Vertaling van "demandeur apporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

demandeur non représenté [ demandeur se représentant seul | plaignant non représenté | demandeur qui se représente lui-même ]
self-represented claimant

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

hypothyroïdie congénitale par insuffisance/excès d'apport en iode
Fetal iodine syndrome

évaluation de l'apport alimentaire
Assessment of food supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une demande de subvention est introduite par un demandeur dépourvu de la personnalité juridique, conformément à l’article 131, paragraphe 2, du règlement financier, les représentants de ce demandeur apportent la preuve qu’ils ont la capacité de prendre des engagements juridiques pour le compte du demandeur et que ce dernier possède une capacité financière et opérationnelle équivalente à celle des personnes morales.
When an application for a grant is submitted by an applicant which does not have legal personality, in accordance with Article 131(2) of the Financial Regulation, the representatives of that applicant shall prove that they have the capacity to undertake legal obligations on behalf of the applicant and that the applicant has financial and operational capacity equivalent to that of legal persons.

1. Outre les conditions générales énoncées à l'article 7, en ce qui concerne l'admission d'un ressortissant de pays tiers aux fins de participer à un programme d'échange d'élèves ou à un projet éducatif, le demandeur apporte la preuve:
1. In addition to the general conditions laid down in Article 7, as regards the admission of a third-country national for the purpose of a pupil exchange scheme or an educational project, the applicant shall provide evidence:

1. Outre les conditions générales énoncées à l'article 7, en ce qui concerne l'admission d'un ressortissant de pays tiers à des fins d'études, le demandeur apporte la preuve:
1. In addition to the general conditions laid down in Article 7, as regards the admission of a third-country national for the purpose of studies, the applicant shall provide evidence:

Il convient également que le demandeur apporte la preuve que le cadre ou expert ressortissant de pays tiers possède les qualifications professionnelles et l'expérience professionnelle adéquate requises dans l'entité hôte où il doit être transféré temporairement .
The applicant should also provide evidence that the third-country national manager or specialist possesses the professional qualifications and adequate professional experience needed in the host entity to which he or she is to be transferred .

a) qu’il n’a pas répondu aux demandes l’invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l’article 4 de la directive 2004/83/CE [../../CE] [la directive «qualification»], ou ne s’est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 1213, 1314, 15 et 1416, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté.
(a) he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive 2004/83/EC [../../EC] [the Qualification Directive] or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 1213, 1314, 15 and 1416, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control.

qu'il n'a pas répondu aux demandes l'invitant à fournir des informations essentielles pour sa demande, au regard de l'article 4 de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»], ou ne s'est pas présenté à un entretien personnel conformément aux articles 13, 14, 15 et 16, sauf si le demandeur apporte la preuve, dans un délai raisonnable, que cette absence était indépendante de sa volonté;
he/she has failed to respond to requests to provide information essential to his/her application in terms of Article 4 of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] or has not appeared for a personal interview as provided for in Articles 13, 14, 15 and 16, unless the applicant demonstrates within a reasonable time that his/her failure was due to circumstances beyond his control;

le demandeur apporte des arguments scientifiques et éthiques démontrant que l'objectif de la procédure ne peut être atteint en utilisant d'autres espèces que les primates non humains.
the applicant provides a scientific and ethical justification that the purpose of the procedure cannot be achieved by the use of other species than non-human primates.

Le demandeur apporte la preuve du respect des critères du label écologique au moyen d'une certification établie par un organisme indépendant.
The economic operator shall provide evidence that compliance with the Ecolabel criteria has been certified by an independent body.

(a) le demandeur apporte la preuve, sur la base d'éléments de preuve documentés, qu'une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave dans un État membre, qui ne peut être maîtrisé par d'autres moyens disponibles, y compris des moyens non chimiques; et que
(a) it is proven by the applicant on the basis of documented evidence that an active substance is necessary to control a serious danger to plant health in a Member State which cannot be contained by other available means, including non-chemical means; and