Vertaling van "demandeur doit déclarer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

déclaration du requérant [ déclaration de la requérante | déclaration du demandeur | déclaration de la demanderesse ]
declaration of applicant

négociant qui doit déclarer toute transaction faite pour son compte ou pour le compte de clients
reporting dealer

déclaration du demandeur
applicant's declaration

déclarations rejetées que le BD ne doit pas renvoyer
DO non-returnable rejects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur doit déclarer le respect de ces exigences par le service et en faire la démonstration en autorisant des contrôles indépendants ou en fournissant des preuves documentaires, sans préjudice de la législation nationale en matière de protection des données (par exemple, autorisation/permis de bâtir, déclarations de techniciens professionnels expliquant de quelle manière la législation nationale et la réglementation locale liées aux aspects susmentionnés du bâtiment sont respectées, copie de la charte sociale, copies des contrats, attestations d'inscription des employés au système d'assurance sociale national, document/registre officiel où sont consignés les noms et les numéros des employés par l'inspection des affaires sociales ou un agent de l'administration publique).
The applicant shall declare and demonstrate the service's compliance with those requirements, using independent verification or documentary evidence without prejudice of data protection national law (e.g. construction license/authorisation, declarations of professional technicians explaining how national legislation and local regulations related to the above mentioned aspects of the building are met, copy of a written social policy, copies of contracts, statements of employee's registration in the national insurance system, official documentation/register recording the names and number of employees by the local Government's Employment Inspectorate or Agent) and moreover direct random staff interview could be done during on-site visit.

Le demandeur doit déclarer son intention véritable quant à l'utilisation de la marque de commerce et s'engager à l'utiliser, en affirmant fermement ses intentions.
The applicant should be declaring their bona fide intention to use this trademark and commit to and put some teeth in what they're actually stating when they say they have that intention to use.

15 (1) Le demandeur doit, dans sa demande de supplément pour une période de paiement, déclarer s’il a un époux ou conjoint de fait ou s’il en avait un au cours de la période de paiement ou du mois précédant le premier mois de la période de paiement et, s’il y a lieu, doit également indiquer les nom et adresse de son époux ou conjoint de fait et déclarer si, à sa connaissance, celui-ci est un pensionné.
15 (1) Every person by whom an application for a supplement in respect of a payment period is made shall, in the application, state whether the person has or had a spouse or common-law partner at any time during the payment period or in the month before the first month of the payment period, and, if so, the name and address of the spouse or common-law partner and whether, to the person’s knowledge, the spouse or common-law partner is a pensioner.

Le choix du demandeur entre divers régimes d'insolvabilité lorsqu'il doit se demander s'il doit déclarer faillite, s'il doit avoir recours à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou la LFI — tout cela doit être fondé sur ce qui sera à l'avantage de tous les créanciers.
An applicant's choice between different insolvency regimes when they are deciding whether to go bankrupt — whether to use the Companies' Creditors Arrangement Act or to start BIA proposal proceedings — should be made by reference to what is best for creditors at large.

v Conditions : Les demandeurs doivent fournir une déclaration d’un médecin spécialiste pour étoffer leur demande. La déclaration doit confirmer :
v Conditions: Applicants must provide a declaration from a medical specialist to support their application, indicating, among other things:

Dans chaque cas, la demande doit être faite par le patient. La déclaration doit comprendre des renseignements identifiant le demandeur et indiquant si :
In each case, the application is to be submitted by the patient, whose declaration must include information identifying the applicant and indicating that:

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à cette exigence et fournir à l’organisme compétent en matière de délivrance du label une copie du label écologique tel qu’il figure sur l’emballage, sur le produit, ou dans la documentation jointe.
Assessment and Verification: The applicant shall declare the compliance of the product with this requirement, and shall provide a copy of the Ecolabel as it appears on the packaging and/or product and/or accompanying documentation to the awarding competent body.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à ces exigences et fournir une copie du manuel d’utilisation à l’organisme compétent qui examine la demande.
Assessment and verification: The applicant shall declare compliance of the product with these requirements and shall provide a copy of the instruction manual to the competent body assessing the application.

Évaluation et vérification: le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à ces exigences.
Assessment and verification: the applicant shall declare the compliance of the product with these requirements.

Le demandeur doit déclarer que le produit est conforme à ces exigences et doit fournir un exemplaire du relevé de démontage à l'organisme compétent qui évalue la demande d'attribution du label.
The applicant shall declare the compliance of the product with these requirements and shall provide to the competent body assessing the application a copy of the disassembly report.