Traduction de «demandeur a obtenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

le demandeur a été renvoyé du Canada ou l'a quitté d'une autre façon
claimant having been removed from or otherwise left Canada

demandeur à titre nominal
nominal plaintiff

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

demandeur à titre nominal | demandeur(deresse) à titre nominal | demandeur, demanderesse à titre nominal
nominal plaintiff

pas de médecin demandeur indiqué
No requesting doctor given

échantillon obtenu par frottis buccal
Buccal smear sample

fil obtenu à partir de matières végétales | fil obtenu de matières végétales
yarn from leaf and bast fibre

isolation obtenue à l'aide de feuilles métalliques
metallic foil insulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a obtenu le 12 décembre 2014 une ordonnance de référé suspendant l’exécution en Irlande de la créance contestée dans l’attente de la résolution du litige pendant devant les juridictions irlandaises.
The plaintiff obtained on 12 December 2014 an interlocutory order restraining enforcement in Ireland of the disputed claim pending the determination of the Irish proceedings.

4. Lorsque le demandeur d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament vétérinaire ou d’une modification des termes de l’autorisation de mise sur le marché soumet une demande conformément au règlement (CE) nº 470/2009 en vue de la fixation d’une limite maximale de résidus, et que des essais cliniques sont soumis au cours de la procédure de demande, aucun autre demandeur ne peut utiliser ces essais pendant une période de cinq ans à compter de l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché pour laquelle ils ont été réalisés, sauf si cet autre demandeur a obtenu un consentement écrit sous la forme d’une lettre d’accès en ce qui concerne ces essais.
4. Where an applicant for a marketing authorisation for a veterinary medicinal product or for a variation to the terms of the marketing authorisation submits an application in accordance with Regulation (EC) No 470/2009 for the establishment of a maximum residue limit, together with clinical trials during the application procedure, other applicants shall not use those trials for a period of 5 years from the granting of the marketing authorisation for which they were carried out, unless the other applicant has obtained written agreement in the form of a letter of access with regard to those trials.

65 (1) L’Office n’examine la demande de permis-programme pour un VARA que si le demandeur a obtenu une garantie financière auprès d’une institution financière canadienne, établie sur le formulaire standard fourni par l’Office, selon laquelle tout paiement anticipé versé à l’égard du VARA est protégé intégralement dès que le demandeur le reçoit de l’affréteur.
65 (1) The Agency shall not consider an application for a program permit to operate an ABC unless the applicant has a financial guarantee with a Canadian financial institution, in a standard form provided by the Agency, that provides that any advance payment in respect of the ABC is fully protected from the time it is received by the applicant from the charterer.

a) pour maintenir auprès du demandeur ses dépôts qui sont payables au Canada ou en dollars canadiens, le déposant doit lui fournir, au moyen du formulaire d’accusé de réception fourni avec l’avis, une reconnaissance écrite du fait que ces dépôts ne seront plus assurés par la Société une fois que le demandeur aura obtenu l’autorisation d’accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre;
(a) that in order to keep their deposits that are payable in Canada or in Canadian currency with the applicant, they must provide the applicant with an acknowledgement in writing, in the form accompanying the notice, that those deposits will no longer be insured in whole or in part by the Corporation after the applicant receives authorization to accept deposits without being a member institution;

Cependant, le projet de loi prévoit qu'un contrôle des antécédents judiciaires du demandeur, pouvant mener à la non-recevabilité de la demande, se fera dorénavant dès l'entrée au pays, et non plus à la fin du processus, soit lorsque le demandeur a obtenu son statut de réfugié.
However, the bill provides that an examination of an applicant's criminal records potentially leading to an inadmissible claim will now be conducted on entry into the country and no longer at the end of the process, once the claimant has been given refugee status.

Cependant, le projet de loi prévoit qu'un contrôle des antécédents judiciaires du demandeur pouvant mener à la non-recevabilité de la demande se fera dorénavant dès l'entrée au pays, soit lorsque le demandeur a obtenu son statut de réfugié, et non plus à la fin du processus.
However, the bill provides that an examination of the criminal record of a claimant that might result in an ineligibility ruling will now be conducted as soon as the claimant has entered the county and obtained refugee status and no longer at the end of the process.

En 2000, selon un rapport du groupe spécial de la police de Toronto sur les Tamouls, il y avait jusqu’a 8 000 membres de factions terroristes tamoules dans cette ville, dont la presque totalité était supposément entrés au pays en tant que demandeurs du statut de réfugié, ou encore en tant que parents parrainés par des demandeurs ayant obtenu le statut de réfugié.
In the year 2000, according to a Toronto police Tamil task force report, there were as many as 8,000 members of Tamil terrorist factions in that city, almost all of whom presumably entered either as refugee claimants or as relatives sponsored by successful refugee claimants.

Le taux d’acceptation des demandes concernant des traductions littéraires était plus élevé – environ la moitié des demandeurs ont obtenu un financement –, mais le niveau de la demande exprimée ne reflète pas le besoin constaté d’une augmentation du nombre de traductions dans certaines langues dominantes (tout particulièrement en anglais).
The acceptance rate for literary translation applications was higher, with approximately half receiving funding, but this level of expressed demand does not reflect the identified need for more translations into certain dominant languages (most notably English).

le nom et l'adresse de la ou des sociétés (gestionnaires d'infrastructure et/ou entreprises ferroviaires) dont le demandeur a obtenu l'accord pour collaborer à une évaluation de l'aptitude à l'emploi par une expérimentation en service.
the name and address of the company(ies) (infrastructure managers and/or railway enterprises), with which the applicant has obtained an agreement to contribute to a suitability for use assessment by in service experience

a)Les demandes fondées sur l'article 10, paragraphe 1, point a), point i) (produits essentiellement similaires) contiennent les données décrites dans les modules 1, 2 et 3 de la partie I de la présente annexe pour autant que le demandeur a obtenu le consentement du titulaire de l'autorisation originelle de mise sur le marché de faire des références croisées au contenu de ses modules 4 et 5.
a)Applications based upon Article 10(1) (a) (i) (essentially similar products) shall contain the data described in Modules 1, 2 and 3 of Part I of this Annex provided the applicant has been granted the consent of the holder of the original marketing authorisation to cross refer to the content of his Modules 4 and 5.