Vertaling van "demandeur toute question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

toutes questions éventuelles du ressort de [ toutes questions qui se poseraient ]
any questions arising

toute question du ressort de
any matter within the competence of

renvoyer toute question
refer any question

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

intégration de la santé dans toutes les politiques | intégration des questions de santé dans toutes les politiques
Health in All Policies | HiAP [Abbr.]

toutes les questions relevant de la compétence du Comité
any subject falling within the remit of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle peut poser au pays demandeur toute question qu’elle juge utile et vérifier les informations reçues auprès du pays demandeur ou de toute autre source pertinente.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources.

La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée .
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources.

La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et vérifie les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source pertinente, y compris le Parlement européen et des représentants de la société civile, dont les partenaires sociaux.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and shall verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources including the European Parliament and representatives of civil society, including the social partners.

Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée, y compris le Parlement européen et des représentants de la société civile, tels que les partenaires sociaux".
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources, including the European Parliament and representatives of civil society such as the social partners”.

Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu’elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant, and may verify the information received with the requesting country or with any other relevant sources.

La Commission peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute autre source concernée.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant and may verify the information received with the requesting country or any other relevant sources.

Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et devrait vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou par le biais de toute source compétente, y compris, le cas échéant, le Parlement européen et les représentants de la société civile, tels que les partenaires sociaux .
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant and should verify the information received with the requesting country or any relevant source, including where appropriate the European Parliament and relevant representatives of civil society, such as social partners.

Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute personne physique ou morale .
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant and may verify the information received with the requesting country or any natural or legal person .

Elle peut adresser au pays demandeur toute question qu'elle juge utile et peut vérifier les informations reçues avec le pays demandeur ou toute personne physique ou morale.
It may ask the requesting country any questions which it considers relevant and may verify the information received with the requesting country or any natural or legal person.

12. Durant la procédure d'évaluation et de prise de décision, les États membres et le demandeur coopèrent en vue de résoudre rapidement toute question relative aux informations requises ou d'identifier très tôt toute étude supplémentaire nécessaire, ou de modifier les conditions d'utilisation proposées du produit biocide, ou de modifier sa nature ou sa composition afin de le rendre entièrement conforme aux dispositions de la présente annexe ou de la directive.
12. During the process of evaluation and decision-making, Member States and applicants shall cooperate in order to resolve any questions on the data requirements quickly or to identify at an early stage any additional studies required, or to amend any proposed conditions for the use of the biocidal product or to modify its nature or its composition in order to ensure full compliance with the requirements of this Annex or of this Directive.