Vertaling van "demandeur soumet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

soumissionnaire/celui qui soumet une offre
offerer

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

État demandeur
requesting state

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si le demandeur soumet avec sa demande un engagement de la société visée dans ce paragraphe, à savoir
(2) Subsection (1) does not apply unless the applicant submits with its application an undertaking of the corporation referred to in that subsection

7 (1) Si la demande d’autorisation vise une installation de production, le demandeur soumet aussi à l’approbation de l’Office le système d’écoulement et les méthodes de calcul et de répartition du débit qui seront utilisés pour effectuer le mesurage prévu à la partie 7.
7 (1) If the application for authorization covers a production installation, the applicant shall also submit to the Board for its approval the flow system, the flow calculation procedure and the flow allocation procedure that will be used to conduct the measurements referred to in Part 7.

1. Le DCT demandeur soumet une demande d'agrément à son autorité compétente.
1. The applicant CSD shall submit an application for authorisation to its competent authority.

Le transporteur demandeur soumet le formulaire de demande électronique complété prévu à l'annexe I. Des orientations en ligne, comprenant les coordonnées des contacts et des informations sur la façon de joindre le point de contact ou l'autorité compétente, sont disponibles à tout moment pour aider le demandeur.
The applicant carrier shall submit the completed electronic application form set out in Annex I. Online guidelines with contact data and information on how to reach the contact point or the competent authority shall be available at all times in order to assist the applicant .

Le transporteur demandeur soumet le formulaire de demande électronique complété prévu à l'annexe I.
The applicant carrier shall submit the completed electronic application form set out in Annex I.

1 bis. Le demandeur soumet sa demande à la Commission conformément au paragraphe 2.
1a. The applicant shall submit an application to the Commission in accordance with paragraph 2.

Bien que le demandeur affirme à juste titre que des éléments de preuve non contredits qu'il soumet doivent être acceptés à moins que l'on conclue à une absence de vraisemblance et que les conclusions qui lui sont les plus favorables doivent être tirées et que toute incertitude doit être tranchée en sa faveur, le demandeur est quand même tenu de démontrer que le trouble médicale dont il souffre présentement découle de son service militaire ou y est rattaché; en d'autres termes, il doit faire la preuve d'un lien de causalité.
While the applicant correctly asserts that uncontradicted evidence by him should be accepted unless a lack of credibility finding is made, and that every reasonable inference should be drawn, and any reasonable doubt resolved in his favour, he still has the obligation to demonstrate that the medical difficulty from which he now suffers arose out of or in connection with his military service; that is, the causal linkage must be established

Prenez par exemple l'évaluation des risques avant le renvoi sous le régime de la nouvelle loi. Beaucoup de demandeurs du statut de réfugié déboutés s'adressent à un avocat qui leur soumet un devis de 2 500 $ ou 3 000 $, alors qu'un consultant ne demande 1 000 $ ou 1 500 $.
For example, we're going through the PRRA process where now, under the new IRPA, many failed refugee claimants are going to a lawyer and the lawyer quotes them $2,500 or $3,000, whereas a consultant might do it for $1,000 or $1,500.

L'article 82 de la Loi sur les pensions offre en effet cette possibilité qu'un demandeur, ayant reçu une décision, puisse demander le réexamen du ministre sur sa décision, s'il soumet des faits nouveaux et pertinents à sa demande initiale.
Indeed, under section 82 of the Pension Act, an applicant in receipt of a decision may ask the minister to reconsider his decision by putting forward new developments pertaining to his initial application.