Traduction de «demandeur est seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

pour recherche de virus seulement | échantillons pour recherche de virus seulement | spécimens pour recherche de virus seulement
virus specimens only

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

produit contenant seulement de l'auranofine sous forme orale
Auranofin only product in oral dose form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres.
4. Where the asylum seeker is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him/her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.

4. Si le demandeur est seulement titulaire d’un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d’un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d’entrer sur le territoire d’un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n’a pas quitté le territoire des États membres.
4. Where the applicant is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him or her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territories of the Member States.

334.22 (1) Dans une action autorisée comme recours collectif, une partie peut, sur autorisation de la Cour, procéder à l’interrogatoire préalable d’un membre du groupe autre que le représentant demandeur mais seulement après l’interrogatoire préalable de celui-ci.
334.22 (1) A party in an action that has been certified as a class proceeding may examine a class member, other than the representative plaintiff, for discovery only on leave granted by the Court and only after the examination of the representative plaintiff.

Disons que votre demandeur veut seulement savoir combien de divulgations volontaires ont été faites en 2010; ce n'est qu'un chiffre.
Say your requester just wants to know how many voluntary disclosures were made in 2010, which is just a number.

La dernière fois, quelques députés de l'opposition avaient des opinions divergentes sur les critères d'admissibilité et sur leur application. Ils se demandaient si les critères devraient s'appliquer à tous les demandeurs ou seulement à la seconde vague de demandeurs, qui ont présenté leur demande après les 23 877 personnes inscrites conformément à l'accord initial?
There were a couple of varying opinions from the opposition when we last debated this, on the eligibility criteria and how they should be applied, either across all applicants or simply across the second phase applicants who applied after the 23,877 original charter members were accepted.

Ces garanties permettront non seulement d’accroître la protection des demandeurs d’asile mais aussi de réduire les mouvements secondaires, puisque la situation individuelle de chaque demandeur sera mieux prise en compte dans le processus de détermination de l'État membre responsable.
These safeguards will not only provide for an increased standard of protection for asylum-seekers but will also contribute to reduce the level of secondary movements, as the personal situation of each asylum-seeker will be better taken into account in the process of determining the Member State responsible.

Elle devrait seulement exiger que les autorités compétentes, lorsqu'elles examinent si le demandeur remplit ces conditions, prennent en considération les conditions équivalentes qui sont déjà remplies par le demandeur dans un autre État membre.
It should only require that competent authorities, when considering whether these conditions are met by the applicant, take into account the equivalent conditions which have already been satisfied by the applicant in another Member State.

Nous devons mieux connaître ses effets sur la vie des demandeurs, pas seulement au Canada mais partout dans le monde.
We need to be more cognizant of how that affects the lives of people who are making applications, not only in Canada but around the world.

Nous avons cherché à simplifier la procédure d'adhésion pour que les demandeurs aient seulement besoin de communiquer les mêmes renseignements à la SADC et au surintendant des institutions financières.
We worked to streamline the application process to ensure that applicants need only file the same information with CDIC and with the Office of the Superintendent of Financial Institutions.