Vertaling van "demandeur ne semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur admet que le libellé de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2010/24/UE semble exiger que les questions relatives à la créance, ainsi qu’à la notification de l’acte initial d’évaluation ou à l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, devraient être prises dans l’État membre requérant (en l’espèce, la Grèce), et que l’article 14, paragraphe 2, prévoit que les différends concernant les mesures exécutoires adoptées dans l’État membre requis devraient être portés devant l’instance compétente de ce dernier.
The plaintiff acknowledges that the language of Article 14(1) of Directive 2010/24 seems to require that matters in relation to the claim, and the notification of the original Assessment act or the uniform instrument permitting enforcement should be taken in the applicant Member State (here Greece), and that Article 14(2) states that disputes concerning the enforcement measures taken in the requested Member State shall be brought before the competent body of that Member State.

S'il en est de même pour la possibilité de réfuter la présomption de sûreté du pays, il semble que les demandeurs ne soient pas toujours informés de l'intention des autorités d'appliquer cette notion[58], et en EE, EL et SI, l'entretien personnel peut être omis au cours des procédures en question.
While the same applies to the possibility to rebut the presumption of safety, reportedly applicants may not always be informed of the authorities' intention to apply the notion[58], and in EE, EL, and SI a personal interview may be omitted in SCO procedures.

Il semble dès lors nécessaire de définir de façon plus approfondie et plus précise la manière de déceler et de satisfaire les besoins spécifiques des demandeurs d’asile les plus vulnérables à toutes les étapes du processus de demande d’asile.
It appears therefore necessary to prescribe in more depth and detail the ways in which the special needs of the most vulnerable asylum seekers should be identified and addressed in all stages of the asylum process.

En conséquence, avant de rendre une décision exécutoire dans l'État membre où le compte est situé, la juridiction devrait être convaincue que la prétention du créancier semble légitime et qu'il existe un risque réel et permanent que, à défaut d'ordonnance, le droit de créance du demandeur puisse être compromis, même seulement en partie, et que l'exécution ultérieure de sa décision à venir ait des chances d'être mise en échec ou rendue sensiblement plus difficile.
Consequently, prior to delivery of a judgment enforceable in the Member State where the account is located, the court would have to be satisfied that the creditor's claim appears to be legitimate and that there is a real and ongoing risk that, without the order, the creditor's claim may be impaired, even if only in part, and the subsequent enforcement of his future judgment may be frustrated or made substantially more difficult.

La proposition semble favoriser le demandeur et ne présente pas les garanties nécessaires pour temporiser le caractère radical de l'OESC.
The proposal, in fact, appears to be overly biased in favour of the claimant and does not offer the necessary safeguards to mitigate the potentially draconian nature of the EAPO.

18. regrette que l'accès à une assistance juridique gratuite semble restreinte pour les demandeurs d’asile ou les immigrants irréguliers placés en rétention et qu'elle se limite parfois à une liste de noms d’avocats, ce qui a pour conséquence que les personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants restent sans assistance;
18. Regrets that access to free legal aid appears limited for asylum seekers and detained irregular immigrants and amounts sometimes to no more than a list of lawyers’ names, resulting in people without sufficient funds being left without assistance;

18. regrette que l'accès à une assistance juridique gratuite semble restreinte pour les demandeurs d'asile ou les immigrants irréguliers placés en rétention et qu'elle se limite parfois à une liste de noms d'avocats, ce qui a pour conséquence que les personnes qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants restent sans assistance;
18. Regrets that access to free legal aid appears limited for asylum seekers and detained irregular immigrants and amounts sometimes to no more than a list of lawyers" names, resulting in people without sufficient funds being left without assistance;

Contrairement aux prédictions qui ont suivi l'adoption de la directive, il semble que les États membres n'aient pas abaissé leurs normes antérieures d'assistance aux demandeurs d'asile.
Contrary to what was predicted following adoption of the Directive, it appears that Member States have not lowered their previous standards of assistance to asylum seekers.

Le système d'orientation, de surveillance et de contrôle prévu par la Commission à l'article 30 ne semble pas suffisant pour s'assurer que les demandeurs d'asile bénéficient de conditions d'accueil comparables dans tous les États membres.
The guidance, monitoring and control system provided for by the Commission in Article 30 does not appear sufficient to ensure that all applicants for asylum will benefit from comparable reception conditions in all Member States.

Or l'octroi d'exemptions en faveur des demandeurs connus ne semble pas être uniforme dans les États membres.
However, Member States do not seem to be systematic in the way they grant waivers for known applicants.