Vertaling van "demandeur tienne compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient également que le demandeur tienne compte des informations scientifiques que la demande doit contenir sur l’évaluation des risques pour l’environnement présentés par les OGM ou les denrées alimentaires ou aliments pour animaux consistant en OGM ou en contenant – informations énoncées à l’annexe II (principes applicables à l’évaluation des risques pour l’environnement) de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil –, ainsi que du document d’orientation applicable publié par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à cet égard.
The applicant should also take into consideration the scientific information to be provided in the application as regards the environmental risk assessment of GMOs or food and feed containing or consisting of GMOs, as set out in the principles for the environmental risk assessment in Annex II to Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC , as well as the applicable guidance published by the European Food Safety Authority (EFSA) in this regard.

6. salue les initiatives de la Commission sur la répartition et la réinstallation, ainsi que la nouvelle proposition de répartition d'urgence d'un nombre accru de demandeurs d'asile ayant besoin d'une protection internationale, qui couvre la Grèce, l'Italie et la Hongrie; soutient l'annonce par la Commission d'un mécanisme permanent de répartition, qui serait activé en cas d'urgence et tiendrait compte du nombre de réfugiés présents dans l'État membre, lequel s'appuie sur l'article 78, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; est disposé à examiner le nouveau régime de répartition d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas la mise en place du mécanisme permanent de répartition; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de répartition obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés;
6. Welcomes the Commission’s initiatives on relocation and resettlement, including the new one for emergency relocation of an increased number of asylum seekers in need of international protection, covering Greece, Italy and Hungary; endorses the announcement by the Commission of a permanent relocation mechanism, to be activated in emergency situations, taking into account the number of refugees present in the Member State, which is based on Article 78(2) of the TFEU; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel, so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees;

Les États membres font en sorte que l’aide fournie aux demandeurs ayant des besoins particuliers en matière d’accueil conformément à la présente directive, tienne compte de leurs besoins particuliers en matière d’accueil pendant toute la durée de la procédure d’asile et que leur situation fasse l’objet d’un suivi approprié.
Member States shall ensure that the support provided to applicants with special reception needs in accordance with this Directive takes into account their special reception needs throughout the duration of the asylum procedure and shall provide for appropriate monitoring of their situation.

11. demande à la Commission que la sélection des projets présentés en réponse à des appels d'offre lancés au titre du 7 programme cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration tienne compte d'un nombre équilibré d'hommes et de femmes dans le groupe de scientifiques demandeur; invite instamment les États membres à prendre les mêmes dispositions à l'égard de leurs projets nationaux et régionaux;
11. Calls on the Commission to ensure that, in projects submitted in response to calls for proposals under the Seventh Framework Programme for research, technical development and demonstration activities, balanced numbers of men and women in the applicant scientific group should be assessed positively; urges the Member States to make the same arrangements in their national and regional programmes;

apporter aux réseaux regroupant des organisations non gouvernementales aidant les réfugiés et les demandeurs d'asile et qui sont présentes dans au moins dix États membres un soutien structurel destiné à faciliter les échanges d'expériences et de bonnes pratiques et à faire en sorte que, au stade de l'élaboration et de la pratique, la politique d'asile tienne compte de l'expérience acquise par les organisations non gouvernementales ainsi que des intérêts des réfugiés et des demandeurs d'asile.
offer to networks linking non-governmental organisations which assist refugees and asylum seekers and which are present in at least 10 Member States structural support intended to facilitate exchanges of experience and sound practice and to ensure that the development of Community asylum policy and practice takes into account the experience gained by non-governmental organisations and the interests of refugees and asylum seekers.

apporter aux réseaux regroupant des organisations non gouvernementales aidant les réfugiés et les demandeurs d'asile et qui sont présentes dans au moins dix États membres un soutien structurel destiné à faciliter les échanges d'expériences et de bonnes pratiques et à faire en sorte que, au stade de l'élaboration et de la pratique, la politique d'asile tienne compte de l'expérience acquise par les organisations non gouvernementales ainsi que des intérêts des réfugiés et des demandeurs d'asile;
offer to networks linking non-governmental organisations which assist refugees and asylum seekers and which are present in at least 10 Member States structural support intended to facilitate exchanges of experience and sound practice and to ensure that the development of Community asylum policy and practice takes into account the experience gained by non-governmental organisations and the interests of refugees and asylum seekers;

(f bis) apporter aux réseaux regroupant des organisations non gouvernementales aidant les réfugiés et les demandeurs d'asile et qui sont présentes dans au moins dix États membres un soutien structurel destiné à faciliter les échanges d'expériences et de bonnes pratiques et à faire en sorte que, au stade de l'élaboration et de la pratique, la politique d'asile tienne compte de l'expérience acquise par les organisations non gouvernementales ainsi que des intérêts des réfugiés et des demandeurs d'asile;
(fa) offer to networks linking non-governmental organisations which assist refugees and asylum-seekers and which are present in at least 10 Member States structural support intended to facilitate exchanges of experience and sound practice and to ensure that the development of Community asylum policy and practice takes into account the experience gained by non-governmental organisations and the interests of refugees and asylum seekers;

4. Jusqu'au 31 décembre 1996, la Commission veille à ce que la proportion revenant aux autres demandeurs tienne compte, de façon représentative, de la situation créée par l'existence des restrictions nationales appliquées en vertu du règlement (CEE) n° 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (3) et du règlement (CEE) n° 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (4).
4. Until 31 December 1996, the Commission shall ensure that the portion set aside for other applicants makes due and fair allowance for the situation created by the existence of national restrictions applied under Council Regulation (EEC) No 288/82 of 5 February 1982 on common rules on imports (3) and Council Regulation (EEC) No 3420/83 of 14 November 1983 on import arrangements for products originating in State-trading countries, not liberalized at Community level (4).

Il convient également que le demandeur tienne compte des informations scientifiques que la demande doit contenir sur l’évaluation des risques pour l’environnement présentés par les OGM ou les denrées alimentaires ou aliments pour animaux consistant en OGM ou en contenant – informations énoncées à l’annexe II (principes applicables à l’évaluation des risques pour l’environnement) de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (4) –, ainsi que du document d’orientation applicable publié par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) à cet égard.
The applicant should also take into consideration the scientific information to be provided in the application as regards the environmental risk assessment of GMOs or food and feed containing or consisting of GMOs, as set out in the principles for the environmental risk assessment in Annex II to Directive 2001/18/EC of the European Parliament and of the Council of 12 March 2001 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms and repealing Council Directive 90/220/EEC (4), as well as the applicable guidance published by the European Food Safety Authority (EFSA) in this regard.