Vertaling van "demandeur un examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

à l'examen: profondeur de la respiration
O/E - breathing depth

à l'examen: dyspnée
O/E - dyspnea

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9.2 Sous réserve de l’article 9.4, le ministre délivre au demandeur, après examen des renseignements et des documents exigés aux articles 9 et 9.1, une licence de distributeur autorisé qui contient les renseignements suivants :
9.2 Subject to section 9.4, the Minister shall, after examining the information and documents required under sections 9 and 9.1, issue a dealer’s licence that contains

Sous réserve de l’article J.01.007.3, le ministre délivre au demandeur, après examen des renseignements et des documents exigés aux articles J.01.007 et J.01.007.1, une licence de distributeur autorisé qui contient les renseignements suivants :
Subject to section J.01.007.3, the Minister shall, after examining the information and documents required under sections J.01.007 and J.01.007.1, issue a dealer’s licence that contains

Sous réserve de l’article G.02.003.3, le ministre délivre au demandeur, après examen des renseignements et des documents exigés aux articles G.02.003 et G.02.003.1, une licence de distributeur autorisé qui contient les renseignements suivants :
Subject to section G.02.003.3, the Minister shall, after examining the information and documents required under sections G.02.003 and G.02.003.1, issue a dealer’s licence that contains

Un deuxième effet de l'arrêt Singh mérite à mon avis d'être réexaminé, à savoir la conclusion selon laquelle il faut accorder au demandeur un examen oral approfondi en vertu des principes de justice fondamentale.
A second element of the Singh decision, which I think bears re-examination, is the conclusion that in accordance with fundamental justice, a claimant is entitled to a full oral hearing.

Compte tenu des conséquences que peut avoir pour le demandeur un examen qui aurait été limité ou omis, le concept de pays tiers sûr ne devrait être appliqué qu’aux dossiers portant sur des pays tiers dont le Conseil sait qu’ils respectent les normes élevées de sécurité définies dans la présente directive.
Given the potential consequences for the applicant of a restricted or omitted examination, this application of the safe third country concept should be restricted to cases involving third countries with respect to which the Council has satisfied itself that the high standards for the safety of the third country concerned, as set out in this Directive, are fulfilled.

(Le document est déposé) Question n 934 M. Don Davies: En ce qui concerne les examens des risques avant renvoi demandés par des personnes faisant l’objet d’un renvoi du Canada, pour chaque exercice à partir de 2005: a) combien de demandes d’examen ont été présentées; b) combien ont été acceptées; c) combien ont été rejetées; d) parmi les demandes rejetées, combien l’ont été pour des motifs (i) de danger pour la population du Canada, (ii) de danger pour la sécurité du Canada, (iii) administratifs, (iv) autres; e) quels étaient les pays où les personnes ayant présenté une demande d’examen devaient être renvoyées, que la demande ait été acceptée ou rejetée; f) combien de demandeurs d’examen (i) faisaient l’objet d’une ordonnance d’extradition, (ii) revendiquaient le statut de réfugié, (iii) ont vu leur demande d’examen rejetée et n’ont pas quitté le Canada; g) à Citoyenneté et Immigration Canada, quelles personnes sont chargées de décider de l’issue des examens de risques avant renvoi?
(Return tabled) Question No. 934 Mr. Don Davies: With regard to Pre-Removal Risk Assessments (PRRAs) filed by individuals subject to removal from Canada for each year from 2005: (a) how many PRRAs were submitted; (b) how many were approved; (c) how many were denied; (d) of those denied, how many were on the grounds of (i) posing a danger to the public of Canada, (ii) posing a danger to the security of Canada, (iii) administrative reasons, (iv) other reasons; (e) what were the countries of return of the persons applying for PRRAs, both approved and denied; (f) how many PRRA applicants (i) were subject to an extradition order, (ii) were advancing a refugee claim, (iii) had a PRRA rejected and did not leave Canada; and (g) who are the individuals at Citizenship and Immigration Canada responsible for deciding the outcomes of PRRAs?

21. Lorsque la personne concernée √ le demandeur d’asile ∏ est dépendante de l'assistance de l'autre √ d’un autre parent ∏ du fait d'une grossesse ou d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, √ ou lorsqu'un autre parent est dépendant de l’assistance du demandeur ∏ ? pour la même raison, l’État membre responsable de l’examen de la demande est celui considéré comme le plus approprié pour les garder ensemble ou les regrouper, ⎪ les États membres laissent normalement ensemble ou rapprochent le demandeur d'asile et un autre membre de sa famille présent sur le territoire de l'un des États membres, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine ? et que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
21. Ö Where Õ In cases in which the person concerned Ö asylum seeker Õis dependent on the assistance of the other Ö a relative Õpresent in another Member State on account of pregnancy or a new-born child, serious illness, severe handicap or old age, Ö or where a relative Õ present in another Member State Ö is dependent on the assistance of the asylum seeker Õ ð for the same reasons, the Member State responsible for examining the application shall be the one considered the most appropriate for keeping them together or reunifying them,ï Member States shall normally keep or bring together the asylum seeker with another relative present in the territory of one of the Member States, provided that family ties existed in the country of origin ð and that the persons concerned expressed their desire in writing.

3. Si l’examen préliminaire visé au paragraphe 2 aboutit à la conclusion que des éléments ou des faits nouveaux sont apparus ou ont été présentés par le demandeur et qu’ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de bénéficiaire d’une protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, l’examen de la demande est poursuivi conformément au chapitre II. Les États membres peuvent également prévoir d’autres raisons de poursuivre l’examen d’une demande ultérieure.
3. If the preliminary examination referred to in paragraph 2 concludes that new elements or findings have arisen or been presented by the applicant which significantly add to the likelihood of the applicant qualifying as a beneficiary of international protection by virtue of Directive 2011/95/EU, the application shall be further examined in conformity with Chapter II. Member States may also provide for other reasons for a subsequent application to be further examined.

Dans les cas relevant du champ d’application du paragraphe 1, point c), lorsque l’État membre responsable avait interrompu l’examen d’une demande à la suite de son retrait par le demandeur avant qu’une décision ait été prise sur le fond en première instance, cet État membre veille à ce que le demandeur ait le droit de demander que l’examen de sa demande soit mené à terme ou d’introduire une nouvelle demande de protection internationale, qui ne doit pas être considérée comme une demande ultérieure prévue par la directive 2013/32/UE.
In the cases falling within the scope of paragraph 1(c), when the Member State responsible had discontinued the examination of an application following its withdrawal by the applicant before a decision on the substance has been taken at first instance, that Member State shall ensure that the applicant is entitled to request that the examination of his or her application be completed or to lodge a new application for international protection, which shall not be treated as a subsequent application as provided for in Directive 2013/32/EU.

3. Pour l'application du présent règlement, la situation du mineur qui accompagne le demandeur d'asile et répond à la définition de membre de la famille énoncée à l'article 2, point i), est indissociable de celle de son parent ou tuteur et relève de la responsabilité de l'État membre responsable de l'examen de la demande d’asile ? de protection internationale ⎪ dudit parent ou tuteur même si le mineur n'est pas individuellement demandeur d'asile ? , à condition que ce soit dans son intérêt supérieur ⎪.
3. For the purposes of this Regulation, the situation of a minor who is accompanying the asylum seeker and meets the definition of a family member set out in Article 2, point (i) shall be indissociable from that of his parent or guardian and shall be a matter for the Member State responsible for examining the application for asylum ð international protection ï of that parent or guardian, even if the minor is not individually an asylum seeker ð , provided that this is in his/her best interests ï.