Vertaling van "demandeur doit effectuer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Un guide sur ce que le praticien doit savoir pour effectuer des vérifications intégrées : documents d'étude
Knowledge requirements for comprehensive auditing: practioner's guide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Lorsqu'au cours de l'examen effectué en application de l'article 36, paragraphe 1, point b), l'Office constate que la demande n'a pas été déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'enregistrement international a été radié par le Bureau international ou que les produits et services pour lesquels la marque de l'Union européenne doit être enregistrée ne sont pas couverts par la liste des produits et services qui figurent dans l'enregistrement international désignant l'Union, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées.
4. Where, in the course of the examination in accordance with Article 36(1)(b), the Office finds that the application was not filed within three months of the date on which the international registration was cancelled by the International Bureau; or the goods and services for which the EU trade mark is to be registered are not contained in the list of goods and services for which the international registration was registered in respect of the Union, the Office shall invite the applicant to remedy the deficiencies.

4. Lorsqu'au cours de l'examen effectué en application de l'article 41, paragraphe 1, point b), l'Office constate que la demande n'a pas été déposée dans les trois mois à compter de la date à laquelle l'enregistrement international a été radié par le Bureau international ou que les produits et services pour lesquels la marque de l'Union européenne doit être enregistrée ne sont pas couverts par la liste des produits et services qui figurent dans l'enregistrement international désignant l'Union, l'Office invite le demandeur à remédier aux irrégularités constatées.
4. Where, in the course of the examination in accordance with Article 41(1)(b), the Office finds that the application was not filed within three months of the date on which the international registration was cancelled by the International Bureau, or the goods and services for which the EU trade mark is to be registered are not contained in the list of goods and services for which the international registration was registered in respect of the Union, the Office shall invite the applicant to remedy the deficiencies.

(2) Lorsque le demandeur entend effectuer à plus d’une installation une des opérations visées à l’article 6 à l’égard d’un précurseur de catégorie A, une demande distincte doit être présentée pour chacune des installations.
(2) If the applicant intends to engage in an activity referred to in section 6 respecting Class A precursors at more than one site, a separate application must be made for each site.

5 (1) Le directeur peut, sous réserve du paragraphe (3), émettre à tout demandeur un permis d’arpentage lui permettant, sans autre autorisation, de pénétrer, durant la période mentionnée dans ledit permis, laquelle ne doit pas dépasser trois ans, dans les limites de toute terre publique et de celles de toute personne que ce soit, en vue d’y effectuer des levés et enquêtes qui peuvent être nécessaires à la préparation des plans d’ensemble de l’entreprise, mais pour aucun autre motif; et le demandeur doit, au cours des travaux d’arpentage et d’enquête, causer le moins de dommage possible. Il est tenu d’indemniser pleinement tous ceux qui ont subi quelque dommage.
5 (1) Subject to subsection (3), the Director may issue to an applicant a survey permit empowering the applicant during the period stated therein, which shall not exceed three years, to enter upon any public lands without other licence therefor, and upon the lands of any person for the purpose of making such surveys and investigations as may be necessary for the preparation of his general layout plans, but for no other purpose, and the applicant shall, in making such surveys and investigations, do as little damage as possible, and shall make full compensation to all persons sustaining damage.

Le demandeur doit fournir un rapport d'essai effectué conformément à la norme EN 13300 selon la méthode de la norme EN ISO 11998 (essai d'aptitude au nettoyage et de résistance au frottement).
The applicant shall provide a test report according to EN 13300 using the method EN ISO 11998 (Test for cleanability and scrub resistance).

2. L'État membre d'accueil décide si le demandeur sollicitant un agrément doit effectuer un stage d'adaptation au sens de l'article 3, paragraphe 1, point g), de la directive 2005/36/CE ou s'il doit présenter une épreuve d'aptitude au sens du point h) de cette disposition.
2. The host Member State shall decide whether the applicant seeking approval is to be subject to an adaptation period as defined in point (g) of Article 3(1) of Directive 2005/36/EC or an aptitude test as defined in point (h) of that provision.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec toutes les composantes de ce critère, accompagnée d’une description des chaudières et de leur programme de maintenance, d’informations relatives aux personnes/entreprises en assurant la maintenance et de la liste des contrôles effectués lors des entretiens.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with all parts of this criterion, together with a description of the boilers and their maintenance programme, and details of the persons/companies carrying out the maintenance, and what is checked during the maintenance.

l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sera invitée à collaborer davantage avec les organismes scientifiques nationaux afin de surmonter les éventuelles divergences de vue de nature scientifique avec les États membres; l'EFSA sera invitée à détailler davantage, dans les avis qu'elle formule au sujet de demandes individuelles, les raisons pour lesquelles elle rejette les objections scientifiques des autorités nationales compétentes; la Commission exercera pleinement les compétences réglementaires que lui confère la législation de base pour préciser le cadre juridique dans lequel l'EFSA doit effectuer ses évaluations; l'EFSA sera invitée à expliquer quels protocoles les demandeurs devraient utiliser dans leurs études scientifiques (en toxicologie, par exemple) destinées à démontrer la sécurité; les demandeurs et l'EFSA seront invités à aborder les effets potentiels à long terme et les questions de biodiversité d'une manière plus explicite lors de l'évaluation des risques en vue de la mise sur le marché d'OGM; -phase décisionnelle: pour certains risques particuliers décelés lors de l'évaluation des risques ou étayés par les États membres, la Commission introduira de nouvelles mesures de gestion des risques proportionnelles, au cas par cas, dans les projets de décision de mise sur le marché d'OGM, en fonction des besoins; lorsque la Commission estimera que les observations formulées par un État membre soulèvent de nouvelles questions scientifiques importantes que l'EFSA n'a pas abordées de manière adéquate ou suffisante dans son avis, elle pourra suspendre la procédure et renvoyer la question à l'EFSA pour un examen plus approfondi.
- in the scientific evaluation phase: to invite the European Food Safety Authority (EFSA) to liaise more fully with national scientific bodies, with a view to resolving possible diverging scientific opinions with Member States; to invite EFSA to provide more detailed justification, in its opinions on individual applications, for not accepting scientific objections raised by the national competent authorities; The Commission will fully exercise its regulatory competences foreseen in the basic legislation to specify the legal framework in which EFSA assessment is to be carried out; to invite EFSA to clarify which specific protocols should be used by applicants to carry out scientific studies (for example regarding toxicology) demonstrating safety; Applicants and EFSA will also be asked to address more explicitly potential long-term effects and bio-diversity issues in their risk assessments for the placing on the market of GMOs; - in the decision-making phase: The Commission will also address specific risks identified in the risk assessment or substantiated by Member States by introducing on a case by case basis additional proportionate risk management measures in draft decisions to place GMO products on the market, as appropriate; and Where in the opinion of the Commission a Member State’s observation raises important new scientific questions not properly or completely addressed by the EFSA opinion, the Commission may suspend the procedure and refer back the question for further consideration.

Pour le prix de l'abonnement mensuel, nous pouvons effectuer autant d'appels locaux que nous le voulons, alors que dans les pays européens l'abonné demandeur doit payer chaque appel et que dans certains pays en développement il n'existe aucun réseau filaire, ce qui explique la plus forte pénétration des services sans fil.
For a monthly price, we can make as many local calls as we want, whereas in European countries, they have calling party pays, and in some developing countries, they have no wire-line network at all, hence a are higher penetration of wireless services.