Traduction de «demandeur a reçu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

le demandeur a été renvoyé du Canada ou l'a quitté d'une autre façon
claimant having been removed from or otherwise left Canada

demandeur à titre nominal
nominal plaintiff

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

récépissé de quai | bulletin de dépôt à quai | reçu à quai | reçu provisoire
dock receipt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a reçu notification du titre exécutoire en cause un an plus tôt, par lettre en date du 14 novembre 2012, à la suite d’une demande de recouvrement présentée par l’autorité requérante à l’autorité requise.
The plaintiff had been notified of the impugned enforcement Instrument a year earlier, by letter dated 14 November 2012, following a recovery request made by the applicant authority to the requested authority.

Le demandeur a reçu de l’autorité requise une lettre portant cette date, l’informant de la créance contestée et sollicitant son recouvrement, pour un montant de 1 507 971.88 euros.
The plaintiff received a letter bearing this date from the requested authority informing him of the disputed claim and seeking recovery of it, to the sum of EUR 1 507 971.88.

Je constate, par conséquent, que la date à laquelle la créance litigieuse a été notifiée de manière suffisamment précise pour que le demandeur dispose d’une réelle possibilité de se défendre utilement, conformément à l’article 47 de la Charte , était le 14 novembre 2013, lorsque le demandeur a reçu la traduction en anglais de l’acte d’évaluation de 2009.
I therefore accept that the date of notification of the disputed claim, in detail sufficient for the plaintiff to have a fair opportunity to mount an effective defence, as required by Article 47 of the Charter, was 14 November 2013, upon receipt by him of translation into English of the Assessment Act of 2009.

Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cause.
However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.

En juillet 2002, le demandeur a reçu l’ordre de son employeur de se rendre en Grèce en camion pour retirer 23 palettes d’huile d’olive.
In July of 2002 the plaintiff was instructed by his employer to go to Greece in a lorry to collect 23 pallets of olive oil.

31. Toute plainte est, sauf dispense accordée par le Commissaire à l’information, déposée devant lui par écrit; la plainte qui a trait à une demande de communication de document doit être faite dans les soixante jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu l’avis de refus prévu à l’article 7, a reçu communication de tout ou partie du document ou a pris connaissance des motifs sur lesquels sa plainte est fondée.
31. A complaint under this Act shall be made to the Information Commissioner in writing unless the Commissioner authorizes otherwise. If the complaint relates to a request by a person for access to a record, it shall be made within sixty days after the day on which the person receives a notice of a refusal under section 7, is given access to all or part of the record or, in any other case, becomes aware that grounds for the complaint exist.

(Le document est déposé) Question n 47 M. Ted Hsu: En ce qui concerne les demandeurs de la citoyenneté, de 2011 à aujourd’hui, ventilés par année: a) quels sont les pourcentages de tous les candidats par pays de leur naissance pour tous les pays de naissance où le nombre de demandeurs représentait 1 % ou plus du total; b) combien de demandes ont été reçues de chaque pays en a); c) sur les pays en a), ventilés par pays et répertoriés en pourcentage, combien de demandeurs ont reçu un questionnaire sur la résidence; d) quelle est la politique servant à déterminer si les candidats reçoivent ou non un questionnaire sur la résidence; e) cette politique a-t-elle été modifiée depuis 2011; f) dans l’affirmative, quelle était la politique établie précédemment?
(Return tabled) Question No. 47 Mr. Ted Hsu: With regard to citizenship applicants from 2011-present, broken down by year: (a) what is the percentage breakdown of all applicants by country of birth for any countries of birth where the number of applicants represented 1% or more of the total; (b) how many applications were received from each country in (a); (c) of those in (a), broken down by country and listed as a percent, how many applicants received a residence questionnaire; (d) what is the policy for determining whether applicants receive a residence questionnaire or not; (e) has this policy been changed since 2011; and (f) if it has changed, what was the previous policy?

Suite à l'intervention de la Commission, le demandeur a reçu son visa.
After the Commission's intervention, the complainant received their visa.

Après que la Commission a pris contact avec les autorités allemandes, le demandeur a reçu son permis de séjour de l'UE et a été autorisé à travailler.
After the Commission contacted the German authorities, the complainant received his EU residence permit and was allowed to work.

L'article 82 de la Loi sur les pensions offre en effet cette possibilité qu'un demandeur, ayant reçu une décision, puisse demander le réexamen du ministre sur sa décision, s'il soumet des faits nouveaux et pertinents à sa demande initiale.
Indeed, under section 82 of the Pension Act, an applicant in receipt of a decision may ask the minister to reconsider his decision by putting forward new developments pertaining to his initial application.