Vertaling van "demandeur d'un permis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur de permis [ requérant de permis ]
applicant for a permit

guide du demandeur de permis
licensing guide

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

correspondre avec des demandeurs de licence
communicate with licence applicants | write to licence applicants | address licence applicants | correspond with licence applicants

tenir le demandeur d'une subvention informé
keep grant applicant advised | keep grant applicant briefed | keep grant applicant informed | keep scholarship applicant notified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Permis de conduire à la base d'une carte délivrée (Issued card driving license — ICDL): permet à l'État membre demandeur de notifier à l'État membre destinataire, via une «Demande concernant un permis de conduire à la base d'une carte délivrée», qu'une carte a été délivrée par l'État membre demandeur sur la base d'un permis de conduire délivré par l'État membre destinataire.
Issued Card Driving License (ICDL): allows the requesting Member State to notify the responding Member State, through an Issued Card Driving Licence Request, that a card has been issued by the former against a driving licence issued by the latter.

Elle devrait également exister pour les litiges entre les autorités compétentes et les exploitants ou demandeurs de permis.
It should also be available to mediate in disputes between the competent authority and operators or permit applicants.

(a) Les demandeurs de permis de stockage fournissent à l'autorité compétente toute la documentation requise en deux exemplaires.
(a) applicants for storage permits shall provide the competent authority with two copies of all documentation required.

Un État membre peut également refuser de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis a fait l'objet d'une annulation dans un autre État membre.
A Member State may also refuse to issue a driving licence to an applicant whose licence is cancelled in another Member State.

4. Un État membre refuse de délivrer un permis de conduire à un demandeur dont le permis de conduire fait l'objet d'une restriction, d'une suspension ou d'un retrait dans un autre État membre.
4. A Member State shall refuse to issue a driving licence to an applicant whose driving licence is restricted, suspended or withdrawn in another Member State.

Toutefois, les demandeurs de "permis de séjour - échanges jeunesse/au pair" sont dispensés de prouver que l'exigence de l'article 6, paragraphe 1, est remplie.
However, applicants for a “residence permit – youth exchange/au pair” shall not be required to provide evidence of fulfilment of the requirement laid down in Article 6(1).

2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.
2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.

3. Si, lors du traitement d'une demande de permis de séjour, les autorités chargées de l'immigration ont connaissance de faits qui amènent à présumer que le demandeur a participé à des actes tels que ceux visés à l'article 1 et s'il apparaît que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les autorités chargées de faire respecter la loi peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des autorités chargées de l'immigration.
3. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in acts as described in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.

L'inclusion du thème des demandeurs d'asile dans EQUAL à un moment où l'UE tendait vers une approche commune en matière d'accueil des demandeurs d'asile (conformément à la directive sur les normes minimales communes d'accueil [4]) a permis une meilleure compréhension des différentes approches entre les États membres et de la manière dont les politiques nationales influencent l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail ainsi qu'à l'éducation et à la formation.
The inclusion of the Asylum Seekers theme in EQUAL at a time when the EU was moving to a common approach towards the reception of Asylum Seekers (as defined in the common minimum reception conditions Directive [4]) has enabled a greater understanding of the variations between Member States and the way in which the national policies affect the access of Asylum Seekers to the labour market and education and training.