Vertaling van "demandeur précédent bénéficiait " (Frans → Engels) :

le demandeur précédent bénéficiait, au moment où la demande précédente a été introduite, du droit exclusif de faire référence aux données faisant l'objet d'un droit de propriété;
the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made;

(b) le demandeur précédent bénéficiait, au moment où la demande précédente a été introduite, du droit exclusif de faire référence aux données faisant l'objet d'un droit de propriété; et
(b) the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made; and

(b) le demandeur précédent bénéficiait au moment où la première demande a été introduite du droit exclusif de faire référence aux données scientifiques faisant l'objet d'un droit de propriété; et
(b) the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific data at the time the first application was made; and

le demandeur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa demande, du droit exclusif de faire référence à des données de propriété exclusive; et
the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made; and

(b) le demandeur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa demande, du droit exclusif de faire référence à des données de propriété exclusive, et
(b) the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made; and

le demandeur précédent bénéficiait, au moment où il a introduit sa demande, du droit exclusif de faire référence à des données de propriété exclusive, et
the prior applicant had exclusive right of reference to the proprietary data at the time the prior application was made; and