Vertaling van "demandeur ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) qu’une entente, un arrangement ou une opération modifiant le taux de participation canadienne d’un investisseur ou d’un demandeur ferait en sorte que la détermination du taux de participation canadienne basé sur la participation ordinaire du demandeur ne représenterait pas véritablement le degré de participation des personnes qui ont une participation ou des droits dans l’investisseur ou dans le demandeur;
(a) any agreement, arrangement, transaction or operation affecting the Canadian ownership rate of an investor or applicant would result in a determination of the Canadian ownership rate on the basis of formal equity of the applicant that does not truly reflect the degree of participation of persons having interests or rights in the investor or applicant, and

Cet accès se ferait par Internet et permettrait d'accélérer la préparation des dossiers de demandes de permis. De plus, les demandeurs, les titulaires de permis et toute personne intéressée pourraient suivre en continu l'évolution des demandes de permis d'utilisation d'eau et les dossiers des permis émis, sans difficulté et sans que cela coûte trop cher.
That access would be arranged through the Internet, and would expedite the preparation of applications by licensees and allow applicants, licensees, and interested members of the public to monitor water use applications and water licences on a continual basis, without undue expense or inconvenience.

De nombreux groupes ont exprimé des préoccupations quant à la réduction continue des droits d'appel et des garanties procédurales dans le projet de loi C-11, et l'intégration de définitions et de facteurs humanitaires et de compassion ferait beaucoup pour assurer aux demandeurs une audition équitable.
Many groups have expressed concerns about the ongoing reduction of appeal rights and procedural protections in Bill C-11, and incorporating humanitarian and compassionate definitions and factors would go some way towards helping to ensure that applicants receive a fair hearing.

Pas besoin d’être devin pour prédire dès à présent qu’une politique uniforme de ce genre ne ferait qu’augmenter le nombre de demandeurs d’asile dans les États membres.
One does not need to be a clairvoyant to be able to predict even now that a uniform policy such as this will lead to a large increase in the number of asylum seekers in the Member States.

L. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85/CE prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs; constatant, d'une part, que cette liste n'a toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'a pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation de la directive 2005/85/CE a été introduit devant la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après " la Cour "); considérant que cette liste devrait être adoptée en codécision; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (convention de Genève), chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
L. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and noting that on the one hand this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list should be adopted under the codecision procedure; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

K. considérant que l'article 29 de la directive 2005/85 sur les procédures prévoit la constitution d'une liste commune minimale de pays tiers considérés comme sûrs, et qu'il est regrettable, d'une part, que cette liste n'ait toujours pas été élaborée et, d'autre part, que le Conseil n'ait pas tenu compte de l'avis du Parlement lorsqu'il a adopté la directive, raison pour laquelle un recours en annulation a été introduit devant la Cour de justice; considérant que cette liste, qui devrait être adoptée en codécision, marquerait à l'évidence une étape cruciale de la mise en place d'un régime d'asile commun et de décision rapide en matière de statut; considérant que l'inscription d'un pays sur cette liste ne signifierait pas automatiquement que les demandeurs d'asile provenant de ce pays se verraient refuser l'asile mais plutôt que, conformément à la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, chaque demande ferait l'objet d'une évaluation particulière,
K. whereas Article 29 of Directive 2005/85/EC provides for the drawing-up of a minimum common list of third countries regarded as safe countries of origin, and whereas it is unfortunate on the one hand that this list has still not been drawn up and on the other hand that the Council did not take into account Parliament's opinion when adopting that Directive, for which reason an action for annulment of Directive 2005/85/CE is now pending before the Court of Justice of the European Communities (the Court of Justice); whereas such a list, which should be adopted under the codecision procedure, would clearly be a key factor in the introduction of a common asylum system and in prompt status decisions; whereas the inclusion of a country on that list does not mean automatically that asylum seekers from that country will be basically refused asylum, but rather that, according to the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), there is an individual assessment of every single application,

La Commission ferait mieux de nous présenter des propositions pour que soit mise en place une politique de retour des demandeurs déboutés.
The Commission would do better to present us with proposals for establishing a policy on the return of applicants whose claim has been rejected.

«La responsabilité conjointe et solidaire assortie de droits de contribution étendus contre les défendeurs est en gros équitable (..) la responsabilité proportionnelle ne ferait que remplacer la sévérité à l'égard des défendeurs par l'injustice à l'égard des demandeurs(< 1> )».
" The present law of joint and several liability, combined with extensive rights of contribution against defendants, is roughly fair .a move to proportionate liability would merely replace harshness to defendants by unfairness to plaintiffs" (< 1> )

Son appel aurait lieu environ 30 jours après une audience infructueuse devant la CISR et il pourrait alors se prévaloir du droit non suspensif de demander une révision judiciaire à la Cour fédérale. Donc, à la suite d'un appel infructueux devant la Section d'appel des réfugiés, le demandeur ferait l'objet d'un renvoi, mais pourrait présenter une demande de révision judiciaire à la Cour fédérale. Cependant, le fait de présenter une telle demande ne suspendrait pas son renvoi.
Their appeal would be occur within about 30 days of a failed audience at the IRB, and they would then have a non-suspensive right of judicial application for judicial review to the federal court, which is to say that following a failed appeal to the Refugee Appeal Division, they would then be subject to removal so they could make an application for judicial review to the Federal Court, but it would not suspend their removal.