Traduction de «demandeur d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

requérant d'une liaison sans fil [ requérant d'une liaison non câblée | demandeur d'une liaison sans fil | demandeur d'une liaison non câblée ]
non-wireline applicant

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

demandeur d'emploi | personne apte et disponible à la recherche d'un emploi | PADRE
job seeker

demandeur d'emploi non-chômeur (1) | demandeuse d'emploi non-chômeuse (2)
registered job seeker who is not unemployed (1) | person registered but not unemployed (2) | person registered as not unemployed (3)

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 5, paragraphe 4, la décision doit être notifiée par écrit et, si cette décision est négative, elle doit être motivée en droit et en fait afin de permettre au demandeur d’exercer effectivement son droit de contester en justice la décision[36].
Article 5(4) states that the decision must be notified in writing and that if it is negative, legal and factual reasons should be given to allow the applicant to effectively exercise the right to mount a legal challenge[36].

h) “épreuve d’aptitude”: un contrôle des connaissances, aptitudes et compétences professionnelles du demandeur, qui est effectué ou reconnu par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil et qui a pour but d’apprécier l’aptitude du demandeur à exercer une profession réglementée dans cet État membre.
(h) ‘aptitude test’: a test of the professional knowledge, skills and competences of the applicant, carried out or recognised by the competent authorities of the host Member State with the aim of assessing the ability of the applicant to pursue a regulated profession in that Member State.

'épreuve d'aptitude«: un contrôle des connaissances, aptitudes et compétences professionnelles du demandeur, qui est effectué ou reconnu par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer une profession réglementée dans cet État membre.
‘aptitude test’: a test of the professional knowledge, skills and competences of the applicant, carried out or recognised by the competent authorities of the host Member State with the aim of assessing the ability of the applicant to pursue a regulated profession in that Member State.

4. Les États membres prévoient des délais raisonnables et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.
4. Member States shall provide for reasonable time limits and other necessary rules for the applicant to exercise his or her right to an effective remedy pursuant to paragraph 1.

24. Les États membres prévoient des délais ? raisonnables ⎪ et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.
24. Member States shall provide for ð reasonable ï time-limits and other necessary rules for the applicant to exercise his/her right to an effective remedy pursuant to paragraph 1.

4. Les États membres prévoient des délais minimaux et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.
4. Member States shall provide for minimum time-limits and other necessary rules for the applicant to exercise his/her right to an effective remedy pursuant to paragraph 1.

Les États membres fixent un délai minimal de quarante-cinq jours ouvrables au cours duquel les demandeurs peuvent exercer leur droit à un recours effectif.
The Member States shall set a minimum time limit of 45 working days during which applicants may exercise their right to an effective remedy.

2. Les États membres prévoient des délais et énoncent les autres règles nécessaires pour que le demandeur puisse exercer son droit à un recours effectif en application du paragraphe 1.
2. Member States shall provide for time-limits and other necessary rules for the applicant to exercise his/her right to an effective remedy pursuant to paragraph 1.

"épreuve d'aptitude": un contrôle concernant exclusivement les connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer une profession réglementée dans cet État membre.
(h) "aptitude test": a test limited to the professional knowledge of the applicant, made by the competent authorities of the host Member State with the aim of assessing the ability of the applicant to pursue a regulated profession in that Member State.

c octies) "épreuve d'aptitude": un contrôle concernant exclusivement les connaissances professionnelles du demandeur, qui est effectué par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil et qui a pour but d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer dans cet État membre une profession réglementée.
cg) aptitude test: a test limited to the professional knowledge of the applicant, made by the competent authorities of the host Member State with the aim of assessing the ability of the applicant to pursue a regulated profession in that Member State.