Traduction de «demandeur a soulevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

opérateur de marteau à soulèvement [ opératrice de marteau à soulèvement ]
trip hammer operator

presse à soulèvement | presse à réaction | machine à deux tours | presse à deux tours | presse double tour | presse deux tours
two-revolution press | two-revolution machine

purgeur de vapeur à soulèvement [ purgeur de vapeur à mouvement vertical ]
lifting trap

demandeur à titre nominal
nominal plaintiff

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

demandeur d'emploi | personne apte et disponible à la recherche d'un emploi | PADRE
job seeker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'entretien personnel peut ne pas avoir lieu lorsque l’autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l’aider à remplir sa demande (CY, EL, SI, UK), le demandeur a soulevé des questions non pertinentes (CY, EL, SI, et UK), ses déclarations sont incohérentes, contradictoires, peu plausibles ou insuffisantes (CY, EL, SI et UK), il est originaire d'un pays sûr (EL et SI) ou d'un pays tiers sûr (EL, FI, SI et UK), il introduit une deuxième demande identique (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI et UK) ou introduit une demande pour retarder son expulsion (CY, EL, SI et UK).
The interview may be omitted where the authority has already had a meeting with the person to assist him/her to complete the application (CY, EL, SI, the UK), the applicant has raised irrelevant issues (CY, EL, SI, and the UK), his/her statements are inconsistent, contradictory, improbable or insufficient (CY, EL, SI and the UK), he/she comes from a safe country of origin (EL and SI) or a safe third country (EL, FI, SI and the UK), submits a repeat application (CY, CZ, DE, FI, EL, IT, LU, SI and the UK) or makes an application to delay removal (CY, EL, SI and the UK).

L’autorité requise considère qu’il est manifeste que, en vertu de l’article 14 de la directive 2010/24/UE, les griefs tels que ceux formulés par le demandeur doivent être soulevés en Grèce, sur le fondement tant du libellé de cette disposition que des considérants 12 et 20 de la directive 2010/24/UE.
The requested authority is of the view that it is patent that under Article 14 of Directive 2010/24 complaints such as those made by the plaintiff must be raised in Greece, on the basis of both the wording of that provision and recitals 12 and 20 of Directive 2010/24.

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Le système fondé sur le consentement tacite soulève des questions plus fondamentales relatives à la liberté des demandeurs potentiels de décider s’ils veulent porter leur affaire en justice.
The ‘opt-out’ system gives rise to more fundamental questions as to the freedom of potential claimants to decide whether they want to litigate.

Les utilisations et doses proposées par le demandeur ne soulèvent pas de problème de sécurité.
The uses and use levels as proposed by the applicant do not give rise to safety concern.

le demandeur n'a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions requises pour obtenir le statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»]; ou
the applicant, in submitting his/her application and presenting the facts, has only raised issues that are not relevant to the examination of whether he/she qualifies as a refugee or a person eligible for subsidiary protection by virtue of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive]; or

Les taux d'acceptation des demandes en provenance d'un même pays d'origine varient considérablement entre les États membres, ce qui soulève des questions quant à la qualité et à l'interprétation des informations relatives aux pays d'origine des demandeurs; le nombre de demandes non traitées peut également révéler des difficultés; certains États membres, notamment les pays aux frontières méridionales, sont confrontés à des problèmes liés à l'afflux massif de personnes à certaines périodes et il peut s'avérer difficile d'identifier les personnes qui ont besoin de protection; la qualité des conditions de réception varient indubitablement, notamment dans l'utilisation de centres fermés.
Rates of acceptance of claims from the same country of origin vary widely between Member States, raising questions about the quality and interpretation of information on countries of origin of claimants; the backlog of claims may also indicate difficulties; some Member States, especially at the Southern borders experience problems due to significant numbers of people arriving at certain times and it can be difficult to identify those with protection needs; the quality of reception conditions certainly varies, not least in the use of closed centres.

Les États membres peuvent rejeter une demande d'asile au motif qu'elle est manifestement infondée si les autorités compétentes ont établi que le demandeur, en présentant sa demande et les faits qui la motivent, n'a soulevé que des questions qui, à l'évidence, ne relèvent pas de la convention de Genève.
Member States may reject an application for asylum as manifestly unfounded if the competent authority has established that the applicant, in submitting his application and presenting the facts, has only raised issues that are obviously not relevant to the Geneva Convention.

le demandeur n'a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil; ou
(a) the applicant in submitting his/her application and presenting the fact, has only raised issues that are not relevant to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Council Directive 2004/83/EC; or

le demandeur n'a soulevé, en déposant sa demande et en exposant les faits, que des questions sans pertinence ou d'une pertinence insignifiante au regard de l'examen visant à déterminer s'il remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil; ou
(a) the applicant in submitting his/her application and presenting the fact, has only raised issues that are not relevant or of minimal relevance to the examination of whether he/she qualifies as a refugee by virtue of Council Directive 2004/83/EC; or