. In terms of compensation, however, I can assure the honourable senator that, while the arguments of the claimants have been put before government, no decision has been made.