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Demande de pourvoi refusée
Demande refusée
Demande rejetée

Traduction de «demandes étaient refusées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande rejetée [ demande refusée ]

application refused [ rejected application | unsuccessful application ]




Réponse à une demande de prorogation du délai (Prorogation refusée)

Response to Extension of Time (Disallowed)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N. considérant que, depuis ces dernières années, les pays d'Afrique du Nord et du Moyen‑Orient figurent parmi les principaux acquéreurs d'armements européens; considérant qu'en 2010, les États membres de l'Union européenne ont exporté des armements vers ces pays pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations conforteraient la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres de l'Union ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exporta ...[+++]

N. whereas in recent years the MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on grounds of fostering political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while during the same period 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);


J. considérant que certains pays d'Afrique du Nord ou du Moyen-Orient se sont classés parmi les principaux acquéreurs d'armements européens, et qu'ils le font toujours; considérant qu'en 2010, les États membres ont exportés des armes vers les pays de cette dernière région pour une valeur totale de 8 324,3 millions d'euros – tandis qu'en 2011, ce total se montait encore à 7 975,2 millions d'euros – au motif que ces exportations allaient conforter la stabilité politique; considérant qu'entre 2006 et 2010, pour la seule Libye, les États membres ont délivré des autorisations d'exportation pour une valeur totale de 1 056 millions d'euros, tandis que seules 54 demandes d'exporta ...[+++]

J. whereas in recent years some MENA countries have ranked, and still do, among the key buyers of European arms; whereas in 2010, EU Member States exported arms to the MENA countries to a total value of EUR 8 324.3 m – in 2011 the total was still as much as EUR 7 975.2 m – on the grounds that this would foster political stability; whereas between 2006 and 2010, in respect of Libya alone, EU Member States issued export licences to a total value of EUR 1 056 m, while, during the same period, 54 applications for arms exports to Libya were denied in the light of criteria 2, 7 and 5 (most frequently criterion 2);


Souvenez-vous que par le passé, 40 p. 100 des demandes étaient refusées, parce qu'il y avait des gens qui alléguaient qu'un enfant était le leur alors que ce n'était pas vrai. Donc, il faut faire preuve de souplesse, sans oublier que notre travail est difficile dans le meilleur des cas.

Obviously, because more or less 40% of past applications have historically been refused, because of bona fides or people saying “this is my child”, but it's not, we've also had to make sure that, while being flexible, we don't forget that this is a movement that's difficult to deliver.


Plusieurs étaient découragés du fait que, selon leurs dires, de 70 à 90 p. 100 des premières demandes pour obtenir des services ou une pension d'invalidité étaient refusées.

Some were discouraged by the fact that, as they said, from 70 to 90% of initial applications for services or a disability pension were rejected.


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que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;

the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;


– que la date pour déterminer les créances impayées soit celle de la survenance de l'insolvabilité de l'employeur, à savoir la date de la décision se prononçant sur la demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ou la date à laquelle la demande d'ouverture de la procédure a été refusée au motif que les coûts correspondants n'étaient pas couverts;

– the date for determining outstanding claims is the date on which the employer becomes insolvent, i.e. the date of the decision on the application to open insolvency proceedings or the date when the opening of proceedings was refused on grounds that the costs were not covered;


Le consul général à Toronto a dit qu'environ 50 p. 100 des demandes étaient refusées.

The consul general in Toronto said something like 50% of them were turned down.


Vous avez demandé à Paris et à Londres de s’assurer que les Afghans expulsés avaient bien eu la possibilité de demander l’asile, que cette demande leur avait été refusée et que leur vie n’était pas mise en danger dans la région vers laquelle ils étaient renvoyés.

You asked Paris and London to ensure that the deported Afghans did indeed have an opportunity to seek asylum, that this request was rejected and that their lives were not in danger in the region to which they were returned.


De même, sa demande d'incarcération dans l'État membre B, dont les motifs étaient économiques (il avait des difficultés à assurer sa subsistance), a été refusée.

Equally, a request by Mr X to be detained in Member State B, made on economic grounds (the defendant found it difficult to sustain himself), was denied.


Pendant plusieurs années, toutes les demandes de distribution en gros (une douzaine) étaient refusées.

Over a number of years, a dozen or so applications to distribute tobacco wholesale in Spain have been refused.




D'autres ont cherché : demande de pourvoi refusée     demande refusée     demande rejetée     demandes étaient refusées     


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demandes étaient refusées ->

Date index: 2023-04-20
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