Traduction de «demandeur depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

ligne appelante | ligne d'appel | ligne de l'abonné demandeur | ligne du demandeur
calling line | calling-line

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) d’une attestation signée par deux personnes d’au moins dix-huit ans — autres que celles visées à l’alinéa d) — qui connaissent le demandeur depuis au moins trois ans, portant leurs noms inscrits lisiblement et indiquant qu’elles connaissent le demandeur depuis au moins trois ans et qu’à leur connaissance :
(c) a statement signed by two persons, other than a person referred to in paragraph (d), who have known the applicant for at least three years and are at least 18 years old, with their names printed legibly on it, confirming that they have known the applicant for at least three years and that, to their knowledge,

b) d’une attestation signée par une personne d’au moins dix-huit ans qui connaît le demandeur depuis au moins un an et indiquant qu’elle le connaît depuis au moins un an et que la photographie permet de l’identifier de façon précise;
(b) a statement signed by a person who has known the applicant for at least one year and is at least 18 years old confirming that the photograph accurately identifies the applicant and that the person has known the applicant for at least one year;

b) d’une attestation signée par une personne d’au moins dix-huit ans qui connaît le demandeur depuis au moins un an et indiquant qu’elle le connaît depuis au moins un an et que la photographie permet de l’identifier de façon précise.
(b) a statement signed by a person who has known the applicant for at least one year and is at least 18 years old confirming that the photograph accurately identifies the applicant and that the person has known the applicant for at least one year.

Aux termes de l’article 4.2 de l’actuelle LCJ, la CLCC fait procéder aux enquêtes sur réception d’une demande de réhabilitation. Elle cherche ainsi à connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation et peut, en cas d’infraction grave, faire procéder à des enquêtes pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Under the current section 4.2 of the Criminal Records Act, when an application for a pardon is received, the Parole Board of Canada shall cause inquiries to be made to ascertain the conduct of the applicant since the date of the conviction and may, in the case of serious offences, cause inquiries to be made into whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute.

2. Une crainte fondée d'être persécuté ou un risque réel de subir des atteintes graves peut s'appuyer sur des activités exercées par le demandeur depuis son départ du pays d'origine, en particulier s'il est établi que les activités sur lesquelles cette demande se fonde constituent l'expression et la prolongation de convictions ou d'orientations affichées dans le pays d'origine.
2. A well-founded fear of being persecuted or a real risk of suffering serious harm may be based on activities which have been engaged in by the applicant since he left the country of origin, in particular where it is established that the activities relied upon constitute the expression and continuation of convictions or orientations held in the country of origin.

M. que, selon les chiffres du HCR, Israël accueille 53 000 demandeurs d'asile africains entrés depuis 2005 dans le pays via l'Égypte; que, avant juin 2012, 1 500 demandeurs d'asile entraient en moyenne en Israël tous les mois après avoir traversé le Sinaï, ce chiffre ayant, selon les autorités israéliennes, sensiblement diminué en 2013 en raison de l'achèvement du mur élevé le long de la frontière égypto-israélienne; que le HCR s'inquiète d'une récente modification de la loi israélienne contre les infiltrations, qui limite encore davantage les droits des demandeurs d'asile;
M. whereas according to UNHCR figures, Israel is home to 53 000 African asylum-seekers who have entered the country through Egypt since 2005; whereas prior to June 2012, an average of 1 500 asylum seekers entered Israel each month through Sinai while, according to the Israeli authorities, this number significantly decreased in 2013 due to the completion of the fence along the Israeli-Egyptian border; whereas the UNHCR has raised concerns over a recent amendment to Israel’s anti-infiltration law that further limits the rights of asylum-seekers;

4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis l'entrée sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres.
4. Where the asylum seeker is in possession only of one or more residence documents which have expired less than two years previously or one or more visas which have expired less than six months previously and which enabled him/her actually to enter the territory of a Member State, paragraphs 1, 2 and 3 shall apply for such time as the applicant has not left the territory of the Member States.

2. Une crainte fondée d'être persécuté ou de subir d'autres atteintes graves et injustifiées peut s'appuyer sur des activités exercées par le demandeur depuis son départ de son pays d'origine, sauf lorsqu'il est établi que ces activités ont été exercées dans le seul but de créer les conditions nécessaires pour présenter une demande de protection internationale.
2. A well-founded fear of being persecuted or otherwise suffering serious unjustified harm may be based on activities which have been engaged in by the applicant since he left his country of origin, save where it is established that such activities were engaged in for the sole purpose of creating the necessary conditions for making an application for international protection.

Aux termes de l’article 4.2 de l’actuelle LCJ, la CNLC fait procéder aux enquêtes sur réception d’une demande de réhabilitation. Elle cherche ainsi à connaître la conduite du demandeur depuis la date de sa condamnation et peut, en cas d’infraction grave, faire procéder à des enquêtes pour déterminer si le fait d’octroyer la réhabilitation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Under the current section 4.2 of the Criminal Records Act, when an application for a pardon is received, the National Parole Board shall cause inquiries to be made to ascertain the conduct of the applicant since the date of the conviction and may, in the case of serious offences, cause inquiries to be made into whether granting the pardon would bring the administration of justice into disrepute.