Traduction de «demandeur soutient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

personne qui appuie une motion | personne qui soutient une motion
seconder of a motion

cloisonnement non-porteur | cloisonnement qui ne soutient pas de charge
non-load-bearing bulkhead

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur souligne qu’il est constant qu’il n’a pas eu connaissance de l’existence de la demande avant le 14 novembre 2012 et il soutient avoir été privé à deux reprises de son droit à un procès équitable, dans la mesure où il n’a jamais été avisé de l’audience initiale qui s’est tenue en Grèce et où il n’a pas été informé de l’existence de l’acte d’évaluation de 2009 de manière à pouvoir former un recours à son encontre, et que, en vertu du droit irlandais, il résulte de l’absence d’octroi d’une possibilité de participer à la procédure et du défaut de notification d’une décision telle que celle en cause au principal que cette décision n’est pas susceptible d’exécution.
The plaintiff points out that it is not disputed that he did not know of the existence of the claim until 14 November 2012, and argues that he was deprived of his right to a fair hearing twice, in that he was never on notice of the original hearing held in Greece, and he was not notified of the existence of the 2009 Assessment act to appeal it, and that under Irish law the non-allowance of participation in proceedings and non-notification of a decision of the nature of the one in issue in the main proceedings renders that decision incapable of being enforced.

L’autorité requise soutient que, étant donné que le demandeur a omis de contester le titre exécutoire en cause en Grèce, l’autorité requise était tenue, en vertu de l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE, de traiter la créance comme s’il s’agissait d’une créance née conformément aux règles du droit irlandais.
The requested authority contends that, given that the plaintiff failed to challenge the impugned enforcement Instrument in Greece, the requested authority became bound pursuant to Article 13(1) of Directive 2010/24 to treat the claim as if it were a claim made under Irish law.

Le demandeur soutient qu'il a acheté l'entreprise de fabrication d'additifs destinés à l'alimentation des animaux à Kemira Oyj, qu'elle lui appartient depuis le 6 mars 2014 et qu'il détient à présent les droits de commercialisation du benzoate de sodium en tant qu'additif pour l'alimentation animale.
The applicant claims that, with effect from 6 March 2014, it has acquired the feed additive business from Kemira Oyj, and that it now owns the marketing rights for the feed additive sodium benzoate.

Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) soutient actuellement les efforts de l'Italie au moyen d'une campagne d'information en ligne destinée à identifier tous les demandeurs potentiels.
The European Asylum Support Office (EASO) is supporting Italy's efforts with an online outreach campaign to identify all potential applicants.

P. considérant que, dans certains pays tiers, notamment les États-Unis et le Canada, le maïs 1507 est commercialisé par son fabricant comme un produit agricole tolérant au glufosinate, alors que, dans la demande présentée aux autorités européennes, le demandeur soutient que le gène de tolérance au glufosinate n'était destiné qu'à être un gène marqueur;
P. whereas in countries other than the EU, e.g. in the United States and Canada, maize 1507 is marketed by its producer as a glufosinate-tolerant crop, while in the application in the EU the applicant argues that the gene for glufosinate tolerance was only to be used as a marker gene;

2. Dans le cadre de l’objectif spécifique prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014, et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c’est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d’un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale.
2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No 514/2014, and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation, the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.

8. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d'efforts pour expliquer à la population l'inadmissibilité de ces demandes et d'identifier et de poursuivre les organisateurs du «tourisme de l'asile»; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l'état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d'accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l'Union européenne à aider la Serbie dans l'action qu'elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d'asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d'accueil pour les demandeurs d'asile et qu'elle a donc besoin d'un système plus efficace de gestion des demandes d'asile;
8. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;

7. se félicite que les citoyens serbes puissent entrer dans la zone Schengen sans visas depuis décembre 2009, conformément aux préconisations appuyées du Parlement; soutient sans réserve la prolongation du régime d'exemption de visas, mais est préoccupé par l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile dans certains États membres de l'Union européenne; invite les autorités à redoubler d’efforts pour expliquer à la population l’inadmissibilité de ces demandes et d’identifier et de poursuivre les organisateurs du "tourisme de l’asile"; souligne cependant que toute mesure destinée à prévenir les abus liés au régime de déplacement sans obligation de visa doit être fondée sur l’état de droit et ne doit pas entraîner de violation injustifiée des droits fondamentaux, comme le refus arbitraire d’accorder aux individus le droit de quitter leur pays; invite les États membres de l’Union européenne à aider la Serbie dans l’action qu’elle mène pour lutter contre la criminalité organisée dans le domaine du commerce des faux demandeurs d’asile; constate par ailleurs que la Serbie devient de plus en plus un pays d’accueil pour les demandeurs d’asile et qu’elle a donc besoin d’un système plus efficace de gestion des demandes d’asile;
7. Welcomes the fact that Serbian citizens have had the opportunity to travel to the Schengen zone without visas since December 2009, as strongly advocated by Parliament; fully supports this extension of the visa-free regime but is however concerned about the increased numbers of asylum seekers in some EU Member States; calls on the authorities to reinforce their efforts to explain to society the inadmissibility of such requests and to identify and prosecute the organisers of ‘asylum travel’; stresses, however, that any measures aimed at preventing abuse of the visa-free travel regime must be based on the rule of law and must not unduly infringe fundamental rights, for example by arbitrarily denying individuals the right to leave their country; calls on EU Member States to assist Serbia in its efforts to fight organised crime in connection with trafficking of false asylum seekers; moreover notes that Serbia is increasingly becoming a recipient country of asylum seekers, needing therefore more efficient management of asylum requests;