Traduction de «demandeur ne paraît » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

si le vote lui paraît douteux
where he considers the result of the vote to be in doubt

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure toutefois où aucune des observations formulées par le demandeur n’a été jugée justifiée et puisque le demandeur ne paraît pas vouloir proposer un prix minimal à l’importation basé sur le niveau d’élimination du préjudice établi lors de l’enquête initiale, il n’a pas été estimé nécessaire d’étudier plus avant l’offre d’engagement en vue de son acceptation éventuelle,
Since, however, none of the comments raised by the applicant were found to be warranted and since the applicant appears not interested to offer a minimum import price based on the injury elimination level established in the original investigation, any further detailed analysis of the undertaking offer as to its acceptance was considered unnecessary,

Q. considérant que le rapport précité sur la visite aux centres fermés pour demandeurs d'asile et immigrés de Belgique déclare que "la détention des citoyens communautaires dans des centres de détention pour ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier parait choquante et disproportionnée, en particulier s'il est vrai qu'elle peut être justifiée par de simples violations administratives.
Q. whereas the above-mentioned report on a visit to closed detention centres for asylum seekers and immigrants in Belgium stated that "the detention of EU citizens at detention centres for third-country nationals who are illegal immigrants seems shocking and disproportionate, particularly if it is true that it can be imposed merely because a simple administrative violation has been committed.

4 bis. Si le demandeur d'asile paraît lié à des activités terroristes tant par sa participation active que par le soutien, l'encouragement, la couverture ou l'aide financière apportés à des organisations définies comme terroristes par l'Union européenne, avant ou après la présentation de la demande d'asile, les États membres procèdent au retrait des conditions normales d'accueil du demandeur d'asile et appliquent les mesures légales de protection prévues dans leurs législations respectives.
4a. Should the applicant’s involvement in terrorist activities be established, either by his having taken an active part therein or by his having aided and abetted or provided financial support to terrorist organisations as defined by the European Union, before or after the application for asylum has been lodged, Member States must withdraw the routine reception conditions in respect of the applicant and enforce the legal protection measures provided for in their respective legislation.

Dans ce contexte, il paraît essentiel de maintenir l'équilibre recherché dans la proposition initiale entre, d'une part, le souci de consolider les droits du demandeur d'asile, il y a le respect nécessaire des instruments internationaux, tout spécialement de la Convention de Genève, et, d'autre part, la poursuite d'un objectif d'efficacité et de rapidité dans le déroulement des procédures ainsi que la réalisation d'un niveau de convergence qui permette de prévenir le phénomène de l'"asylum shopping".
In this context it seems vital to maintain the balance sought in the original proposal between, on the one hand, the desire to consolidate the rights of asylum-seekers, with due respect for international instruments, and in particular the Geneva Convention, and, on the other hand, the need for efficient and swift procedures and the need to achieve a degree of convergence so as to prevent ‘asylum shopping’.

Il paraît donc raisonnable de soumettre tous les demandeurs d'asile à une seule et même procédure ("one-stop shop" procedure), pour autant toutefois que ceux-ci ne réduisent pas les possibilités individuelles d'obtenir le statut de réfugié en vertu de la convention.
It is therefore sensible to assess all claimants through the same 'one-stop shop' procedure, provided that this does not reduce the individual's possibility to gain refugee status under the Convention.

(5) Pour une utilisation plus facile de ces matières premières comme biocombustibles, il paraît opportun de permettre aux États membres d'autoriser les demandeurs à brûler dans les appareils de chauffage, utilisés dans leurs exploitations agricoles, les céréales ou certains oléagineux récoltés sur des superficies mises en jachère.
(5) To facilitate the use of those raw materials as fuel, Member States should be allowed to authorise the burning of cereals or certain oilseeds harvested on an applicant's set-aside land in heaters used on the applicant's agricultural holding.

Par ailleurs, il prévoit un renversement de la charge de la preuve (en matière civile), fondé sur les dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée à première vue est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.
It also provides for a shift in the burden of proof (in civil cases), based on the provisions already in force regarding sex discrimination (Directive 97/80/CE of 15 December 1997 on the burden of proof), once a prima facie case of discrimination has been made out by a complainant and accepted by the Court.

Comme l'autre directive, elle prévoit par ailleurs un aménagement de la charge de la preuve (en matière civile), sur la base des dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée en première analyse est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.
Like the other Directive, it also provides for adaptation of the rules on the burden of proof (in civil matters) on the basis of provisions already in force in the field of discrimination on the basis of sex (Directive 97/80/EC on the burden of proof), in a case where there is prima facie evidence of discrimination which a petitioner brings before the Court, and the Court accepts it.

Il paraît souhaitable de fixer un délai initial plus court pour la réponse, avec possibilité de proroger le délai pour des raisons particulières qui doivent être notifiées au demandeur.
A shorter initial period for responding to requests seems desirable with the possibility of extending it for specified reasons which should be notified to the person making the request.