Traduction de «demandeur sur laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) une copie du passeport du demandeur sur laquelle figurent notamment le numéro du passeport, le pays de délivrance, la date d’expiration et la photo du demandeur;
(ii) a copy of the applicant’s passport that includes the passport number, country of issue, expiry date and the applicant’s photograph;

(v) une déclaration du demandeur selon laquelle les renseignements fournis conformément aux sous-alinéas (i) à (iv) sont complets et exacts;
(v) a declaration from the applicant confirming that the information provided in subparagraphs (i) to (iv) is complete and true;

a) une déclaration solennelle signée par le demandeur, dans laquelle ce dernier déclare être l’héritier de la personne décédée;
(a) a statutory declaration, signed by the applicant, stating that the applicant is a person entitled to succeed to the property of the deceased person; and

h) une copie certifiée conforme de la résolution du conseil d’administration du demandeur par laquelle le conseil autorise la présentation de la demande et en approuve la teneur;
(h) a certified copy of the resolution of the board of directors of the applicant consenting to the making of the application and approving its contents;

6. Avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs.
6. Before taking a decision which would adversely affect the applicant, the customs authorities shall communicate the grounds on which they intend to base their decision to the applicant, who shall be given the opportunity to express his or her point of view within a period prescribed from the date on which he or she receives that communication or is deemed to have received it.

1. La Commission adopte une décision adressée au demandeur, par laquelle elle accorde ou refuse l'autorisation du procédé de recyclage.
1. The Commission shall adopt a Decision addressed to the applicant granting or refusing authorisation of the recycling process.

− une déclaration signée par le demandeur par laquelle il atteste qu’il dispose des moyens nécessaires pour s’acquitter des tâches et des responsabilités énoncées au titre IX,
− a statement signed by the applicant to the effect that the applicant has the necessary means to fulfil the tasks and responsibilities listed in Title IX;

3. Lorsqu’il craint qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un autre État membre, celui-ci ne puisse assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, un État membre peut demander la suspension de tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
3. When a Member State is concerned that the circumstances prevailing in another Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may request that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.

2. Lorsqu’elle considère qu’en raison de la situation dans laquelle se trouve un État membre, celui-ci risque de ne pas pouvoir assurer un niveau de protection des demandeurs d’une protection internationale conforme à la législation communautaire, notamment la directive [././CE] relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres et la directive 2005/85/CE, la Commission peut, conformément à la procédure prévue au paragraphe 4, décider de suspendre tous les transferts de demandeurs devant être exécutés vers l’État membre concerné en application du présent règlement.
2. When the Commission considers that the circumstances prevailing in a Member State may lead to a level of protection for applicants for international protection which is not in conformity with Community legislation, in particular with Directive [././EC] laying down minimum standards for the reception of asylum seekers and with Directive 2005/85/EC, it may decide in conformity with the procedure laid down in paragraph 4, that all transfers of applicants in accordance with this Regulation to the Member State concerned be suspended.