Vertaling van "demandeur entre défendeurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur entre défendeurs
cross-plaintiff [ crossclaiming defendant ]

agir comme demandeur ou défendeur | ester en justice
to be a party to legal proceedings | to sue and be sued

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

demande entre défendeurs
crossclaim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’affaire 412/98 (Josi), la Cour a précisé que les règles de compétence du règlement (anciennement la convention) s’appliquent à un litige entre un défendeur domicilié dans un État membre et un demandeur domicilié dans un pays tiers.
In Case 412/98 ( Josi ), the Court clarified that the jurisdiction rules of the Regulation (previously the Convention) apply in a dispute between a defendant domiciled in a Member State and a claimant domiciled in a third State.

Le sénateur Kenny: Vis-à-vis le demandeur, chaque défendeur est 100 p. 100 responsable, et c'est à eux de s'entendre entre eux?
Senator Kenny: Vis-à-vis the plaintiff each defendant is 100 per cent liable, and then they have to sort it out between themselves?

L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et continue à l’interdiction des ententes prévue par le droit de l’Union constatée par une décision de la Commission européenne, et cela même lorsque le demandeur s’est désisté de son action à l’égard du seul des codéfendeurs qui est domicilié dans l’État membre du siège de la juridiction saisie, à moins que ne soit établie l’existence d’une collusion entre le demandeur et ledit codéfendeur en vue de créer ou de maintenir, de manière artificielle, les conditions d’application de ladite disposition à la date de l’introduction de cette action.
Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been established by a decision of the European Commission, of the prohibition of anti-competitive agreements, decisions and concerted practices provided for under EU law, even where the applicant has withdrawn its action against the sole co-defendant domiciled in the same State as the court seised, unless it is found that, at the time the proceedings were instituted, the applicant and that defendant had colluded to artificially fulfil, or prolong the fulfilment of, that provision’s applicability;

Afin de garantir l'égalité des armes entre les parties à une action en dommages et intérêts, ces moyens devraient aussi être accessibles aux défendeurs dans les actions en dommages et intérêts, de sorte qu'ils puissent demander aux demandeurs de produire des preuves.
In order to ensure equality of arms, those means should also be available to defendants in actions for damages, so that they can request the disclosure of evidence by those claimants.

[.] en me penchant uniquement sur les circonstances de la jurisprudence dans laquelle on a décidé qu’il existait une obligation de diligence relativement à des déclarations inexactes faites avec négligence, je m’attendrais à trouver que la «limite ou le mécanisme de contrôle [.] imposé à la responsabilité du fautif envers ceux qui ont subi un préjudice pécuniaire à cause de sa négligence» reposait dans la nécessité de prouver, dans cette catégorie de négligence délictuelle, comme élément essentiel du « lien étroit » entre le demandeur et le défendeur, que le défendeur savait que sa déclaration serait portée à la connaissance du demandeur, en tant qu’individu ou en tant que membre d’une catégorie identifiable, relativement à une ou des transactions d’un genre particulier [.] et qu’il était fort possible que le demandeur s’y fie pour décider s’il voulait ou non conclure cette transaction ou une transaction de ce genre(144)
.looking only at the circumstances of these decided cases where a duty of care in respect of negligent statements has been held to exist, I should expect to find that the " limit or control mechanism .imposed upon the liability of a wrongdoer towards those who have suffered economic damage in consequence of his negligence" rested in the necessity to prove, in this category of the tort of negligence, as an essential ingredient of the " proximity" between the plaintiff and the defendant, that the defendant knew that his statement would be communicated to the plaintiff either as an individual or as a member of an identifiable class, specifically in connection with a particular transaction or transactions of a particular kind .and that the plaintiff would be very likely to rely on it for the purpose of deciding whether or not to enter upon that transaction or upon a transaction of that kind (144)

Je poursuis en expliquant que le problème surgit quand on compare la responsabilité entre les défendeurs plutôt que de comparer la responsabilité du défendeur vis-à-vis le demandeur.
I go on to explain that the problem is caused by comparing the responsibility as among the defendants rather than comparing the responsibility of the defendants with that of the plaintiff.

Ce régime fait suite aux décisions que la Cour suprême du Canada a rendues en 1997 et en 1998 dans Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. c. St. John Shipbuilding Ltd., et dans Ordon c. Grail, qui soutenaient entre autres que les tribunaux canadiens peuvent répartir les dommages, selon le degré de faute déterminé par le tribunal, entre le demandeur et le défendeur, ou entre les défendeurs en cas de responsabilité conjointe.
This regime follows the 1997 and 1998 decisions of the Supreme Court of Canada in Bow Valley Husky (Bermuda) Ltd. v. St. John Shipbuilding Ltd. and in Ordon v. Grail, which held inter alia that Canadian courts may apportion damages based on the degree of fault determined by the court as between claimant and defendant, or amongst defendants in the case of joint liability.

Il proposait de répondre dans les termes suivants: «1) Dans une hypothèse comme celle de la procédure au principal, l'action par laquelle le destinataire d'une marchandise réclame réparation de son préjudice auprès du transporteur qui est supposé avoir assuré la partie maritime du transport, en raison d'une avarie subie par la marchandise au cours de cette phase du transport, ne relève pas de la 'matière contractuelle' au sens de l'article 5, point 1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la convention du 26 mai 1989 relative à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise, dans la mesure où il n'y a pas de lien contractuel librement consenti entre le demandeur et le défendeur. 2) La matière est délictuelle au sens de l'article 5, point 3, de la convention lorsque cette action met en jeu la responsabilité du transporteur pour l'avarie et qu'il n'y a pas de lien contractuel entre le demandeur et le défendeur.
He proposed that the Court reply as follows: 1. An action by which the consignee of goods found to be damaged on completion of a transport operation by sea and then by land, or by which his insurer who has been subrogated to his rights after compensating him, seeks redress for the damage suffered, relying on the bill of lading covering the maritime transport, not against the person who issued that document on his headed paper but against the person whom the plaintiff considered to be the actual maritime carrier, falls within the scope not of matters relating to a contract within the meaning of Article 5(1) of the Convention of 27 September 1968 on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters, as amended by the Convention of 9 October 1978 on the Accession of the Kingdom of Denmark, Ireland and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, by the Convention of 25 October 1982 on the Accession of the Hellenic Republic and by the Convention of 26 May 1989 on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic, but of matters relating to tort, delict or quasi-delict within the meaning of Article 5(3) of that Convention.