Vertaling van "demandeur a soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

statut des demandeurs à l'étranger [ statut des requérants à l'étranger ]
resident status of applicants abroad

le demandeur a été renvoyé du Canada ou l'a quitté d'une autre façon
claimant having been removed from or otherwise left Canada

demandeur à titre nominal
nominal plaintiff

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

que le navire soit à poste ou non
berth or not, whether in | WIBON

demandeur d'emploi | personne apte et disponible à la recherche d'un emploi | PADRE
job seeker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plupart des États membres[62] prévoient que les demandes peuvent être prises en compte et examinées lorsque le demandeur réside soit en dehors de l’État membre soit déjà dans celui-ci et qu’il est titulaire d’un titre de séjour valide ou d’un visa national de longue durée[63].
Most MS[62] provide that applications can be considered and examined when the applicant is either outside or already residing in the MS as holder of a valid residence permit or national long-stay visa[63].

En ce qui concerne les informations de référence sur la sécurité et les résumés des parties précliniques et cliniques du dossier, le demandeur peut soit fournir un dossier indépendant sur le médicament expérimental, soit faire référence à la BI.
The applicant may either provide a stand-alone IMPD or cross-refer to the IB for the reference safety information and the summaries of pre-clinical and clinical parts of the IMPD.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

51. Les États membres ne peuvent prévoir d’exception à cette règle que si, conformément aux articles 32 et 34, l’examen de la ? une personne présente une ⎪ demande ultérieure ? comme prévu à l’article 35, paragraphe 8, ⎪ n’est pas poursuivi ou si une personne est, le cas échéant, livrée à ou extradée vers, soit un autre État membre en vertu des obligations découlant d’un mandat d’arrêt européen[18] ou pour d’autres raisons, soit un pays tiers ? , à l’exception du pays d’origine du demandeur concerné ⎪ , soit une cour ou un tribunal pénal(e) international(e).
51. Member States can make an exception only where, in accordance with Articles 32 and 34, ð a person makes ï a subsequent application ð as described in Article 35 (8) ï will not be further examined or where they will surrender or extradite, as appropriate, a person either to another Member State pursuant to obligations in accordance with a European arrest warrant[18] or otherwise, or to a third country ð, with the exception of the country of origin of the applicant concerned ï , or to international criminal courts or tribunals.

2. L'indemnité raisonnable n'est due que si le demandeur a soit remis à la personne exploitant l'invention, soit déposé auprès de l'Office, une traduction que l'Office a rendu accessible au public, des revendications dans la langue officielle de l'Etat membre où la personne exploitant l'invention a son domicile ou son siège ou, dans le cas d'un Etat ayant plusieurs langues officielles, celle que cette personne a acceptée ou désignée, sous réserve que l'exploitation contestée constitue une contrefaçon de la demande selon le texte original de la demande, ainsi que selon le texte de la traduction.
2. Reasonable compensation shall be due only if the applicant has either communicated to the person using the invention or filed with the Office a translation of the claims which the Office has made available to the public and which is in the official language of the Member State in which the person using the invention has his residence or principal place of business or, where that State has more than one official language, in the language which that person has accepted or designated, provided that the contested use constitutes infringement of the application according to the original text of the application and according to the text of the translation.

Dans de telles circonstances, il est essentiel que chaque demande donne lieu à une entrevue personnelle et soit étudiée attentivement et individuellement sur le fond, dans le respect des garanties procédurales; que chaque demandeur ait le temps nécessaire pour réfuter la présomption de sécurité de son pays d'origine dans son cas particulier; que le fardeau de la preuve qui pèse sur le demandeur ne soit pas plus lourd et qu'il ait droit à des recours efficaces en cas de décision négative.
In such situations, it is critical that each application involves a personal interview and is examined fully and individually on its merits in accordance with certain procedural safeguards; each applicant is given an effective opportunity to rebut the presumption of safety of the country of origin in his or her individual circumstances; and the burden of proof on the applicant is not increased, and applicants have the right to an effective remedy in case of a negative decision.

le demandeur ne soit pas en mesure d’exécuter le service faisant l’objet de la demande avec du matériel dont il a la disposition directe.
the applicant is unable to provide the service which is the subject of the application with equipment directly available to him.

Il est cruel de songer que beaucoup, voire la plupart, de ces demandeurs seront soit morts soit trop âgés pour venir au Canada.
It is cruel to consider that many if not most applicants will either be dead or too elderly to come to Canada. In essence, for these applications, unifications delayed are unifications denied.

Nous avons récemment fait la revue de nos statistiques par rapport aux chiffres mentionnés dans le rapport du vérificateur général, et selon nos données, 7 097 demandeurs, qui soit ont été rejetés par la SSR, soit ont abandonné ou retiré leur demande, ont été expulsés depuis 1993.
We recently did a run of our statistics relating to the figure reported in the Auditor General's report, and the information we got from our statistics is that 7,097 claimants who were either refused by the CRDD or had abandoned or withdrawn their claims have actually been removed since 1993.

Modifie les règles de façon à ce que les FEAE d’un demandeur doivent soit se rapporter à des avoirs miniers étrangers qu’il a acquis, soit être engagés en vue de valoriser des avoirs miniers étrangers dont il est ou sera propriétaire.
Amends the rules to require that the FEDE of a claimant must relate to either foreign resource property acquired by the claimant or be made for the purpose of enhancing the value of foreign resource property owned, or to be owned, by the claimant.