Traduction de «demandeur de communiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

communiqué pré-presse [ communiqué prépresse | communiqué avant impression ]
pre-press release

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

communiquer le résultat d’analyse | rapporter les résultats d’analyse | communiquer les résultats d’analyse | produire les résultats d’analyse
report analysis results | use data reporting

communiqué | communiqué de presse | information à la presse
press communiqué | press release

communiquer avec des dactylographes | communiquer avec des dactylos
cooperate with typists | work together with typists | liaise with typist | liaise with typists

Communiqué de Washington | Communiqué du Sommet de Washington
Washington Summit Communiqué

communiquer les attentes dans les actions de combat
communicate fight action expectations | describe expectations of fight actions | communicate expectations of fight actions | communicating expectations of fight actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a communiqué les informations requises le 26 mai 2015.
The applicant provided the required information on 26 May 2015.

16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche de données de sécurité ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour veiller au respect de ces dispositions — sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à communiquer les renseignements visés par la demande — selon les modalités de forme et de temps précisées par l’engagement.
16.1 (1) If a screening officer determines under paragraph 13(1)(b) that a safety data sheet or label to which a claim for exemption relates does not comply with the provisions of the Hazardous Products Act or the provisions of the Canada Labour Code, as the case may be, the screening officer may send an undertaking to the claimant setting out the measures that are required to be taken for the purpose of ensuring compliance with those provisions, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within the period specified in the undertaking.

16.1 (1) S’il juge, en vertu de l’alinéa 13(1)b), que la fiche de données de sécurité ou l’étiquette visée par la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, du Code canadien du travail ou de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, l’agent de contrôle peut faire parvenir au demandeur un engagement énonçant les mesures à prendre pour veiller au respect de ces dispositions — sauf dans la mesure où celles-ci obligeraient le demandeur à communiquer les renseignements visés par la demande — selon les modalités de forme et de temps précisées par l’engagement.
16.1 (1) If a screening officer determines under paragraph 13(1)(b) that a safety data sheet or label to which a claim for exemption relates does not comply with the provisions of the Hazardous Products Act, the provisions of the Canada Labour Code or the provisions of the Accord Act, as the case may be, the screening officer may send an undertaking to the claimant setting out the measures that are required to be taken for the purpose of ensuring compliance with those provisions, except to the extent that they would require the claimant to disclose the information in respect of which the claim is made, in the manner and within the period specified in the undertaking.

Enfin, monsieur le président, nous sommes heureux de constater que le projet de loi C-16 ne contient pas l'exigence que l'on retrouvait à l'alinéa 6(1)d) du projet de loi C-63 selon laquelle le demandeur devait communiquer qu'il ou elle
Finally, Mr. Chairman, we are pleased that Bill C-16 does not contain the requirement found in paragraph 6(1)(d) of Bill C-63, whereby an applicant had to communicate that he or she

Au paragraphe 3.82 de votre rapport, page 3-21, vous parlez de l'utilisation de tests linguistiques uniformisés. Vous précisez qu'à l'heure actuelle, les agents évaluent, selon leurs propres barèmes, les habiletés du demandeur à communiquer en anglais ou en français.
I notice that under 3.82 in your report, which is on page 3-20, you talk about standardized language tests, and that right now people are just going on a rough judgment to evaluate an applicant's ability to communicate in English or French.

Pour répondre à ces critères, les États membres doivent élaborer des guides pratiques comportant des informations claires, précises et détaillées à l’intention des demandeurs, et communiquer les nouveaux développements d’une manière claire et rapide.
To meet these criteria, MSs should develop practical guides with detailed, accurate, clear information for applicants, and to communicate any new developments in a timely and clear manner.

Simplement parce que c'est difficile, ne pourrait-on inclure une disposition qui rendrait la divulgation obligatoire dans le processus de demande, qui obligerait le demandeur à communiquer toute relation, sans quoi cette personne pourrait être accusée d'infraction?
Simply because it's difficult, could one not include a disclosure provision in the application process that would be mandatory, requiring the applicant to disclose any type of relationship, and subject that person to a type of offence?

65. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur adresse aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement d'adresse dans les meilleurs délais.
65. Member States shall require applicants to inform the competent authorities of their current address and notify any change of address to such authorities as soon as possible.

6. Les États membres font obligation aux demandeurs de communiquer leur adresse aux autorités compétentes et de leur notifier tout changement d'adresse dans les meilleurs délais.
6. Member States shall require applicants to inform the competent authorities of their current address and notify any change of address to such authorities as soon as possible.

4. Dès qu'il est informé que la question a été soumise au comité, le demandeur lui communique immédiatement copie des renseignements et documents visés à l'article 32, paragraphe 2.
4. As soon as he is informed that the matter has been referred to the Committee, the applicant shall forthwith forward to the Committee a copy of the information and particulars referred to in Article 32(2).