Traduction de «demandeur doit pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur ayant des pouvoirs accrus [ demandeur ayant accès à des fonctions supplémentaires ]
power requestor

employé qui doit disposer d'un pouvoir
employee who must be authorised

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

risque doit pouvoir se mesurer quantitativement
risk must be quantitatively measurable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le demandeur doit pouvoir régler le litige en ayant recours à un mécanisme de résolution consensuelle collective (procédure en vertu de laquelle les parties parviennent à un consensus négocié).
Claimants should be able to settle the case by means of collective consensual dispute resolution mechanisms (i.e. procedures whereby parties reach consensus on a solution).

Le demandeur doit également fournir une analyse des principales toxines naturellement présentes dans la plante réceptrice et susceptibles d’avoir des effets néfastes sur la santé humaine ou animale en fonction de leur pouvoir toxique et de leur concentration.
The applicant shall also provide an analysis on key toxins inherently present in the recipient plant which may adversely affect human/animal health depending on their toxic potency and levels.

Le demandeur doit pouvoir démontrer en quoi l’action proposée répond aux objectifs ci-dessus en remplissant les critères énoncés ci-après.
Applicants must be able to demonstrate how the proposed action will contribute to the areas mentioned above by complying with criteria specified below.

lorsqu’une issue favorable a été trouvée, le demandeur doit être conseillé sur les démarches à accomplir pour pouvoir bénéficier de la solution proposée.
When a successful outcome has been found, the applicant should be advised on actions to take in order to benefit from the proposed solution.

Naturellement, le demandeur doit, en cas de besoin, pouvoir prouver cet accord devant la juridiction communautaire.
If necessary, the applicant would of course have to prove before the Community court that such an agreement had been reached.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir un rapport d’essai par la méthode ISO 6504/1 (Peintures et vernis — Détermination du pouvoir masquant — Partie 1: méthode de Kubelka-Munk pour les peintures blanches et les peintures claires) ou 6504/3 (Partie 3: Détermination du rapport de contraste des peintures claires à un rendement surfacique déterminé), ou par la méthode NF T 30 073 (ou équivalent) pour les peintures spécialement conçues pour produire un effet décoratif en trois dimensions et caractérisées par une couche très épaisse.
Assessment and verification: The applicant shall provide a test report using the method ISO 6504/1 (Paints and varnishes — determination of hiding power — Part 1: Kubelka-Munk method for white and light-coloured paints) or 6504/3 (Part 3: determination of contrast ratio (opacity) of light-coloured paints at a fixed spreading rate), or for paints specially designed to give a three-dimensional decorative effect and characterised by a very thick coat the method NF T 30 073 (or equivalent).

Cette solution tient compte de la situation du conjoint qui retourne dans son pays sans pour autant instaurer un critère fondé uniquement sur le for du demandeur: d'une part, la condition de nationalité ou de «domicile» garantit qu'il existe déjà un lien de rattachement avec l'État membre en question; d'autre part, pour pouvoir introduire sa demande, le demandeur doit avoir établi sa résidence habituelle dans l'État en question depuis six mois immédiatement avant l'introduction de la demande.
The solution takes into account the situation of the spouse who returns to his or her country but does not mean establishing a ground based solely on the forum of the applicant: on the one hand, the existence of nationality or 'domicile` demonstrates that there is an initial connection with that Member State; on the other hand, in order to initiate proceedings in that Member State, he or she must have resided there for at least six months immediately before the application was made.