La Commission entend faciliter sur le plan administratif la protection de la marque communautaire en permettant de déposer une seule demande de protection douanière au lieu des quinze actuellement nécessaires lorsque le demandeur souhaite couvrir l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
The Commission intends to simplify the administrative side of protecting the Community trade mark by allowing a single application for customs protection to be lodged instead of the 15 currently required to cover the whole of the European Union's territories.
