Traduction de «demandeur doit satisfaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

doit satisfaire
must meet

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un demandeur doit satisfaire certaines exigences. Il doit être canadien ou il doit appartenir à des Canadiens et être contrôlé par des Canadiens; il doit posséder un document d'aviation canadien émis par Transport Canada pour fins de sécurité; il doit être assuré de façon adéquate; il ne doit pas avoir vendu de billets avant d'avoir en main un permis.
The applicant has to be Canadian or be owned and controlled by Canadians; he must have a Canadian aviation document issued by Transport Canada to certify safety; he must be adequately ensured and must not have sold tickets prior to holding a license.

4 (1) Pour l’application du paragraphe 4(1) de la Loi, le demandeur doit satisfaire aux critères suivants :
4 (1) For the purposes of subsection 4(1) of the Act, an applicant shall meet the following criteria:

(41) À défaut de règles de l'Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre de déterminer ses propres règles en matière de quantification du préjudice et aux États membres et aux juridictions nationales de déterminer les obligations auxquelles le demandeur doit satisfaire lorsqu'il apporte la preuve du montant du préjudice subi, ainsi que la précision requise en la matière, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement les obligations fixées.
(41) In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State to determine their own rules on quantifying harm and for the Member States and for the national courts to determine what requirements the claimant has to meet when proving the amount of the harm suffered, how precisely he has to prove that amount, the methods that can be used in quantifying the amount and the consequences of not being able to fully meet the set requirements.

La demande de parrainage est une demande de la catégorie du regroupement familial, une demande de résident permanent; le demandeur doit donc satisfaire à plus de critères.
The sponsorship application is a family class application, a permanent resident's application, so there are more criteria that the applicant needs to meet.

Un demandeur doit accepter de se soumettre à une vérification rigoureuse de ses antécédents et il doit satisfaire des conditions d'admissibilité rigoureuses.
A person must submit to a rigorous background check and meet rigid conditions on acceptability.

Le demandeur potentiel est uniquement tenu de participer aux coûts des informations qu'il doit soumettre pour satisfaire aux exigences en matière d'autorisation.
The prospective applicant is only required to share in the costs of information he is required to submit to meet the authorisation requirements.

Le demandeur potentiel est tenu de participer aux coûts générés pendant la totalité du processus de production des informations qu'il doit soumettre pour satisfaire aux exigences en matière d'autorisation.
The prospective applicant is required to share in the costs that accrue during the full process of generating the information he is required to submit to meet the authorisation requirements.

Le demandeur potentiel est ▐tenu de participer aux coûts générés pendant la totalité du processus de production des informations qu'il doit soumettre pour satisfaire aux exigences en matière d'autorisation.
The prospective applicant is ▐required to share in the costs that accrue during the entire process of generating the information he is required to submit to meet the authorisation requirements.

Le demandeur doit fournir la preuve de façon à satisfaire l’autorité compétente qu’il s’est efforcé d’obtenir une autorisation du titulaire des droits sur la base de conditions commerciales raisonnables et que ces efforts n’ont pas porté leurs fruits dans une période raisonnable.
The applicant shall provide evidence to satisfy the competent authority that he has made efforts to obtain authorisation from the right holder on reasonable commercial terms and conditions and that such efforts have not been successful within a reasonable period of time.

Avant que l'on puisse délivrer un permis, le demandeur doit satisfaire à certains critères établis par la commission pour le choix du site, la conception, la construction, l'exploitation et le déclassement du projet.
Before a licence is issued, the applicant must meet criteria established by the board for the siting, design, construction, and operating and decommissioning stages of the project.