Traduction de «demandeur fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

Comité aviseur sur le FASS [ CA-FASS | Comité aviseur de Santé Canada sur le FASS ]
Steering Committee on the HTF [ SC-HTF | Health Canada Steering Committee on the HTF ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

Salmonella Fass
Salmonella fass

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous devons adopter une démarche convenable pour que la réponse que nous fournissons au demandeur fasse autorité, mais il arrive que l'information ne soit pas facile à réunir.
We have to look at appropriate methodologies to provide an authoritative answer to the requester, and sometimes those are not readily available.

En modifiant le système pour qu'un plus grand nombre d'intervenants fassent valoir le point de vue que devraient développer le CRTC et les commissaires, n'incitons-nous pas le Conseil à évoluer vers un régime judiciaire, dans lequel il s'agirait d'écouter ce qui se dit, au lieu d'être proactif et de veiller à ce que le demandeur fasse une proposition qui est dans l'intérêt public, sans quoi elle ne sera pas approuvée?
By inviting a change in the system to get more intervenors to put forward the point of view that should be developed by the CRTC and the commissioners, are we not inviting the commission to move toward more of a judicial- type system where they would just listen to what is being said rather than being proactive and ensuring that the applicant puts forward something that is in the public good or they will not approve it?

La nouvelle règle relative à l'admissibilité au statut d'Indien se résume à tout simplement laisser les personnes qui étaient admissibles avant 1985 continuer de l'être, de permettre à tous ceux qui jouissaient du statut d'Indien ou qui étaient membres d'une bande et qui avaient perdu ce statut ou leur droit d'appartenance, de le recouvrer et d'exiger que tout nouveau demandeur fasse la preuve qu'au moins l'un de ses deux parents appartenait à l'un de ces deux groupes.
The new status eligibility rule then is simply that all persons entitled before 1985 remain entitled, all persons who had status or membership and lost it are reinstated, and any new applicant must show they have at least one parent amongst the latter two groups.

L’année même qui a suivi l’entrée en vigueur, en 1977, de la Loi actuelle, la Cour fédérale a statué dans une cause que la présence effective au Canada n’était pas nécessaire pour satisfaire aux exigences(3). Ce qu’il fallait, selon le juge, c’était que le demandeur fasse état de liens importants avec le Canada tout au long de la période, qu’il y soit effectivement présent ou non.
The very year after the current Act came into effect in 1977, a case decided by the Federal Court held that actual physical presence in Canada was not necessary in order to fulfil the requirements (3) What was needed, the judge held, was that the applicant show a significant attachment to Canada throughout the period, even if physically absent.

Il convient qu'un demandeur qui, à un moment quelconque, attire l'attention des autorités nationales compétentes sur les demandes d'aide inexactes ne fasse pas l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que le demandeur n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé le demandeur des irrégularités constatées dans la demande.
An applicant who notifies the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be the subject of reductions or exclusions, irrespective of the reason for the incorrectness, provided that the applicant concerned has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and provided that the authority has not already informed the applicant of any irregularity in the application.

Les demandes fondées sur l’article 13 quater doivent inclure les données décrites à la première partie du titre I de la présente annexe, pour autant que le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire original ait consenti à ce que le demandeur fasse référence au contenu des deuxième, troisième et quatrième parties du dossier relatif audit médicament.
Applications based on Article 13c shall contain the data described in Part 1 of Title 1 of this Annex, provided that the marketing authorisation holder for the original veterinary medicinal product has given the applicant his consent to refer to the content of Parts 2, 3 and 4 of the dossier of that product.

Pour garantir des conditions équitables et égales à tous les demandeurs, il convient que l'établissement de la liste communautaire se fasse en une seule étape et qu'elle soit dressée au terme de l'évaluation des risques de toutes les enzymes alimentaires pour lesquelles des informations suffisantes ont été soumises pendant la période initiale de deux ans.
In order to ensure fair and equal conditions for all applicants, the Community list should be drawn up in a single step. That list should be established after completion of the risk assessment of all food enzymes for which sufficient information has been submitted during the initial two-year period.

1. Les États membres veillent à ce que chaque entretien personnel fasse l’objet d’un rapport écrit contenant au moins les informations essentielles relatives à la demande, telles qu’elles ont été présentées par le demandeur, au regard de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE.
1. Member States shall ensure that a written report is made of every personal interview, containing at least the essential information regarding the application, as presented by the applicant, in terms of Article 4(2) of Directive 2004/83/EC.

(6) pour des raisons de contrôle, il est nécessaire d'exiger que la matière première cultivée fasse l'objet d'un contrat conclu entre le producteur agricole (ci-après dénommé "le demandeur") et un premier transformateur ou un collecteur. En vertu de l'article 6, paragraphe 9, du règlement (CEE) n° 3508/92, ce contrat est considéré comme faisant partie de la demande de paiement à la surface. L'expérience a montré que, pour des raisons de contrôle, ce contrat doit être présenté, avant tout paiement, par le demandeur aussi bien que par le collecteur ou le premier transformateur à l'autorité compétente dont il dépend. Différentes dates de dépôt peuvent être prévues en fonction des périodes de semis. Dans des circonstances spécifiques, les États membres peuvent permettre la transformation de certaines matières premières directement dans l'exploitation par le producteur lui-même;
(6) in the interests of verification, the raw materials grown need to be covered, compulsorily, by contracts between the agricultural producer (hereinafter referred to as "the applicants") and the first processor or collector; pursuant to Article 6(9) of Regulation (EEC) No 3508/92, such contracts are to be regarded as forming an integral part of area-aid applications; experience has shown that, for the purposes of inspection, before any payment is made, such contracts should be presented by the applicants as well as by the collectors or first processors, to the relevant competent authorities; different dates of submission may be laid down depending on the sowing periods; in specific circumstances, the Member States may allow certain raw materials to be processed direct by the producers themselves on their holdings;

Mais pour pouvoir en profiter, il faut tout d'abord que le demandeur fasse l'objet d'une reconnaissance.
But the applicant who can take advantage of that has to be voluntarily recognized in the first place.