Vertaling van "demandeur requiert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

dans le cas ou le présent Traité requiert une décision à l'unanimité
wherever this Treaty requires a unanimous decision

moyens que requiert la production
production requisites

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le règlement (UE) n° 1168/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après, le règlement Frontex) requiert que l'Agence garantisse le plein respect des droits fondamentaux et des droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d'asile;
A. whereas Regulation (EU) No 1168/2011 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 amending Council Regulation (EC) No 2007/2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (hereinafter the Frontex regulation) requires that the Agency ensures full respect for fundamental rights and for the rights of migrants, refugees and asylum seekers;

38 (1) Dans tous les cas où l’invention est susceptible d’être représentée par un modèle, le demandeur fournit, si le commissaire le requiert, un modèle établi sur une échelle convenable, montrant les diverses parties de l’invention dans de justes proportions. Lorsque l’invention consiste en une composition de matières, le demandeur fournit, si le commissaire le requiert, des échantillons des ingrédients et de la composition, en suffisante quantité aux fins d’expérience.
38 (1) In all cases in which an invention admits of representation by model, the applicant, if required by the Commissioner, shall furnish a model of convenient size exhibiting its several parts in due proportion, and when an invention is a composition of matter, the applicant, if required by the Commissioner, shall furnish specimens of the ingredients, and of the composition, sufficient in quantity for the purpose of experiment.

(2) Si la partie touchée qui est visée au paragraphe (1) est un employé du demandeur et requiert, pour des raisons de sécurité financière ou personnelle, que son identité ne soit pas divulguée, l’agent de contrôle ne divulgue pas au demandeur l’identité de cette partie.
(2) Where an affected party referred to in subsection (1) is an employee of the claimant and requests for reasons of economic or personal security that his identity not be disclosed, the screening officer shall not disclose the identity of the affected party to the claimant.

4. Si l'État membre dans lequel le demandeur a son siège le requiert, l'Autorité ne fixe la date de publication visée au paragraphe 1 qu'après avoir consulté l'État membre en question.
4. If the Member State in which the applicant has its seat so requires, the Authority shall establish the date of the publication referred to in paragraph 1 only after consultation with that Member State.

3. souligne que l'intégration est un processus continu à double sens qui requiert l'engagement tant des ressortissants de pays extérieurs à l'Union que de la société d'accueil; se félicite des nombreux exemples de bonnes pratiques, dans l'ensemble de l'Union, en matière d'intégration de migrants, de demandeurs d'asile et de bénéficiaires d'une protection internationale, faisant souvent partie de projets réalisés par les autorités locales, qui jouent un rôle clé dans la réalisation des objectifs d'intégration;
3. Points out that integration is a continuous two-way process requiring the involvement of both non-EU nationals and the host society; welcomes the many examples across the EU of good practices in the integration of migrants, asylum seekers and beneficiaries of international protection, often through projects carried out by local authorities, which play a key role in delivering on integration objectives;

Ces deux associations soutiennent que ladite circulaire est contraire aux objectifs de la directive 2003/9 en ce qu’elle exclut du bénéfice de l’ATA, les demandeurs d’asile lorsque, en application du règlement Dublin II, la France requiert un autre État membre, qu’elle estime responsable de l’examen de la demande des intéressés.
Those two associations maintain that the circular is contrary to the objectives of Directive 2003/9 because it excludes asylum seekers from enjoyment of the ATA where, pursuant to the Dublin II Regulation, France calls upon another Member State, which it considers responsible for the examination of the claim of the persons concerned.

La procédure d’évaluation des risques de l’EFSA est minutieuse et l’Autorité requiert presque toujours des demandeurs qu’ils fournissent des données complémentaires et des précisions avant qu’un avis soit rendu.
EFSA's risk assessment procedure is thorough and nearly always requires applicants to provide additional data and clarifications before an opinion is issued.

- La période de prescription devrait être interrompue par: l'introduction d'une instance judiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations ou tout autre acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le demandeur requiert réparation d'un préjudice.
– The limitation period should be interrupted by: the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; or any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant's claim for damages.

J'ai tenu à attirer tout particulièrement l'attention des membres de votre comité sur le droit du ministère de refuser de délivrer un document maritime canadien aux motifs énoncés àl'alinéa 16(4)c) de la Loi sur la marine marchande du Canada, où il est stipulé que le ministre peut refuser de délivrer un document maritime canadien s'il estime que l'intérêt public le requiert en raison notamment des antécédents du demandeur ou de tel de ses dirigeants.
I wanted to particularly bring to the attention of members of this committee the ministerial refusal to issue a Canadian maritime document on the grounds expressed inparagraph 16(4)(c) of the Canada Shipping Act, which is that the minister may refuse to grant a Canadian maritime document if he is of the opinion that the public interest, and in particular, the record of the applicant or of the principal of the applicant, warrant that action.