Vertaling van "demandeur est légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

avortement légal
Legal abortion

hospitalisation par autorité légale
Hospital admission, by legal authority (commitment)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu’un demandeur est légalement établi dans plus d’un État membre, il fournit des informations concernant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement à l’intérieur de l’Union, ainsi que des informations concernant l’ensemble de ses agences, succursales ou filiales sur le territoire de tout État membre.
1. Where an applicant is legally established in more than one Member State, it shall provide information about its registered office, central administration or principal place of business within the Union as well as about all its agencies, branches or subsidiaries set up in the territory of any Member State.

2. Si le demandeur est légalement établi dans un État membre au moment de sa demande, l'IMI transmet sa demande de CPE à l'autorité compétente de cet État membre.
2. If the applicant is legally established in a Member State at the time of application, the IMI shall transfer the EPC application to the competent authority in the Member State where the applicant is legally established.

L'autorité compétente de l'État membre d'origine vérifie si le demandeur est légalement établi sur son territoire et certifie cet établissement légal dans le dossier IMI.
The competent authority of the home Member State shall verify whether the applicant is legally established in that Member State and shall certify the fact of legal establishment in the IMI file.

L’autorité compétente de l’État membre d’origine vérifie si le demandeur est légalement établi dans l’État membre d’origine et si tous les documents nécessaires qui ont été délivrés dans l’État membre d’origine sont valides et authentiques.
The competent authority of the home Member State shall verify whether the applicant is legally established in the home Member State and whether all the necessary documents which have been issued in the home Member State are valid and authentic.

1. Le consulat de l’État membre compétent dans la circonscription consulaire duquel le demandeur réside légalement examine la demande et se prononce sur celle-ci.
1. An application shall be examined and decided on by the consulate of the competent Member State in whose jurisdiction the applicant legally resides.

– Le paragraphe 2 est modifié pour mettre fin aux situations dans lesquelles l'État membre «compétent» n'est ni présent ni représenté dans le pays tiers où le demandeur réside légalement.
– Paragraph 2 is amended to overcome situations where the "competent" Member State is neither present nor represented in the third country where the applicant legally resides.