Vertaling van "demandeur possède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entrepreneur possédant une expertise en la matière [ entrepreneure possédant une expertise en la matière | entrepreneur possédant une expertise pertinente | entrepreneure possédant une expertise pertinente ]
subject matter expertise contractor

posséder des capacités de lecture visuelle | posséder une culture visuelle
have visual literacy | utilise visual literacy | interpret charts, maps, graphics, and other pictorial representations | possess visual literacy

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

posséder des compétences de gestion
administer managerial skills | utilise management skills | own management skills | utilise managerial skills

posséder une intelligence émotionnelle
possess emotional intelligence | recognize other people's emotions | have emotional intelligence | own emotional intelligence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La relocalisation ne sera proposée que pour les demandeurs possédant les nationalités pour lesquelles la proportion des décisions de première instance accordant une protection internationale est égale ou supérieure à 75 %, sur la base des dernières données trimestrielles d’Eurostat actualisées disponibles.Ce seuil de 75 % poursuit deux objectifs: faire en sorte que tous les demandeurs ayant un besoin manifeste et urgent de protection puissent jouir de leur droit à une protection dès que possible; et empêcher la relocalisation des demandeurs dont il est improbable qu'ils se voient accorder l’asile et qui, de ce fait, prolongeraient indûment leur séjour dans l’UE.
Relocation shall only be proposed for applicants belonging to nationalities for which the proportion of first instance decisions granting international protection is 75% or higher, based on the latest available updated Eurostat quarterly data.The 75% recognition rate threshold has two objectives: to ensure that all applicants who are in clear and urgent need of protection can enjoy their protection rights as soon as possible; and to prevent that applicants who are unlikely to obtain asylum are being relocated and unduly prolong their stay in the EU.

(2) Le commissaire prend en considération les faits allégués dans la requête et dans les déclarations, et, s’il est convaincu que le demandeur possède un intérêt légitime et que, de prime abord, la preuve a été établie pour obtenir un recours, il enjoint au demandeur de signifier des copies de la requête et des déclarations au breveté ou à son représentant aux fins de signification, ainsi qu’à toutes autres personnes qui, d’après les registres du Bureau des brevets, sont intéressées dans le brevet, et le demandeur annonce la requête dans la Gazette du Canada et dans la Gazette du Bureau des brevets.
(2) The Commissioner shall consider the matters alleged in the application and declarations referred to in subsection (1), and, if satisfied that the applicant has a bona fide interest and that a case for relief has been made, he shall direct the applicant to serve copies of the application and declarations on the patentee or his representative for service and on any other persons appearing from the records of the Patent Office to be interested in the patent, and the applicant shall advertise the application in the Canada Gazette and the Canadian Patent Office Record.

177 (1) Si l’attestation de vérification du casier judiciaire du demandeur ne fait état d’aucune des situations mentionnées au paragraphe (2) ou si le demandeur possède un document équivalent, le ministre des Ressources naturelles peut délivrer ou renouveler la licence.
177 (1) If the applicant’s criminal record check does not reveal any of the circumstances set out in subsection (2) or the applicant has an equivalent document, the Minister of Natural Resources may issue or renew the licence.

Le demandeur possède une expérience professionnelle de la conduite d’au moins quatre ans acquise au cours des cinq années précédant la date de soumission de la demande.
The applicant shall have professional practice in driving of minimum 4 years’ duration and gathered within a period of not more than 5 years before the application date.

Pour les majeurs, si un membre de la famille du demandeur possède déjà la qualité de réfugié dans un État membre, ou si la demande de cette personne est en cours, cet État membre est responsable de l’examen de la demande d’asile, à condition que les intéressés le souhaitent.
For adults, where the asylum seeker has a family member who has been allowed to reside as a refugee in a Member State, or if the application for this person is underway, that Member State will be responsible for examining the asylum application, provided that the person concerned so desires.

La directive sur la reconnaissance des diplômes prévoit deux mécanismes de reconnaissance des diplômes, différents selon que le demandeur possède un diplôme délivré par un État membre qui réglemente cette profession, ou que le demandeur a exercé la profession à plein temps pendant au moins deux années dans un État membre qui ne la réglemente pas.
The directive for the recognition of higher education diplomas provides for two mechanisms of recognition of higher education diplomas, according to whether the applicant holds a diploma issued in a Member State which regulates that profession, or whether the applicant has pursued the profession in question full-time for two years in another Member State which does not regulate that profession.

L’article 10, paragraphe 2, précise qu’il est indifférent que le demandeur possède la caractéristique à l’origine de la persécution si cette caractéristique lui est néanmoins attribuée par l’agent de persécution.
Article 10(2) specifies that it is immaterial whether the applicant possesses the characteristic which attracts the persecution if such a characteristic is nevertheless attributed to the applicant by the actor of persecution.

Il n’est pas important que le demandeur possède les caractéristiques qui sont à la base de la discrimination, il suffit que les caractéristiques lui soient attribuées par l’agent de persécution.
It is immaterial whether the applicant actually possesses the characteristics on which the discrimination is based; it is sufficient that such characteristics are attributed to him/her by the persecuting parties.