Traduction de «demandeur à établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

Ordonnance sur les langues officielles [ Ordonnance visant à reconnaître et à assurer l'utilisation des langues autochtones et à établir les langues officielles des territoires du Nord-Ouest ]
Official Languages Ordinance [ An Ordinance to recognize and provide for the use of the aboriginal languages and to establish the official languages of the Northwest Territories ]

le demandeur a été renvoyé du Canada ou l'a quitté d'une autre façon
claimant having been removed from or otherwise left Canada

demandeur à titre nominal
nominal plaintiff

analyse visant à établir un planning familial
testing for the purpose of family planning

adjonction destinée à établir une distinction | adjonction
addition intended to indicate a distinction

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

facturer | établir une facture | porter à un compte | charger | charger à un compte
invoice | charge

inventorier | procéder à un inventaire | dresser un inventaire | procéder à l'inventaire | dresser l'inventaire | établir un inventaire | faire un inventaire | faire l'inventaire
inventory | take stock | draw up an inventory

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cette fin, il incombe à l’État membre demandeur d’établir que les dispositions nationales assurent, en termes de santé publique, un niveau de protection plus élevé que la mesure d’harmonisation de l’Union et qu’elles ne dépassent pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
To that end, it falls to the requesting Member State to prove that the national measures ensure, in terms of public health, a level of protection higher than that of the harmonisation measure of the Union and that they do not go beyond what is necessary to obtain that objective.

Elles utilisent toute information pertinente fournie par le demandeur pour établir la conformité avec les dispositions de remplacement.
They shall use any relevant information provided by the applicant to establish compliance with the alternative requirements.

S'il est impossible pour le demandeur d'établir ces sommes, le tribunal pourra ordonner que soit versée au demandeur une somme maximale de 200 $ pour chaque contravention, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars.
If the applicant is unable to establish these amounts, the court may order the applicant to be paid a maximum amount of $20 for each contravention, not exceeding $1,000,000.

Par ailleurs, le conseil a été en mesure de consentir des prêts pour des projets plus risqués à des demandeurs qui étaient susceptibles de faire des profits, et le conseil travaillait avec les demandeurs pour établir des calendriers des paiements justes.
In addition, the council was able to provide loans to high-risk projects, to applicants who would make a profit, and the council would work with the applicants to determine a fair payment schedule back.

S'il est impossible pour le demandeur d'établir ces sommes, le tribunal pourra ordonner que soit versée au demandeur une somme maximale de 200 $ par contravention, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars.
If it is impossible for the applicant to establish those amounts, the court may order that the applicant be paid a maximum of $200 per contravention, up to a maximum of $1 million.

Il est approprié de conserver les données pendant une période maximale de cinq ans, afin que les données relatives à des demandes précédentes puissent être prises en considération pour évaluer des demandes de visas, y compris la bonne foi des demandeurs, et établir des dossiers sur les personnes en situation irrégulière qui peuvent avoir déposé une demande de visa à un moment donné.
It is appropriate to keep the data for a maximum period of five years, in order to enable data on previous applications to be taken into account for the assessment of visa applications, including the applicants’ good faith and for the documentation of illegal immigrants who may, at some stage, have applied for a visa.

On peut y déroger si les demandeurs peuvent établir que les circonstances ont changé—par exemple, un étudiant qui était aux États-Unis pendant un an ou plus et qui craint maintenant de retourner chez lui après un récent coup militaire.
It is subject to override if claimants can show changed circumstances for example, a student who has been in the U.S. for a year or more and now fears returning home after a recent military coup.

8. Avant la date d'application du présent règlement, l'Autorité publie des lignes directrices détaillées afin d'aider le demandeur à établir et à présenter la demande.
8. Before the date of application of this Regulation, the Authority shall publish detailed guidance to assist the applicant in the preparation and the presentation of the application.

6. L'Autorité publie des lignes directrices détaillées pour aider le demandeur à établir et à présenter sa demande.
6. The Authority shall publish detailed guidance to assist the applicant in the preparation and the presentation of its application.

6. L'Autorité publie des lignes directrices détaillées afin d'aider le demandeur à établir et à présenter sa demande.
6. The Authority shall publish detailed guidance to assist the applicant in the preparation and the presentation of its application.