Vertaling van "demandeur requiert également " (Frans → Engels) :

20. s'inquiète profondément des évolutions récentes dans la Méditerranée et sur la route des Balkans occidentaux, où un nombre record de migrants clandestins ont traversé les frontières de l'Union européenne, ce qui constitue un défi sans précédent pour l'Europe et ses États membres, qui requiert une réponse commune et résolue de l'Europe; exprime son soutien aux mesures proposées par la Commission et demande leur adoption et leur mise en œuvre rapide par les États membres; souligne qu'il y a lieu de mettre davantage l'accent sur les initiatives déjà lancées par la Commission, en particulier les propositions de relocalisation et de réinstallation, étant donné que le mécanisme de relocalisation d'urgence déclenché au bénéfice de l'Italie et de la Grèce n'est pas une solution au défi que la pression qui pèse sur les régimes d'asile représente sur le long terme mais plutôt un test pour la prochaine proposition législative sur un mécanisme de relocalisation permanent, à déclencher dans des situations d'afflux massif; presse la Commission d'activer le mécanisme nécessaire, qui a été conçu expressément pour les situations d'afflux massif; souligne, dans le même temps, la nécessité d'accélérer le traitement des demandes d'asile et le retour des personnes dont les demandes ont été rejetées; exprime son soutien à l'approche des "points d'accès" ("hotspots"), annoncée dans le programme en matière de migration, qui vise à renforcer le soutien opérationnel à l'arrivée des demandeurs, y compris pour l'enregistrement et le premier traitement des demandes, également pour ceux qui n'ont pas besoin d'une protection; rejette toute mesure qui, de facto, rétablit les contrôles aux frontières, en mettant en danger l'espace Schengen;
20. Is deeply concerned at the recent developments in the Mediterranean and in the Western Balkan route, where a record number of irregular migrants have crossed the EU borders, posing an unprecedented challenge to Europe and its Member States, which requires a common and resolute European response; expresses its support for the measures put forward by the Commission, and calls for swift adoption and implementation by the Member States; stresses that more emphasis should be placed on the initiatives already launched by the Commission, in particular the proposals on relocation and resettlement, as the emergency relocation mechanism triggered for the benefit of Italy and Greece is not a solution to the long-term challenge of asylum pressure but rather a test case with a view to the upcoming legislative proposal on a permanent relocation scheme to be triggered in situations of mass influx; urges the Commission to activate the necessary mechanism, which was designed specifically for situations of mass influx; underlines, at the same time, the need to speed up the processing of asylum requests and the return of those whose requests have been rejected; expresses its support for the ‘hotspot’ approach, announced in the Agenda on Migration, aimed at strengthening the operational support when applicants first arrive, including for registration and the initial processing of applications, also for those who are not in need of protection; rejects any measures that de facto reinstate border controls, jeopardising the Schengen area;

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.
2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.

2. Si, au moment du dépôt d'une demande de marque communautaire, le demandeur requiert également l'établissement d'un rapport de recherche par les services centraux de la propriété industrielle des États membres et si la taxe de recherche à cet effet a été payée dans le délai prévu pour le paiement de la taxe de dépôt, l'Office, dès qu'une date de dépôt a été accordée à la demande de marque communautaire, en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques pour les demandes de marque communautaire.
2. Where, at the time of filing a Community trade mark application, the applicant requests that a search report also be prepared by the central industrial property offices of the Member States and where the appropriate search fee has been paid within the time-limit for the payment of the filing fee, the Office shall, as soon as a Community trade mark application has been accorded a date of filing, transmit a copy thereof to the central industrial property office of each Member State which has informed the Office of its decision to operate a search in its own register of trade marks in respect of Community trade mark applications.

Il apportera également une assistance concernant l'application systématique de garanties minimales dans le cadre des procédures de demande d'asile, en conformité avec le principe de l'État de droit et avec les procédures visant à accorder un traitement approprié aux mineurs non accompagnés et à d'autres demandeurs d'asile dont la situation requiert un traitement particulier. Enfin, il donnera accès à des centres d'aide et fournira informations et assistance.
It will also assist with the consistent application of minimum guarantees for an asylum procedure in conformity with the rule of law, with procedures for an adequate treatment of unaccompanied minors and other asylum-seekers with special needs of treatment, and with providing access to aid centres, information and assistance.