Traduction de «demandeur résultent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
resultant cutting movement

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

exposition à des conditions météorologiques résultant d'un abandon
Exposure to weather conditions resulting from abandonment

déchirure vaginale résultant de l'accouchement
Vaginal tear during delivery

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (3), le directeur général des élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée de la déclaration est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.
(4) The Chief Electoral Officer, on the written application of the candidate made within two weeks after the end of the 30-day period referred to in subsection (3), shall authorize the extension of that period, unless he or she is satisfied that the candidate’s failure to provide the corrected or revised version of the statement was deliberate or was the result of the candidate’s failure to exercise due diligence.

(5) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai prorogé au titre du paragraphe (4) ou du présent paragraphe, le directeur général des élections autorise une prorogation supplémentaire de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.
(5) The Chief Electoral Officer, on the written application of the applicant made within two weeks after the end of an extension authorized under subsection (4) or under this subsection, shall authorize the further extension of that period, unless he or she is satisfied that the applicant’s failure to provide the corrected or revised version of the document was deliberate or was the result of the applicant’s failure to exercise due diligence.

(4) Sur demande écrite du demandeur présentée dans les deux semaines suivant l’expiration du délai de trente jours visé au paragraphe (3), le directeur général des élections autorise la prorogation de ce délai, sauf s’il est convaincu que l’omission de produire la version corrigée ou révisée du document est intentionnelle ou résulte du fait que le demandeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour la produire.
(4) The Chief Electoral Officer, on the written application of the applicant made within two weeks after the end of the 30-day period referred to in subsection (3), shall authorize the extension of that period, unless he or she is satisfied that the applicant’s failure to provide the corrected or revised version of the document was deliberate or was the result of the applicant’s failure to exercise due diligence.

1. Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence, sauf si le demandeur n'a pas subi de manque à gagner.
1. Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law, unless the claimant has not suffered a loss of profit.

«frais résultant de l'arbitrage», les honoraires et frais du tribunal arbitral et de l'institution d'arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens alloués au demandeur par le tribunal arbitral, tels que les frais de traduction, d'analyse juridique et économique et d'autres frais pertinents en rapport avec la procédure d'arbitrage ;
‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal, and the arbitration institution and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal, such as costs of translation, costs of legal and economic analysis and other relevant costs with respect to the arbitration proceedings ;

En effet, cette rétention résulte non pas de l’introduction de la demande d’asile, mais des circonstances caractérisant le comportement individuel du demandeur avant et lors de l’introduction de cette demande.
The detention does not result from the making of the application for asylum but from circumstances characterising the individual behaviour of the applicant before and during the making of that application.

«coûts résultant de l'arbitrage»: les honoraires et coûts du tribunal arbitral, de l'institution d'arbitrage ainsi que les frais de représentation et les dépens attribués en faveur du demandeur par le tribunal arbitral;
(b) ‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal, arbitration institution and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal;

«coûts résultant de l’arbitrage»: les honoraires et coûts du tribunal arbitral ainsi que les frais de représentation et les dépens attribués en faveur du demandeur par le tribunal arbitral;
(b) ‘costs arising from the arbitration’ means the fees and costs of the arbitration tribunal and the costs of representation and expenses awarded to the claimant by the arbitration tribunal;

Il est complexe, techniquement, d'instituer des sanctions administratives à l'encontre de personnes qui fraudent ou abusent de la procédure d'asile; néanmoins, les demandeurs, dûment et juridiquement assistés, qui sollicitent une protection internationale alors qu'ils ne font l'objet d'aucune persécution, devraient voir leur responsabilité engagée pour les préjudices ou conséquences négatives en résultant dans leurs relations administratives avec l'Union.
It is technically complex to establish administrative sanctions against people who make underhand or abusive use of the procedure; however, asylum-seekers duly and legally assisted, who are asking for international protection without being the objects of any persecution whatever, should have to have to be answerable and face prejudice or negative consequences of some kind in their administrative relations with the EU.

[Texte] Question n 221 M. Gary Lunn: Depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les armes à feu, le 1er décembre 1998, combien de demandeurs de permis d’armes à feu se sont-ils vu refuser un permis, en comptant: a) les refus dus à l’insuffisance des renseignements donnés sur le formulaire de demande; b) les refus résultant d’erreurs commises par le ministère dans le traitement des demandes; c) les refus multiples visant des demandeurs qui s’étaient déjà vu refuser un permis; d) les refus résultant de la confusion par le ministère de demandeurs n’ayant entre eux aucun lien de parenté; e) les refus visant des personnes qui ont par la suite obtenu un permis; f) les refus visant des demandeurs qui ont été poursuivis pour avoir fait de fausses déclarations sur le formulaire de demande?
[Text] Question No. 221 Mr. Gary Lunn: Since the Firearms Act came into force on December 1, 1998, what is the total number of firearms licence applicants who have been refused licences including: (a) the number of refusals resulting from incomplete information on the application; (b) the number of refusals resulting from departmental errors in processing; (c) the number of refusals resulting from repeat attempts by previously denied applicants; (d) the number of refusals due to confusing an applicant with another, unrelated person; (e) the number of refusals where an applicant has subsequently been issued a license; and (f) the number of denied individuals that have been prosecuted for making false statements on their applications?