Traduction de «demandeur offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction
offer to settle

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur offre toute l’assistance nécessaire pour faciliter ce type de visites.
The applicant shall offer all assistance necessary to facilitate such visits.

421. Lorsqu’une tierce partie ou l’un des codéfendeurs qui sont solidairement responsables à l’égard d’une réclamation du demandeur offre, par écrit, aux autres codéfendeurs ou tierces parties de verser une contribution pour le règlement de la réclamation, le paragraphe 420(2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à cette offre.
421. Subsection 420(2) applies to a third party, or to one of two or more defendants who are alleged to be jointly and severally liable to the plaintiff in respect of a claim, who makes a written offer to other defendants or third parties to contribute toward a settlement of the claim.

510. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE directive [../.../CE] [la directive «qualification»], il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
510. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC Directive [../../EC] [the Qualification Directive] , the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

Lorsque l’État membre n’offre pas au demandeur la possibilité d’un entretien personnel en application du présent paragraphepoint b), ou, le cas échéant, à la personne à charge, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à la personne à charge de fournir davantage d’informations.
Where the Member State does not provide the applicant with the opportunity for a personal interview pursuant to this paragraphpoint (b), or where applicable, to the dependant, reasonable efforts shall be made to allow the applicant or the dependant to submit further information.

(Le document est déposé) Question n 369 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de l’Agence canadienne de développement économique du Nord depuis le 18 août 2009: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom?
(Return tabled) Question No. 369 Mr. Dennis Bevington: With regard to grants, contributions and contracts by the Canadian Northern Economic Development Agency since August 18, 2009: (a) what funding applications were approved by the Minister’s office, as identified by (i) project name, (ii) applicant name, (iii) number of times previously submitted, (iv) date approved, (v) amount requested, (vi) amount awarded, (vii) sector, (viii) federal electoral district determined by application address; (b) what funding applications were rejected by the Minister’s office, identified by (i) project name, (ii) applicant name, (iii) total amount of submitted applications, (iv) date rejected, (v) amount requested, (vi) sector, (vii) federal electoral district determined by application address; (c) for each federal electoral district, what is the total value of funding requests that were (i) approved, (ii) rejected; and (d) what untendered contracts were issued by or on behalf of the Minister?

Question n 379 M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada depuis le 1er janvier 2001: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du ministre, avec identification (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois que la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) de la valeur totale des demandes soumises, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le ministre ou en son nom?
Question No. 379 Mr. Kennedy Stewart: With regard to grants, contributions and contracts by Western Economic Diversification Canada since January 1, 2001: (a) what funding applications were approved by the Minister’s office, as identified by (i) project name, (ii) applicant name, (iii) number of times previously submitted, (iv) date approved, (v) amount requested, (vi) amount awarded, (vii) sector, (viii) federal electoral district determined by application address; (b) what funding applications were rejected by the Minister’s office, identified by (i) project name, (ii) applicant name, (iii) total amount of submitted applications, (iv) date rejected, (v) amount requested, (vi) sector, (vii) federal electoral district determined by application address; (c) for each federal electoral district, what is the total value of funding requests that were (i) approved, (ii) rejected; and (d) what untendered contracts were issued by or on behalf of the Minister?

(Le document est déposé) Question n 370 M. Dennis Bevington: En ce qui concerne les subventions, les contributions et les contrats octroyés par l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario depuis le 4 octobre 2004: a) quelles demandes de financement ont été approuvées par le cabinet du Ministre avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date d’approbation, (v) du montant demandé, (vi) du montant accordé, (vii) du secteur, (viii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; b) quelles demandes de financement ont été rejetées par le cabinet du Ministre, avec indication (i) du titre du projet, (ii) du nom du demandeur, (iii) du nombre de fois où la demande a été présentée, (iv) de la date du refus, (v) du montant demandé, (vi) du secteur, (vii) du district électoral fédéral déterminé par l’adresse du demandeur; c) pour chaque district électoral fédéral, quelle est la valeur totale des demandes de financement qui ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; d) quels contrats n’ayant pas fait l’objet d’un appel d’offres ont été attribués par le Ministre ou en son nom?
(Return tabled) Question No. 370 Mr. Dennis Bevington: With regard to grants, contributions and contracts by the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario since October 4, 2004: (a) what funding applications were approved by the Minister’s office, as identified by (i) project name, (ii) applicant name, (iii) number of times previously submitted, (iv) date approved, (v) amount requested, (vi) amount awarded, (vii) sector, (viii) federal electoral district determined by application address; (b) what funding applications were rejected by the Minister’s office, identified by (i) project name, (ii) applicant name, (iii) total amount of submitted applications, (iv) date rejected, (v) amount requested, (vi) sector, (vii) federal electoral district determined by application address; (c) for each federal electoral district, what is the total value of funding requests that were (i) approved, (ii) rejected; and (d) what untendered contracts were issued by or on behalf of the Minister?

5. Lorsqu’un demandeur s’est vu accorder un statut qui offre les mêmes droits et avantages au titre du droit national et du droit communautaire que le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, il est possible de considérer que le demandeur dispose d’un recours effectif lorsqu’une juridiction décide que le recours visé au paragraphe 1 est irrecevable ou peu susceptible d’aboutir en raison de l’intérêt insuffisant du demandeur à ce que la procédure soit poursuivie.
5. Where an applicant has been granted a status which offers the same rights and benefits under national and Community law as the refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC, the applicant may be considered as having an effective remedy where a court or tribunal decides that the remedy pursuant to paragraph 1 is inadmissible or unlikely to succeed on the basis of insufficient interest on the part of the applicant in maintaining the proceedings.

Lorsque l’État membre n’offre pas au demandeur la possibilité d’un entretien personnel en application du présent paragraphe, ou, le cas échéant, à la personne à charge, des efforts raisonnables sont déployés pour permettre au demandeur ou à la personne à charge de fournir davantage d’informations.
Where the Member State does not provide the applicant with the opportunity for a personal interview pursuant to this paragraph, or where applicable, to the dependant, reasonable efforts shall be made to allow the applicant or the dependant to submit further information.

Lorsqu'un conseiller d'entreprises (associe au BC-NET) cherche a etablir une cooperation ou un rapprochement pour le compte d'un de ses clients et en dehors du marche sur lequel il travaille, - il adresse sa "demande" ou son "offre" au BC-NET au moyen d'un langage commun (qui permet aux conseillers d'entreprises de communiquer entre eux); - le systeme BC-NET compare automatiquement les demandes avec son stock d'offres; - dans l'hypothese ou le stock d'offres permet de donner des reponses, non seulement le demandeur les recoit immediatement, mais ceux qui les ont inserees dans le systeme sont aussi informes du "rapprochement" de leurs offres avec une demande; - dans l'hypothese ou le stock d'offres du BC-NET ne contient pas de reponses a une demande, celle-ci est automatiquement distribuee aux conseillers d'entreprises membres du BC-NET (si ceux-ci le permettent). Ces conseillers disposent (par convention) d'un temps determine (par exemple 48h.) pour consulter leurs portefeuilles et repondre (oui ou non) au BC-NET qui fait suivre l'ensemble des reponses au conseiller qui introduit la demande; - au cours de la periode experimentale, le BC-NET s'appliquera principalement aux cooperations financieres, commerciales et techniques (y compris les cooperations technologiques et la sous- traitance).
Where a business adviser (member of BC-NET) is seeking to establish cooperation on behalf of one of his clients outside the market on which he works, - he addresses his "request" or "offer" to BC-NET, using a common language (which enables the business advisers to communicate with one another) ; - the BC-NET system automatically matchcodes the request with its store of offers ; - if there are offers in the store, which allow requests to be met, the advisers making the requests receive them immediately ; at the same time, the advisers who made the offers are informed that their offers have been matched with a request ; - where BC-NET's store of offers does not allow a request to be met, it is automatically circulated to the business advisers affiliated to BC-NET (if they wish) ; these advisers then have a formally agreed time (e.g. 48 h) in which to consult their files and respond, or not, to BC-NET, which passes on all the responses to the adviser who entered the request ; - during the experimental period BC-NET will chiefly be used for financial, commercial and technical cooperation (including technological and subcontracting cooperation).