Vertaling van "demandeur provient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

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demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

l'acier présente une structure en bandes qui provient de la ségrégation primaire
the steel shows in a banded structure caused by solidification segregation

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de la présente directive, ou
the applicant is from a safe country of origin within the meaning of this Directive; or

Cette approche a permis d'assurer aux demandeurs que leurs produits bénéficient d'un examen cohérent par le gouvernement du Canada que toute demande de précision provient d'une source unique.
This approach has resulted in applicants receiving a consistent review of their product submissions from the Government of Canada, and any requests for further clarification come from a single source.

(Le document est déposé) Question n 122 M. Davies (Vancouver Kingsway) : En ce qui concerne le financement fédéral des centres d’appui aux enfants annoncé en octobre 2010: a) l’argent provient-il d’un fonds existant ou s’agit-il d’une nouvelle initiative dotée d’argent neuf; b) quels sont les critères d’évaluation des demandes de financement; c) combien de demandes de financement a-t-on reçues, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; d) combien de demandes de financement a-t-on approuvées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; e) combien de demandes de financement a-t-on rejetées, ventilées suivant le mois de réception, l’endroit du projet et le nom du demandeur; f) l’argent pouvant être versé dans le cadre de cette initiative en une année financière est-il plafonné; g) l’argent pouvant être versé à un seul demandeur ou projet est-il plafonné; h) qu’adviendra-t-il de cette initiative une fois épuisé le budget de 5,25 millions de dollars; i) qu’adviendra-t-il du financement après l’expiration de l’engagement de cinq ans; j) quels facteurs ou circonstances ont changé entre le moment où l’ancien ombudsman des victimes d’actes criminels, Steve Sullivan, a demandé que le financement des centres d’appui aux enfants figure dans les budgets de 2009 et de 2010 et le moment où le gouvernement a annoncé le financement en octobre 2010; k) quels programmes ou initiatives existants risquent de voir leur financement effectif ou potentiel diminuer ou disparaître par suite du financement annoncé des centres d’appui aux enfants; l) quel direction, ministère ou organisme est chargé de gérer le financement des centres d’appui aux enfants; m) quel est le fondement législatif de ce financement?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Davies (Vancouver Kingsway) : With respect to the federal funding for Child Advocacy Centres announced in October 2010: (a) does the funding for this initiative come from an existing fund or is it a new initiative with new funding; (b) what are the criteria by which applications to receive funding under this initiative will be evaluated; (c) how many applications for funding under this initiative have been received, broken down by month received, location of project and name of applicant; (d) how many applications for funding under this initiative have been approved, broken down by date approved, location of project and name of applicant; (e) how many applications for funding under this initiative have been rejected, broken down by date rejected, location of project and name of applicant; (f) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed under this initiative within a single fiscal year; (g) is there a prescribed limit to the amount of funds that can be disbursed to a single applicant or project; (h) what happens to this initiative once the $5.25 million has been fully assigned; (i) what will happen to the funding once the five year commitment comes to an end; (j) what factors or circumstances changed between the time of the requests made by former Victims Ombudsman Steve Sullivan to include funding for Child Advocacy Centres in Budget 2009 and Budget 2010 and the time the government announced funding in October 2010; (k) what existing programs or initiatives may have their funding or potential funding reduced or eliminated as a result of the announced funding for Child Advocacy Centres; (l) what specific branch, department or agency is responsible for administering the funding for Child Advocacy Centres; and (m) what is the legislative basis for this funding?

- parce que le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens des articles 30, 30 bis et 30 ter de la présente directive; ou
- because the applicant is from a safe country of origin within the meaning of Articles 30, 30A and 30B of this Directive, or

9. considère que s'il existe à l'évidence en Europe des flux migratoires hybrides au sein desquels certains émigrants économiques qui ne nécessitent pas de protection internationale sont demandeurs d'asile; il n'est pas moins avéré que l'immense majorité des demandeurs d'asile provient de pays où sont commises des violations des droits de l'homme; en conséquence, demande à la Commission et aux États membres de l'UE de ne pas interpréter de façon restrictive la Convention des Nations unies sur les réfugiés sous prétexte qu'il est fait un usage abusif du recours au droit d'asile;
9. Considers that, even if there do exist in Europe hybrid types of migration in which asylum is requested by economic migrants who do not require international protection, the great majority of asylum seekers are from countries in which human rights violations occur; calls on the Commission and the Member States, accordingly, not to operate restrictive interpretations of the Convention on Refugees based on the possibility of abusive recourse to asylum.

Quant à la priorité accordée aux demandeurs d'asile, le plan d'immigration du Canada est réparti selon un ratio 60-40, ce qui signifie que le choix des immigrants s'effectue de la façon suivante: 60 p. 100 de notre immigration provient de la catégorie économique, c'est-à-dire les gens d'affaires, les travailleurs autonomes et les travailleurs qualifiés, et l'autre 40 p. 100 concerne le regroupement familial, les demandeurs d'asile et autres (1805) Ce 40 p. 100 est composé plus ou moins par 30 p. 100 du regroupement familial, 9 p. 100 de réfugiés et 1 p. 100 d'autres.
With respect to the priority given to asylum seekers, Canada's immigration plan is split 60-40. In other words, immigrants are selected as follows: 60% are economic immigrants, meaning businesspeople, and self-employed and skilled workers; the remaining 40% are family class immigrants, asylum seekers and so forth (1805) Of this 40%, more or less 30% are family class immigrants, 9% are refugees and 1% others.

Dans un jargon un peu plus clair, cela signifie que le choix des immigrants s'effectue de la façon suivante: 60 p. 100 de notre immigration provient de la catégorie économique, c'est-à-dire des gens d'affaires, des travailleurs autonomes et des travailleurs qualifiés; les 40 p. 100 restant concernent le regroupement familial, les demandeurs d'asile et autres.
In other words, immigrants are selected as follows: 60% are economic immigrants, meaning business people, and self-employed and skilled workers; the remaining 40% are family class immigrants, asylum seekers and so forth.

2. Pour évaluer l'efficacité de la protection offerte par un État dans les cas où la menace de persécution ou d'autres atteintes graves et injustifiées provient d'acteurs non étatiques, les États membres examinent si l'État prend des mesures raisonnables pour empêcher la perpétration d'actes de persécution ou d'atteintes et si le demandeur dispose d'un accès raisonnable à cette protection.
2. In evaluating the effectiveness of State protection where the threat of persecution or other serious unjustified harm emanates from non-State actors, Member States shall consider whether the State takes reasonable steps to prevent the persecution or infliction of harm, and whether the applicant has reasonable access to such protection.

La proposition admet cependant aussi que si une partie de l'État dont provient le demandeur est considérée comme sûre, ce dernier ne peut prétendre à une protection internationale.
The proposal also accepts, however, that when part of the State from where the applicant comes from is deemed safe, he or she have no claim for international protection.