Traduction de «demandeur a négocié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur à titre nominal [ demandeur que de nom | demanderesse à titre nominal | demandeur en nom ]
nominal plaintiff

talents de négociateur (1) | talent de négociateur (2) | qualités de négociateur (3) | habileté à négocier (4) | aptitudes à négocier (5) | aptitude à négocier (6) | aptitude à la négociation (7) | habile négociateur (8) | habileté à mener des pourparlers (9) | capacités de négocier (10)
ability to negotiate | gift of negotiation | knack of negotiating | negotiating skill

prix à négocier [ marché à négocier ]
Price to Be Negotiated

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

demandeur à titre nominal
nominal plaintiff

négociation tarifaire [ NCM | négociation commerciale multilatérale ]
tariff negotiations [ MTN | multilateral trade negotiations ]

marché de gré à gré | marché négocié | contrat de gré à gré | contrat négocié | entente de gré à gré | entente négociée | négociation de gré à gré
negotiated contract

négocié hors cote | négocié hors bourse | négocié de gré à gré
over-the-counter | OTC | over the counter

marché à terme | négociation à terme
future market | forward market

bon à moyen terme négociable [ BMTN ]
medium term note [ MTN ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Le président peut attendre, avant de donner suite à la demande d’arbitrage, d’être convaincu que le demandeur a négocié suffisamment et sérieusement en ce qui touche le différend visé par celle-ci.
(2) The Chairperson may delay establishing an arbitration board until he or she is satisfied that the party making the request has bargained sufficiently and seriously with respect to the matters in dispute.

(2) Le président peut attendre, avant de donner suite à la demande de conciliation, d’être convaincu que le demandeur a négocié suffisamment et sérieusement en ce qui touche le différend visé par celle-ci.
(2) The Chairperson may delay recommending the establishment of a public interest commission until satisfied that the party making the request has bargained sufficiently and seriously with respect to the matters in dispute.

48. prend acte des progrès accomplis dans le domaine des migrations et de l'asile; regrette néanmoins que la Turquie n'ait pas repris, depuis décembre 2006, les négociations sur un accord de réadmission avec la CE, dont la signature constitue une condition à la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; demande au gouvernement turc d'intensifier sa coopération avec l'Union en matière de gestion des migrations, notamment en appliquant correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission conclus avec des États membres de l'Union; note qu'aucune évolution n'est intervenue au sujet de l'alignement sur les listes de visas de l'Union européenne; invite la Commission et le gouvernement turc à entamer des négociations en vue d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas; exhorte les États membres à assouplir les restrictions pour les voyageurs de bonne foi tels que les étudiants, les membres du personnel académique, ou les hommes et femmes d'affaires; réclame le respect intégral des droits de l'homme pour les demandeurs d'asile et les réfugiés, y compris un accès aisé et illimité du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à l'ensemble des centres de détention;
48. Takes note of the progress made in the area of migration and asylum; regrets, however, that Turkey has not, since December 2006, resumed the negotiations on a readmission agreement with the EC, the signing of which is a condition for a visa facilitation agreement; and calls on the Turkish government to intensify its cooperation with the EU on migration management, including through proper implementation of the existing bilateral readmission agreements and protocols with Member States; notes that no development can be reported on alignment with EU visa lists; calls on the Commission and the Turkish government to start negotiations on a visa facilitation agreement; urges the Member States to ease visa restrictions for bona fide travellers such as students, academics or businesspeople; calls for full respect of the human rights of asylum-seekers and refugees, including open and unrestricted access to all detention centres by the UN High Commission for Refugees;

- La période de prescription devrait être interrompue par: l'introduction d'une instance judiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations ou tout autre acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le demandeur requiert réparation d'un préjudice.
– The limitation period should be interrupted by: the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; or any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant's claim for damages.

45. souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euro-méditerranéen; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen pour la politique de voisinage (IEPV) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper du problème de l'immigration clandestine ainsi que de ses graves conséquences, y compris des aspects essentiels tels que la négociation d'accords de réadmission ou la nécessité de lutter énergiquement contre la traite des êtres humains, à l'origine de nombreuses pertes en vies humaines et de beaucoup de souffrances; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dans ce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui concerne l'intégration sociale des immigrants, l'accueil des demandeurs d'asile et la question sensible de la prise en charge des résidents sans papiers et des demandeurs d'asile déboutés;
45. Stresses that migration and social integration of migrants is another key issue of the Euro-Mediterranean Partnership; takes the view that association agreements and Neighbourhood Action Plans are adequate tools to promote joint management of the movement of people and migration flows; suggests in that respect that the new European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) be used to support cross-border cooperation among the partners; stresses the need to address the problem and serious negative effects of illegal migration, including essential aspects such as the negotiation of re-admission agreements or the need to vigorously oppose human trafficking, which is causing loss of life and a great deal of suffering; recalls the need to consult local and regional authorities in this area, given their experience in and responsibility for social integration of immigrants, reception of asylum seekers and the sensitive issue of dealing with undocumented residents and refused asylum claimants;

44. souligne que les flux migratoires et l'insertion sociale des immigrés sont un autre aspect fondamental du partenariat euroméditerranéen; est d'avis que les accords d'association et les plans d'action relevant de la politique de voisinage sont des instruments appropriés pour favoriser une gestion commune des mouvements de population et des flux migratoires; préconise à cet égard que le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (EMPI) soit utilisé pour accompagner la coopération transfrontalière entre les partenaires; souligne qu'il est nécessaire de se préoccuper du problème de l'immigration clandestine ainsi que de ses graves conséquences, y compris des aspects essentiels tels que la négociation d'accords de réadmission ou la nécessité de lutter énergiquement contre la traite des êtres humains, à l'origine de nombreuses pertes en vies humaines et de beaucoup de souffrances; rappelle la nécessité de consulter les autorités locales et régionales dans ce domaine, vu leur expérience et leurs responsabilités en ce qui conncerne l'intégration sociale des immigrants, l'accueil des demandeurs d'asile et la question sensible de la prise en charge des résidents sans papiers et des demandeurs auxquels l'asile a été refusé;
44. Stresses that migration and social integration of migrants is another key issue of the Euro-Mediterranean Partnership; takes the view that Association Agreements and Neighbourhood Action Plans are adequate tools to promote joint management of the movement of people and migration flows; suggests in that respect that the new European Neighbourhood Policy Instrument (ENPI) be used to support cross-border cooperation among the partners; stresses the need to address the problem and serious negative effects of illegal migration, including essential aspects such as the negotiation of re-admission agreements or the need to vigorously oppose human trafficking, which is causing loss of life and a great deal of suffering; recalls the need to consult local and regional authorities in this area, given their experience in and responsibility for social integration of immigrants, reception of asylum seekers and the sensitive issue of dealing with undocumented residents and refused asylum claimants;

De plus, au cours des dernières phases des négociations, le Conseil a approuvé une modification selon laquelle les États membres peuvent refuser le bénéfice des conditions d'accueil dans les cas où le demandeur d'asile n'a pas démontré que la demande d'asile a été présentée aussi rapidement que cela était raisonnablement possible après son arrivée dans les États membres.
In addition, the Council has, during the last phases of the negotiations, approved an amendment according to which Member States may refuse reception conditions in cases where an asylum seeker has failed to demonstrate that the asylum claim has been made as soon as reasonably practicable after arrival in the Member States.

Le Conseil convient que, tant que la Commission n'a pas reçu de directives de négociation pour négocier un accord de réadmission, le pays concerné devrait être prêt à conclure un accord bilatéral avec un État membre de la Communauté européenne à la demande de ce dernier, cet accord devant préciser les obligations spécifiques en matière de réadmission entre ce pays et l'État membre demandeur, y compris l'obligation de réadmettre les ressortissants d'autres pays et les apatrides".
The Council agrees that, until negotiating directives have been given to the Commission to negotiate a readmission agreement, the country concerned should be ready to conclude a bilateral agreement with a Member State of the European Community on the request of that Member State, which contains the specific readmission obligations between this country and the requesting Member State, including the obligation to readmit nationals of other countries and stateless persons".

Négociations UE-Suisse LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES SELON L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE LES CRAINTES LES FAITS Si la libre circulation des La liberté de circulation des personnes est instaurée entre chômeurs n'existe pas: le droit la Suisse et l'UE, de nombreux communautaire accorde aux demandeurs ressortissants de l'Union au d'emploi étrangers un délai chômage viendront s'installer raisonnable pour trouver du travail, en Suisse et seront à la mais ceux-ci ne peuvent en aucun cas charge du système de sécurité solliciter une aide sociale ou un sociale. autre moyen de subsistance auprès des pouvoirs publics, sous peine d'être invités à quitter le pays.
EU-Swiss Negotiations: FREE MOVEMENT OF PERSONS UNDER THE EC ACQUIS CONCERNS FACT If free movement of There is no such thing as free movement of persons existed between CH unemployed persons. EC law allows persons and EU, many unemployed EU seeking work a reasonable period to find a nationals would come to position but they can in no way seek live in CH causing a social aid or other means of subsistence burden to the social from public authorities, otherwise they security system. will be invited to leave the country.