Vertaling van "demandeur aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur principal | demandeur principal, demanderesse principale
plaintiff in the main action

option Messager du demandeur réseau local DOS | fonction Messager du demandeur réseau local DOS
DOS LAN requester messaging option

revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | asilé | asilée | demandeur d'asile | demanderesse d'asile | aspirant réfugié | aspirante réfugiée
refugee claimant

identification de l'appelant | identification du demandeur | identité de l'appelant | identité du demandeur
caller identification | caller identity | caller ID

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8 (1) Lorsque le ministre, après avoir donné attestation de la réception d’une demande de certificat, est incapable de déterminer le taux de participation canadienne ou l’état de contrôle canadien du demandeur ou toute autre détermination pertinente, il avise par écrit le demandeur, aussi souvent que nécessaire, en main propre ou par courrier recommandé, et lui demande les renseignements et les documents complémentaires qu’il juge nécessaires pour faire cette détermination.
8 (1) Where the Minister, after acknowledging receipt of an application for a certificate, is unable to determine the Canadian ownership rate or control status of the applicant or make any other relevant determination, he shall, as often as is required, give notice to the applicant in writing, by personal delivery or registered mail, requesting any supplementary information or documentation that the Minister considers necessary in order to enable him to make the determination.

À cet égard, la Cour considère que le droit de l’Union autorise les demandeurs d’asile à demeurer non seulement sur le territoire de l’État dans lequel leur demande est examinée, mais aussi, jusqu’au transfert effectif des intéressés, sur le territoire de l’État membre dans lequel cette demande a été déposée.
In that regard, the Court considers that European Union law allows asylum seekers to remain not only in the territory of the State in which the application for asylum is being examined but also, until the actual transfer of the persons concerned, in the territory of the Member State in which that application was lodged.

Selon l’avocat général Trstenjak, ils sont obligés d’exercer le droit d’évocation, d’une part, parce qu’ils doivent appliquer le règlement n° 343/2003 d’une manière conforme aux droits fondamentaux et, d’autre part, parce qu’en transférant des demandeurs d’asile vers un État membre où il existe un risque sérieux de violation des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux, l’État membre auteur du transfert se rendrait, en principe, lui aussi coupable d’une violation de ces droits fondamentaux.
This obligation to exercise the right to assume responsibility arises, in the view of Advocate General Trstenjak, first, from the obligation on Member States to apply Regulation No 343/2003 in a manner which respects fundamental rights. Second, the obligation arises from the fact that the transfer of asylum seekers to a Member State in which there is a serious risk that the fundamental rights guaranteed to them under the Charter of Fundamental Rights may not be respected also constitutes, in principle, a breach of those fundamental rights on the part of the transferring Member State.

Par ailleurs, durant la procédure d'examen de sa demande de protection internationale, le demandeur devrait en principe au moins avoir le droit de rester sur le territoire dans l'attente de la décision finale de l'autorité responsable de la détermination et, en cas de décision négative, disposer du temps nécessaire pour former un recours juridictionnel et, aussi longtemps qu'une juridiction compétente l'y autorise , avoir accès aux services d'un interprète pour présenter ses arguments s'il est interrogé par les autorités, pouvoir communiquer avec un représentant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et avec les organisations qui fournissent des conseils ou des orientations aux demandeurs d'une protection internationale, avoir droit à une notification correcte d'une décision et à une motivation de cette décision en fait et en droit, pouvoir consulter un conseil juridique ou un autre conseiller, avoir le droit d'être informé de sa situation juridique aux stades décisifs de la procédure dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il comprend et, en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction.
Moreover, the procedure in which an application for international protection is examined should normally provide an applicant at least with the right to stay pending a final decision by the determining authority and, in the case of a negative decision, the time necessary for seeking a judicial remedy, and for so long as a competent court or tribunal so authorises , access to the services of an interpreter for submitting his/her case if interviewed by the authorities, the opportunity to communicate with a representative of the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR) and with organizations providing advice or counselling to applicants for international protection, the right to appropriate notification of a decision, a motivation of that decision in fact and in law, the opportunity to consult a legal advisor or other counsellor, and the right to be informed of his/her legal position at decisive moments in the course of the procedure, in a language he/she understands or may reasonably be supposed to understand and, in the case of a negative decision, the right to an effective remedy before a court or tribunal.

1. Les États membres accordent aux enfants mineurs des demandeurs d'asile et aux demandeurs d'asile mineurs l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l'État membre d'accueil aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall grant to minor children of asylum seekers and to asylum seekers who are minors access to the education system under similar conditions as nationals of the host Member State for so long as an expulsion measure against them or their parents is not actually enforced.

L'UNHCR, dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, est préoccupé aussi par le risque de recours excessif à la clause d'exclusion du droit d'asile pour les demandeurs auteurs de délits ou crimes graves avant leur arrivée dans le pays hôte (article 1F de la Convention. Les procédures accélérées dans ce cas ne lui paraissent pas adéquates car elles ne permettent pas de vérifier le caractère sérieux du délit, ni d'apprécier le rapport entre ce délit et les conséquences d'une exclusion pour le demandeur d'asile. Pour l'ECRE, même l'appartenance à un réseau terroriste n'est pas en soi une raison pour exclure le demandeur d'asile. Encore faudrait-il prouver que des actes terroristes ont été commis ou que le demandeur en ait eu l'intention.
The danger highlighted by the HCR is that those states most capable of taking responsibility for examining asylum requests may further restrict access to their territory and their procedures. This is illustrated by the aforementioned recent extremely restrictive laws. The UNHCR is also concerned, in connection with the fight against terrorism, at the risk of excessive use of the clause ruling out the right of asylum for applicants who have committed serious offences or crimes prior to their arrival in the host country (Article 1(F) of the Convention). The High Commissioner's office considers the accelerated procedures to be inadequate in such cases since they do not leave any possibility of checking the serious nature of the offence or assessing the relationship between the offence and the consequences of exclusion for the asylum seeker. In ECRE's view, even membership of a terrorist network is not, in itself, sufficient reason to refuse an application for asylum.

De plus, au cours des dernières phases des négociations, le Conseil a approuvé une modification selon laquelle les États membres peuvent refuser le bénéfice des conditions d'accueil dans les cas où le demandeur d'asile n'a pas démontré que la demande d'asile a été présentée aussi rapidement que cela était raisonnablement possible après son arrivée dans les États membres.
In addition, the Council has, during the last phases of the negotiations, approved an amendment according to which Member States may refuse reception conditions in cases where an asylum seeker has failed to demonstrate that the asylum claim has been made as soon as reasonably practicable after arrival in the Member States.

1. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs de demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs aient accès au système éducatif et soient couverts par l'obligation de scolarité aux mêmes conditions que leurs ressortissants aussi longtemps qu'un arrêté d'expulsion ne peut effectivement être exécuté contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall ensure that minor children of applicants for asylum and applicants for asylum who are minors have access to the education system and are covered by rules on compulsory schooling under the same conditions as nationals for so long as a deportation order against them or their parents cannot actually be enforced.

1. Les États membres font en sorte que les enfants mineurs de demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs aient accès au système éducatif aux mêmes conditions que leurs ressortissants aussi longtemps qu'un arrêté d'expulsion ne peut effectivement être exécuté contre eux ou contre leurs parents.
1. Member States shall ensure that minor children of applicants for asylum and applicants for asylum who are minors have access to the education system under the same conditions as nationals for so long as a deportation order against them or their parents cannot actually be enforced

Aussi le Comité s'est-il prononcé, après de longs débats, en faveur de la désignation de trois langues de "procédure" (l'anglais, le français et l'allemand); la traduction dans l'une de ces trois langues serait requise si aucune d'elles n'était la langue du demandeur mais, suite à un amendement adopté au cours du débat, cela ne devrait pas entraîner de coût supplémentaire à charge du demandeur.
So the Committee after long discussion had come down in favour of three "procedural" languages (English, French and German), translation into one of which would be needed if the language of the applicant was not one of the three but, following an amendment adopted during debate, "without additional cost to the applicant".