Traduction de «demandeur réside soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'une carte de résident permanent
applicant for a permanent resident card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plupart des États membres[62] prévoient que les demandes peuvent être prises en compte et examinées lorsque le demandeur réside soit en dehors de l’État membre soit déjà dans celui-ci et qu’il est titulaire d’un titre de séjour valide ou d’un visa national de longue durée[63].
Most MS[62] provide that applications can be considered and examined when the applicant is either outside or already residing in the MS as holder of a valid residence permit or national long-stay visa[63].

4. Dans les situations autres que celles visées au paragraphe 1, le demandeur adresse une demande soit à l’institution de son lieu de résidence, soit à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
4. In situations other than those referred to in paragraph 1, the claimant shall submit a claim to the institution of his place of residence or to the institution of the last Member State whose legislation was applicable.

Compte tenu de cela, et du fait qu'il peut être plus facile pour les autorités de l'État membre de résidence de communiquer avec le demandeur et d'évaluer sa situation financière, le rapporteur souhaite formuler une nouvelle proposition, à savoir que les demandeurs aient la possibilité de prétendre à une aide judiciaire soit dans l'État membre de résidence, soit dans l'État membre où cette aide est nécessaire.
In view of this fact, and of the fact that it may be easier for the authorities in the Member State of residence to communicate with the applicant and assess his financial situation, the rapporteur wishes to make a novel proposal: applicants should have the choice of applying for legal aid either in the Member State of residence or in the Member State where the aid is required.

1. Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit.
1. Where, on account of pregnancy, a new-born child, serious illness, severe disability or old age, an applicant is dependent on the assistance of his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States, or his or her child, sibling or parent legally resident in one of the Member States is dependent on the assistance of the applicant, Member States shall normally keep or bring together the applicant with that child, sibling or parent, provided that family ties existed in the country of origin, that the child, sibling or parent or the applicant is able to take care of the dependent person and that the persons concerned expressed their desire in writing.

4. Dans les situations autres que celles visées au paragraphe 1 , le demandeur adresse une demande soit à l'institution de son lieu de résidence, soit à l'institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
4. In situations other than those referred to in paragraph 1 , the claimant shall submit a claim to the institution of his/her place of residence or to the institution of the last Member State whose legislation was applicable.

4. Dans les situations autres que celles visées au paragraphe 1, le demandeur adresse une demande soit à l’institution de son lieu de résidence, soit à l’institution du dernier État membre dont la législation était applicable.
4. In situations other than those referred to in paragraph 1, the claimant shall submit a claim to the institution of his/her place of residence or to the institution of the last Member State whose legislation was applicable.

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";
- the applicant is habitually resident if he or she resided there for at least six months immediately before the application was made and is either a national of the Member State in question or, in the case of the United Kingdom and Ireland, has his or her "domicile" there;

3. Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peuvent être imposés en raison, soit de la qualité de ressortissant étranger, soit du défaut de domicile ou de résidence dans l'État membre d'exécution, au demandeur qui, dans un État membre, demande l'exécution d'une injonction de payer européenne délivrée dans un autre État membre.
3. No security, bond or deposit, however described, shall be required of a claimant who in one Member State applies for enforcement of a European order for payment issued in another Member State on the ground that he is a foreign national or that he is not domiciled or resident in the Member State of enforcement.

- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile".
- the applicant is habitually resident if he or she resided there for at least six months immediately before the application was made and is either a national of the Member State in question or, in the case of the United Kingdom and Ireland, has his or her "domicile" there.