Vertaling van "demandeur n’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

demandeur dont la revendication n'est pas résolue [ demandeur dont la revendication est en suspens ]
backlog claimant

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)
Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action

tenir le demandeur d'une subvention informé
keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified

correspondre avec des demandeurs de licence
communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Par exemple, l'affaire Fitzgerald and Lane impliquait deux conducteurs de voiture, D1 et D2, et un demandeur qui avait été blessé.
For example, Fitzgerald and Lane involved two car drivers, D1 and D2, and a plaintiff who was injured.

(Le document est déposé) Question n 220 M. Don Davies: En ce qui concerne les visas de résident temporaire: a) combien de personnes par année, depuis dix ans, à qui on a délivré un visa de résident temporaire, ont demandé le statut de réfugié; b) ces dix dernières années, (i) quels ont été les dix pays d’origine des demandeurs d’asile qui revenaient le plus souvent en a), (ii) combien de demandeurs y avait-il pour chacun de ces dix pays par année; c) comment se répartissent les demandeurs en a) en fonction (i) du sexe, (ii) de l’âge; d) combien a-t-on délivré de visas de résident temporaire au total, par année, au cours des dix dernières années; e) est-ce que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration sait combien de détenteurs de ces visas sont demeurés au Canada après la date d’expiration de leur titre de séjour durant les dix dernières années, et si oui, peut-il nous donner le chiffre exact?
(Return tabled) Question No. 220 Mr. Don Davies: With respect to Temporary Resident Visas (TRVs): (a) how many individuals per year, over the last ten years, who were issued a TRV have gone on to make a refugee claim; (b) over the last ten years, (i) what have been the ten most common countries of origin of the refugee claimants in (a), (ii) how many refugee claimants have come from each of the ten countries per year; (c) of the refugee claimants mentioned in (a), what is the breakdown in terms of (i) gender, (ii) age; (d) what is the total number of TRVs issued per year over the last ten years; and (e) does the Department of Citizenship and Immigration know how many TRV holders have stayed in Canada beyond the expiry date of their visas in the last ten years and, if so, how many have done so?

Elle n’avait aucune latitude pour refuser la réhabilitation à un demandeur qui avait été reconnu coupable d’une infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, mais qui n’avait pas été reconnu coupable d’une autre infraction au cours de la période de trois ans.
The Board had no discretion to refuse to issue a pardon to an applicant who had been convicted of a summary offence, provided the applicant had not been convicted of another offence during the three-year period.

96. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser que lequ’un demandeur d’asile ? d'une protection internationale ⎪ a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore son l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.
96. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum ð international protection ï has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum ð international protection ï, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.

Je ne préciserai aucun nom ni aucune catégorie, mais j'avais l'impression qu'on n'avait jamais envisagé un degré d'utilisation de cet ordre. Ce degré d'utilisation d'un, deux ou trois demandeurs n'avait jamais été prévu par le législateur.
That degree of use, the intensity of use by one, two or three applicants, was never envisaged in the original intent of the act.

1. Lorsqu’il existe un motif sérieux de penser qu’un demandeur d’asile a retiré implicitement sa demande d’asile ou y a renoncé implicitement, les États membres veillent à ce que l’autorité responsable de la détermination prenne la décision soit de clore l’examen de la demande, soit de rejeter celle-ci, compte tenu du fait que le demandeur n’a pas établi qu’il avait droit au statut de réfugié conformément à la directive 2004/83/CE.
1. When there is reasonable cause to consider that an applicant for asylum has implicitly withdrawn or abandoned his/her application for asylum, Member States shall ensure that the determining authority takes a decision to either discontinue the examination or reject the application on the basis that the applicant has not established an entitlement to refugee status in accordance with Directive 2004/83/EC.

Le 27 janvier 2003, le Conseil adoptait la directive 2003/9/CE relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile[1]. Cette directive est applicable dans tous les États membres, à l'exception de l'Irlande et du Danemark[2], et avait pour but d'harmoniser les législations des États membres concernant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, de contribuer ainsi à ce que des règles identiques soient appliquées dans toute l'UE en matière d'asile et de limiter les mouvements secondaires.
On 27 January 2003, the Council adopted Directive 2003/9/EC laying down minimum standards for the reception of asylum seekers.[1] It is applicable to all Member States except Ireland and Denmark[2] and was designed to harmonise the laws of the Member States concerning the reception conditions applicable to asylum seekers, thus contributing to the establishment of an EU-wide level playing field in the area of asylum and to reduce secondary movements.

En 2005, la comparaison des données relatives aux nouveaux demandeurs d'asile avec les données déjà enregistrées a fait apparaître qu'il s'agissait de «demandes multiples» dans 16 % des cas, c'est-à-dire que le demandeur d'asile avait déjà présenté une demande, soit dans le même État membre, soit dans un autre.
In 2005, a comparison of new asylum applicant data with stored asylum applicant data, showed that 16% of the cases were "multiple applications" , i.e. an asylum applicant had previously lodged an asylum application either in the same or another Member State.

Cela tient sans doute au fait que le demandeur n'avait pas contesté la validité des articles 10(1)a) et 160.1 du Règlement sur la santé des animaux.
This is likely because the applicant did not raise the issue of the validity of sections 10(1)(a) and 160.1 of the Health of Animals Regulations.