Traduction de «demandeur serait donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale
very deserving case which could be accepted with special assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce serait le demandeur. Le demandeur pourrait donc faire appel, alors qu'en ce moment le ministre ou son délégué peuvent faire appel.
However, should the minister or a delegate make a negative decision, the applicant could ask the federal court to review it.

Avec les modifications proposées par le commissaire, si le commissaire exerçait son pouvoir discrétionnaire et refusait de tenir une enquête concernant une plainte, le demandeur serait donc obligé de s'adresser directement à la Cour fédérale.
Under the current act, if the requester decides to go to Federal Court, he will then have the benefit of all the work that went into the commissioner's investigation and its results.

Il s'ensuivrait donc qu'un régime de responsabilité proportionnelle intégrale serait établi pour ces demandes, mais qu'il serait modifié de manière à ce qu'une demande présentée par une personne physique non avertie soit soumise à l'application de la règle de la responsabilité solidaire si, en raison de l'insolvabilité ou de l'introuvabilité d'un défendeur, le demandeur subit un préjudice supérieur à un pourcentage prescrit de sa valeur nette.
This would mean that a regime of full proportionate liability would be put in place for such claims, modified so that any claim brought by an unsophisticated individual plaintiff would be subject to the application of joint and several liability if, by reason of the insolvency or unavailability of a defendant, that plaintiff suffers a loss of more than a prescribed percentage of his or her net worth.

Ce serait donc une autre motivation qui inciterait les demandeurs à se présenter en cour dans l'espoir de convaincre le juge de leur verser de l'argent.
This would add another incentive to such plaintiffs to go to court in the hope that they might convince a judge to pay them money along these lines.

Ne pensez-vous pas qu'il serait temps de créer un fonds pour aider les États frontaliers de l'Union européenne, en particulier les États côtiers - Italie, Espagne et Grèce - qui accueillent plus de demandeurs d'asile que les autres États et qui devraient donc être aidés dans le cadre de cette louable démarche ?
Do you not think that it is time to dedicate a fund to make things easier for the States which lie on the borders of the European Union, particularly the coastal States – Italy, Spain and Greece – which receive more asylum applicants than the other States and which should therefore be supported in this commendable initiative.

Le renvoi ultérieur, fondé sur un changement de circonstances dans le pays d’origine du demandeur d’asile, ne serait donc pas exclu.
Thus the person could be removed at a later time if country-of-origin circumstances changed.